Décret n° 2010-1356 du 11 novembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat

Application des articles 19 de la loi n° 96-603, 12 et 13 de la loi n° 2010-853.
Modification du code de l'artisanat ; des décrets n° 64-1362, n°2004-1165, n° 66-137 et n° 98-247 conformément aux dispositions du présent décret.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000023036503
NOR: ECEI1025460D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/03/65/JORFTEXT000023036503.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-04-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043291589
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/29/15/LEGIARTI000043291589.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046073855
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/07/38/LEGIARTI000046073855.xml
---
<h1>Article R123-208-2</h1>
@ -13,8 +13,9 @@ Toute personne assujettie à immatriculation au registre du commerce et des
sociétés effectue la déclaration prévue à l'article L. 123-29 auprès de la
chambre de commerce et d'industrie territoriale compétente.<br />
Toute personne assujettie à immatriculation au répertoire des métiers effectue
cette déclaration auprès de la chambre de métiers et de l'artisanat de région
Toute personne assujettie à immatriculation au Registre national des entreprises
en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat effectue cette
déclaration auprès de la chambre de métiers et de l'artisanat de région
compétente alors même qu'elle serait immatriculée au registre du commerce et des
sociétés.<br />
@ -25,20 +26,20 @@ la chambre de métiers et de l'artisanat de région compétente au titre de son
activité principale.<br />
Les personnes mentionnées aux trois premiers alinéas adressent leur déclaration
au centre de formalités des entreprises de la chambre de commerce et d'industrie
territoriale ou de la chambre de métiers et de l'artisanat de région dont dépend
soit la commune où est situé l'organisme auprès duquel elles ont fait élection
de domicile dans les conditions prévues à l'article L. 264-1 du code de l'action
sociale et des familles, soit la commune où se trouve situé leur domicile ou
leur résidence dans le cas d'une personne physique, ou leur siège social dans le
cas d'une personne morale. Lorsque le domicile, la résidence ou le siège social
sont situés dans l'un des Etats membres de l'Union européenne autre que la
France, la déclaration est adressée au centre de formalités des entreprises dont
dépend la commune où la personne entend exercer, à titre principal, son activité
ou sa profession ambulante. La déclaration peut être effectuée concomitamment au
dépôt de la déclaration de création de l'entreprise, auprès du centre de
formalités des entreprises compétent ou du service informatique mentionné à
l'article R. 123-30-14.<br />
à la chambre de commerce et dindustrie ou à la chambre de métiers et de
l'artisanat de région dont dépend soit la commune où est situé l'organisme
auprès duquel elles ont fait élection de domicile dans les conditions prévues à
l'article L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles, soit la commune
où se trouve situé leur domicile ou leur résidence dans le cas d'une personne
physique, ou leur siège social dans le cas d'une personne morale. Lorsque le
domicile, la résidence ou le siège social sont situés dans l'un des Etats
membres de l'Union européenne autre que la France, la déclaration est adressée à
la chambre de commerce et dindustrie ou à la chambre de métiers et de
lartisanat de région dont dépend la commune où la personne entend exercer, à
titre principal, son activité ou sa profession ambulante. La déclaration peut
être effectuée concomitamment au dépôt de la déclaration de création de
l'entreprise réalisé auprès de lorganisme unique mentionné à larticle R.
123-1.<br />
La liste des pièces à produire à l'appui de la déclaration est fixée par arrêté
du ministre chargé du commerce.
@ -51,7 +52,25 @@ du ministre chargé du commerce.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043271663?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046062325?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028807391?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L264-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033975462?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L123-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019289822?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L123-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2017-01-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797343?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L264-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-01 au 2009-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019869203?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L264-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2014-03-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023050092?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1356 du 11 novembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2010-11-14 au 2023-07-01</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -62,7 +81,10 @@ du ministre chargé du commerce.
2009-02-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020284812?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-194 du 18 février 2009 relatif à l'exercice des activités commerciales et artisanales ambulantes - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-21</a>
</li>
<li>
2021-03-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043271663?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2010-11-11 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023050092?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1356 du 11 novembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2010-11-14 au 2023-07-01</a>
</li>
<li>
2022-07-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046062325?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L123-29

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-27
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030783435
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/78/34/LEGIARTI000030783435.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043292302
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/29/23/LEGIARTI000043292302.xml
---
<h1>Article R123-208-3</h1>
@ -12,9 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/78/34/LEGIARTI000030783435.xml
La déclaration prévue à l'article L. 123-29 est adressée par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé.<br />
Si le dossier est incomplet, le centre de formalités des entreprises notifie à
l'intéressé la liste des pièces manquantes dans un délai de quinze jours à
compter de sa réception.<br />
Si le dossier est incomplet, la chambre de commerce et d'industrie ou la chambre
de métiers et de l'artisanat de région notifie à l'intéressé la liste des pièces
manquantes dans un délai de quinze jours à compter de sa réception.<br />
A compter de la réception du dossier complet de déclaration, une carte dénommée
" carte permettant l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale ambulante
@ -45,7 +45,64 @@ par arrêté du ministre chargé du commerce.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030781036?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-731 du 24 juin 2015 relatif aux formalités administratives nécessaires à l'exercice de l'activité économique des personnes relevant du régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044056698?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019289147?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L123-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-08-06 au 2014-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033613560?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-06-01 au 2019-02-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031008880?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-12-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033975462?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L123-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029108846?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-20 au 2014-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030610670?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-17 au 2015-08-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019289822?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L123-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2017-01-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033669891?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2017-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038086575?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-02-01 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021658352?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-06-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023050092?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1356 du 11 novembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2010-11-14 au 2023-07-01</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025559985?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2014-06-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043271701?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006513382?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-06 au 2003-08-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022357518?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-06-17 au 2012-03-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006513383?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-05 au 2008-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038610206?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019289142?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2010-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029113379?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-19 au 2015-05-17</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -55,14 +112,17 @@ par arrêté du ministre chargé du commerce.
<li>
1996-07-05 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006513382?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-06 au 2003-08-05</a>
</li>
<li>
2010-11-11 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023050092?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1356 du 11 novembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2010-11-14 au 2023-07-01</a>
</li>
<li>
2014-10-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048654978?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1280 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30</a>
</li>
<li>
2015-06-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030781036?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-731 du 24 juin 2015 relatif aux formalités administratives nécessaires à l'exercice de l'activité économique des personnes relevant du régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-07-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000038823828?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 juillet 2019 fixant le montant de la redevance due pour l'obtention de la carte permettant l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale ambulante VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2019-07-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000038823828?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 juillet 2019 fixant le montant de la redevance due pour l'obtention de la carte permettant l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale ambulante VIGUEUR</a>
2021-03-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043271701?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038840152?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A123-80-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-01</a>

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@ -1,20 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044343446
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/34/34/LEGIARTI000044343446.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046073489
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/07/34/LEGIARTI000046073489.xml
---
<h1>Article R123-232</h1>
Sous réserve des dispositions des articles L. 123-1 à L. 123-11-1 et R. 123-31 à
R. 123-153, en ce qui concerne le registre du commerce et des sociétés, et de
celles du décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale
et au répertoire des métiers, les numéros d'identité au répertoire sont
communiqués aux personnes inscrites et à leurs établissements par l'Institut
national de la statistique et des études économiques.<br />
Les numéro d'identification au répertoire sont communiqués aux unités légales
inscrites et à leurs établissements par l'Institut national de la statistique et
des études économiques. En outre, lorsque les numéro d'identification au
répertoire sont sollicités par une entreprise à loccasion de la procédure de
création, de modification de sa situation ou de cessation de ses activités
prévue à larticle L. 123-33, leur communication aux unités légales inscrites
est réalisée par lintermédiaire de lorganisme unique mentionné au même
article.<br />
Les renseignements contenus dans le répertoire et énumérés aux articles R.
123-222 et R. 123-223 sont communiqués, sur leur demande, aux greffiers des
@ -36,19 +38,32 @@ disposition du public, selon les modalités définies aux articles R. 321-5 à R
renseignements énumérés aux articles R. 123-222 et R. 123-223 du présent code, à
l'exception de ceux concernant les représentants légaux de personnes morales et
de ceux indiquant les nationalité, sexe, date et lieu de naissance, date de
décès, adresse électronique et numéro de téléphone des personnes physiques.<br />
décès, adresse électronique et numéro de téléphone des personnes physiques, et
de ceux indiquant que l'adresse légale ou le siège de l'unité légale et
l'adresse d'un établissement correspondent au domicile personnel de la personne
physique ou d'un dirigeant de la personne morale ou du groupement.<br />
Les données complètes d'état civil peuvent être communiquées :<br />
L'Institut national de la statistique et des études économiques peut mettre à
disposition des administrations définies au 1° de l'article L. 100-3 du code des
relations entre le public et l'administration les renseignements contenus dans
le répertoire et énumérés aux articles R. 123-222 et R. 123-223 du présent code,
selon les modalités définies à la section 4 du chapitre IV du titre Ier du livre
Ier du code des relations entre le public et l'administration.<br />
1° Aux autorités administratives habilitées, en vertu d'un texte législatif ou
réglementaire, à traiter les démarches et formalités des usagers ou à vérifier
leur situation déclarative ou le respect de leurs obligations, notamment dans le
cadre de la lutte contre la fraude ;<br />
Par dérogation, les données complètes d'état civil et l'indication que l'adresse
de l'unité légale ou le siège de l'unité légale et l'adresse d'un établissement
correspondent au domicile personnel de la personne physique ou d'un dirigeant de
l'unité légale ne peuvent être communiquées :<br />
2° Aux personnes morales de droit privé qui proposent des services en ligne dont
l'usage nécessite, conformément à des dispositions législatives ou
1° Qu'aux autorités administratives habilitées, en vertu d'un texte législatif
ou réglementaire, à traiter les démarches et formalités des usagers ou à
vérifier leur situation déclarative ou le respect de leurs obligations,
notamment afin de lutter contre la fraude ;<br />
2° Qu'aux personnes morales de droit privé qui proposent des services en ligne
dont l'usage nécessite, conformément à des dispositions législatives ou
réglementaires, la vérification de l'identité des utilisateurs ou la
vérification de certains de leurs attributs et uniquement pour les services qui
vérification de certains de leurs attributs, et uniquement pour les services qui
nécessitent ces vérifications.
@ -59,29 +74,21 @@ nécessitent ces vérifications.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044341160?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1500 du 17 novembre 2021 relatif à l'ajout de renseignements au répertoire national mentionné à l'article R. 123-220 du code de commerce - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000820567?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023050092?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1356 du 11 novembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2010-11-14 au 2023-07-01</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2007-03-25 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000820567?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2010-06-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022378710?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 juin 2010 relatif aux prix de cession pour usage final par l'Institut national de la statistique et des études économiques des produits issus de la base de données SIRENE - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-24</a>
</li>
<li>
2021-11-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044341160?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1500 du 17 novembre 2021 relatif à l'ajout de renseignements au répertoire national mentionné à l'article R. 123-220 du code de commerce - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2010-11-11 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023050092?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1356 du 11 novembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2010-11-14 au 2023-07-01</a>
</li>
<li>
2022-07-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046062321?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-07-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046062321?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
@ -95,5 +102,14 @@ nécessitent ces vérifications.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049795030?vers=git&vers=legifrance">Code des relations entre le public et l'administration - article R321-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGISCTA000031367410?vers=git&vers=legifrance">Code des relations entre le public et l'administration - Section 4 : Echanges de données entre administrations</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031367308?vers=git&vers=legifrance">Code des relations entre le public et l'administration - article L100-3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
</li>
<li>
CITATION source articles R. 321-5 à R. 321-7 du code des relations entre le public et l'administration
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,79 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039347180
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/71/LEGIARTI000039347180.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043292217
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/29/22/LEGIARTI000043292217.xml
---
<h1>Article R123-3</h1>
1° Sous réserve des dispositions du 2°, les chambres de commerce et d'industrie
territoriales créent et gèrent les centres de formalités des entreprises
compétents pour :<br />
Le dossier mentionné à l'article L. 123-33 et transmis à l'organisme unique
comprend les éléments suivants :<br />
a) Les commerçants ;<br />
1° L'ensemble des informations renseignées par le déclarant ;<br />
b) Les sociétés commerciales.<br />
2° Le cas échéant, les demandes d'autorisation mentionnées au 2° du I de
l'article R. 123-1 nécessaires à l'exercice de l'activité ;<br />
2° Les chambres de métiers et de l'artisanat de région créent et gèrent les
centres compétents pour les personnes physiques et morales assujetties à
l'immatriculation au répertoire des métiers.<br />
3° Les pièces numériques ou numérisées exigées, sauf s'il s'agit de pièces
devant être fournies en original et établies sur support papier ;<br />
3° (Abrogé)<br />
4° Lorsque la déclaration de création ou de modification de situation et, le cas
échéant, les demandes d'autorisation donnent lieu à la perception de frais, le
justificatif de règlement de ces frais, selon des moyens communiqués au
déclarant.<br />
4° Les greffes des tribunaux de commerce ou des tribunaux judiciaires statuant
commercialement créent et gèrent les centres compétents pour :<br />
a) Les sociétés civiles et autres que commerciales ;<br />
b) Les sociétés d'exercice libéral ;<br />
c) Les personnes morales assujetties à l'immatriculation au registre du commerce
et des sociétés autres que celles mentionnées aux 1° et 2° ;<br />
d) Les établissements publics industriels et commerciaux ;<br />
e) Les agents commerciaux ;<br />
f) Les groupements d'intérêt économique et les groupements européens d'intérêt
économique.<br />
5° Les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et
d'allocations familiales (URSSAF) ou les caisses générales de sécurité sociale
créent et gèrent les centres compétents pour :<br />
a) Les personnes exerçant, à titre de profession habituelle, une activité
indépendante réglementée ou non autre que commerciale, artisanale ou agricole
;<br />
b) Les employeurs dont les entreprises ne sont pas immatriculées au registre du
commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, et qui ne relèvent pas
des centres mentionnés au 6°.<br />
6° Les chambres d'agriculture créent et gèrent les centres compétents pour les
personnes physiques et morales exerçant à titre principal des activités
agricoles.<br />
7° Les services des impôts créent et gèrent les centres compétents pour les
assujettis et les redevables ayant des obligations fiscales dès lors que ceux-ci
exercent leur activité à titre de profession habituelle, qu'ils ne relèvent pas
des dispositions des 1° à 6° et qu'ils n'ont pas d'autres obligations
déclaratives que statistiques et fiscales.<br />
La compétence des centres de formalités des entreprises des services des impôts
pour les activités exercées par les assujettis ou les redevables susmentionnés
peut être transférée aux organismes mentionnés aux 1° à 6° par convention
conclue entre le directeur général des finances publiques et le représentant de
la personne morale placée à la tête du réseau des organismes destinataires de ce
transfert. Cette convention est approuvée par arrêté conjoint du ministre chargé
du budget et du ministre assurant la tutelle des organismes destinataires de ce
transfert.<br />
Les personnes souhaitant exercer ou exerçant une activité de restauration à
titre principal relèvent des centres de formalités des entreprises gérés par les
chambres de commerce et d'industrie territoriales mentionnés au 1°.
Un arrêté du ministre chargé de l'économie fixe les caractéristiques
électroniques des informations et pièces énumérées au présent article.
<details>
@ -83,13 +36,25 @@ chambres de commerce et d'industrie territoriales mentionnés au 1°.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039114120?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043291940?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D311-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-01 au 2021-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043309237?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D311-27 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2022-07-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023050092?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1356 du 11 novembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2010-11-14 au 2023-07-01</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043271701?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2010-11-11 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023050092?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1356 du 11 novembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2010-11-14 au 2023-07-01</a>
</li>
<li>
2017-05-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034715376?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-861 du 9 mai 2017 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers - article 40 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-07-01</a>
</li>
@ -97,10 +62,10 @@ chambres de commerce et d'industrie territoriales mentionnés au 1°.
2017-05-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034715995?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-916 du 9 mai 2017 relatif aux modalités de tenue et de mise à jour du registre des actifs agricoles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-09-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039114120?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2021-02-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043150779?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-168 du 16 février 2021 relatif à l'organisation et au fonctionnement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-02-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043150779?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-168 du 16 février 2021 relatif à l'organisation et au fonctionnement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2021-03-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043271701?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-03-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043271727?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises - article 37 ENTIEREMENT_MODIF</a>

View file

@ -1,97 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-04-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043291564
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/29/15/LEGIARTI000043291564.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043300480
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/30/04/LEGIARTI000043300480.xml
---
<h1>Article R123-8</h1>
Le centre de formalités des entreprises est réputé saisi du dossier visé à
l'article R. 123-1 lorsque les déclarations et, le cas échéant, les demandes
d'autorisation, qui lui sont remises directement ou adressées par voie postale
ou électronique, répondent aux conditions suivantes :<br />
Lorsque la déclaration ou la demande dautorisation mentionnée aux 1° et 2° du I
de larticle R. 123-1 implique le paiement de frais au profit de lorganisme
destinataire ou de lautorité compétente le déclarant sen acquitte auprès de
lorganisme unique, selon des modalités fixées par un arrêté du ministre chargé
de léconomie.<br />
I.-Les déclarations visées au 1° du I de l'article R. 123-1 sont établies sur
les formulaires homologués prévus à l'article R. 123-7, signées du déclarant ou
de son mandataire. Elles comportent les énonciations indispensables pour
identifier :<br />
1° Pour les créations d'entreprises :<br />
a) Les nom, nom d'usage et prénoms du déclarant pour les personnes physiques, la
dénomination ou la raison sociale pour les personnes morales ;<br />
b) La forme juridique de l'entreprise ;<br />
c) Le siège de l'entreprise, le domicile du déclarant ou l'adresse de
l'établissement ;<br />
c bis) Les coordonnées téléphoniques et, s'il en dispose, l'adresse électronique
du déclarant ;<br />
d) L'objet de la formalité ;<br />
e) La ou les activités exercées par l'entreprise au sein de chacun de ses
établissements, en précisant l'activité principale de l'entreprise et de chacun
de ses établissements ;<br />
f) L'existence de salariés dans l'entreprise ou dans l'établissement et, le cas
échéant, leur nombre ;<br />
g) La date d'effet de l'événement objet de la formalité ;<br />
h) Les date et lieu de naissance des déclarants personnes physiques ;<br />
i) S'il en dispose, le numéro de sécurité sociale du déclarant personne physique
;<br />
j) L'existence d'activités exercées simultanément à l'activité faisant l'objet
de la déclaration et, le cas échéant, la désignation de ces activités ainsi que
l'indication du registre ou répertoire d'entreprise au sein duquel elles sont
enregistrées et le régime social auquel elles sont rattachées ;<br />
k) La nature de la gérance, lorsque l'entreprise est une société à
responsabilité limitée ;<br />
l) L'exercice ou non d'une activité professionnelle régulière du conjoint du
chef d'entreprise dans l'entreprise et le statut choisi par ce dernier à ce
titre, ainsi que, en cas d'activité régulière, les nom, nom d'usage, prénoms et
domicile de ce conjoint.<br />
2° Pour les modifications de la situation de l'entreprise ainsi que pour sa
cessation d'activité :<br />
a) Les nom, nom d'usage, prénoms, pseudonyme et numéro de sécurité sociale du
déclarant pour les personnes physiques, la dénomination ou la raison sociale
pour les personnes morales ;<br />
a bis) Les coordonnées téléphoniques et, s'il en dispose, l'adresse électronique
du déclarant ;<br />
b) Le numéro unique d'identification de l'entreprise et, le cas échéant, le nom
de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée, ou la chambre de
métiers et de l'artisanat de région où elle est inscrite au répertoire des
métiers ;<br />
c) L'objet de la formalité, ainsi que la date d'effet de l'événement la
justifiant ;<br />
d) En cas de déclaration modificative portant mention que le conjoint du chef
d'entreprise exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise, le
statut choisi par le conjoint à ce titre ainsi que ses nom, nom d'usage, prénoms
et domicile.<br />
Le centre ne peut refuser les déclarations respectant les conditions ci-dessus
énumérées, ni en apprécier le bien-fondé.<br />
II.-Les demandes d'autorisation visées au 2° du I de l'article R. 123-1
mentionnent l'identité du demandeur et l'objet de la demande.<br />
Le centre ne peut refuser les déclarations et demandes d'autorisation respectant
les conditions ci-dessus énumérées ni en apprécier le bien-fondé.
Lorganisme unique perçoit, pour le compte des organismes destinataires et
autorités compétentes, les redevances, taxes et émoluments institués en leur
faveur ou quils sont chargés de collecter et de distribuer à dautres
organismes. Il reverse aux organismes destinataires et autorités compétentes les
fonds perçus à compter de la réception de la notification mentionnée au septième
alinéa de larticle R. 123-7. Le virement des fonds est réalisé dans les délais
fixés par un arrêté du ministre chargé de léconomie.
<details>
@ -101,7 +31,31 @@ les conditions ci-dessus énumérées ni en apprécier le bien-fondé.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043271663?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043292197?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R123-7 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2022-07-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020055503?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R123-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-03-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023050092?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1356 du 11 novembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2010-11-14 au 2023-07-01</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043271701?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046073339?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R123-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021926785?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R123-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-04 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043292222?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R123-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032944586?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R123-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006255891?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R123-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2009-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -109,7 +63,10 @@ les conditions ci-dessus énumérées ni en apprécier le bien-fondé.
<ul>
<li>
2021-03-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043271663?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2010-11-11 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023050092?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1356 du 11 novembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2010-11-14 au 2023-07-01</a>
</li>
<li>
2021-03-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043271701?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043292222?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R123-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>