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Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, notamment le II de son article 218. Ministère: Ministère de la justice Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000038939758 NOR: JUSC1920575R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/93/97/JORFTEXT000038939758.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2000-09-21 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006113747 |
LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.
- TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon.
- TITRE Ier A : Observatoire des prix, des marges et des revenus dans les outre-mer
- TITRE II : Dispositions spécifiques au Département de Mayotte.
- TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie.
- TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française.
- TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna.
- TITRE VI : Dispositions diverses applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.