code_de_commerce/partie_arretes/livre_vii
République française 1f68dcc637 Arrêté du 11 juin 1992 relatif aux indemnités de frais de mandat dans les chambres de commerce et d'industrie
L'INDEMNITE MENSUELLE GLOBALE DE FRAIS DE MANDAT QUE L'ASSEMBLEE GENERALE DE CHAQUE CCI PEUT ATTRIBUER AUX MEMBRES DE SON BUREAU EST FIXEE EN FONCTION DE DEUX CRITERES PREVUS A L'ART. 57 DU DECRET 91739 DU 18-07-1991 ET SANS PREJUDICE DU MAINTIEN DES TROIS CATEGORIES DE CHAMBRES PREVUES PAR L'ART. 4 DU DECRET 641200 DU 04-12-1964 RELATIF A L'ASSEMBLEE DES CHAMBRES FRANCAISES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE (ACFCI),MODIFIE PAR LE DECRET 77121 DU 09-01-1977 DANS LES LIMITES DU BAREME CORRESPONDANT,SELON LE CAS,A L'UNE DES CATEGORIES OU SOUS-CATEGORIES.

Ministère: MINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000541053
NOR: INDZ9200467A
Ancien identifiant: 1AX9920620P32
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/10/JORFTEXT000000541053.xml
2017-04-09 00:00:00 +02:00
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annexe_7-5_annexe_a_l_article_a_742-6 Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice 2016-02-29 00:00:00 +01:00
annexe_7-6-1_annexe_a_l_article_a_743-6 Arrêté du 23 juin 2009 relatif au compte affecté aux fonds détenus par les greffiers des tribunaux de commerce pour le compte de tiers 2009-06-25 00:00:00 +02:00
annexe_7-6_annexe_a_l_article_a_742-11 Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce 2009-01-21 00:00:00 +01:00
annexe_7-7_annexe_a_l_article_a_750-3 Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce 2009-01-21 00:00:00 +01:00
annexe_7-10_annexe_aux_articles_a_762-2_a_a_762-4_et_a_762-9 Arrêté du 11 octobre 2016 relatif aux commerçants étrangers et modifiant la partie Arrêtés du code de commerce 2016-11-01 00:00:00 +01:00
titre_ier Arrêté du 11 juin 1992 relatif aux indemnités de frais de mandat dans les chambres de commerce et d'industrie 2017-04-09 00:00:00 +02:00
titre_ii Arrêté du 27 septembre 2005 portant application du décret n° 2005-1201 du 23 septembre 2005 portant création du Conseil national des tribunaux de commerce 2009-01-21 00:00:00 +01:00
titre_iv Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce 2016-03-01 00:00:00 +01:00
titre_v Arrêté du 27 mars 2015 portant abrogation de l'arrêté du 31 août 2009 pris pour l'application de l'article R. 752-3 du code de commerce et de l'arrêté du 13 novembre 2009 pris pour l'application des articles R. 751-13 et R. 751-17 du code de commerce 2015-04-09 00:00:00 +02:00
titre_vi Arrêté du 24 octobre 2012 relatif à l'accréditation des organismes de contrôle des caractéristiques chiffrées des manifestations commerciales 2013-07-01 00:00:00 +02:00
README.md Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice 2016-02-29 00:00:00 +01:00