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annexe_7-5_annexe_a_l_article_a_742-6
Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice
2016-02-29 00:00:00 +01:00
annexe_7-6-1_annexe_a_l_article_a_743-6
Arrêté du 23 juin 2009 relatif au compte affecté aux fonds détenus par les greffiers des tribunaux de commerce pour le compte de tiers
2009-06-25 00:00:00 +02:00
annexe_7-6_annexe_a_l_article_a_742-11
Arrêté du 11 août 2017 fixant les modalités d'organisation et le programme des épreuves du concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce ainsi que les conditions de validation du stage et les modalités d'organisation de l'entretien de fin de stage
2017-08-21 00:00:00 +02:00
annexe_7-7_annexe_a_l_article_a_750-3
Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce
2009-01-21 00:00:00 +01:00
annexe_7-8_annexe_a_l_article_a_752-3
Arrêté du 1er octobre 2019 fixant le contenu du formulaire intitulé « certificat de conformité » en application de l'article R. 752-44-8 du code de commerce
2019-10-16 00:00:00 +02:00
annexe_7-9_annexe_a_l_article_a_752-4
Arrêté du 1er octobre 2019 fixant le contenu du tableau récapitulatif des caractéristiques du projet d'équipement commercial autorisé en application des articles R. 752-16, R. 752-38 et R. 752-44 du code de commerce
2019-10-24 00:00:00 +02:00
annexe_7-10_annexe_aux_articles_a_762-2_a_a_762-4_et_a_762-9
Arrêté du 9 février 2018 relatif à la procédure de déclaration des manifestations commerciales
2018-07-01 00:00:00 +02:00
titre_ier
Arrêté du 3 avril 2017 relatif aux indemnités de frais de mandat des membres des chambres de commerce et d'industrie
2017-04-09 00:00:00 +02:00
titre_ii
Arrêté du 27 septembre 2005 portant application du décret n° 2005-1201 du 23 septembre 2005 portant création du Conseil national des tribunaux de commerce
2009-01-21 00:00:00 +01:00
titre_iv
Arrêté du 3 décembre 2019 relatif aux tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce
2019-12-20 00:00:00 +01:00
titre_v
Arrêté du 1er octobre 2019 fixant le contenu du tableau récapitulatif des caractéristiques du projet d'équipement commercial autorisé en application des articles R. 752-16, R. 752-38 et R. 752-44 du code de commerce
2019-10-24 00:00:00 +02:00
titre_vi
Arrêté du 9 février 2018 relatif à la procédure de déclaration des manifestations commerciales
2018-07-01 00:00:00 +02:00
README.md
Arrêté du 1er octobre 2019 fixant le contenu du tableau récapitulatif des caractéristiques du projet d'équipement commercial autorisé en application des articles R. 752-16, R. 752-38 et R. 752-44 du code de commerce
2019-10-24 00:00:00 +02:00