code_de_commerce/partie_arretes/livre_ier
République française 0fc971fa79 Arrêté du 1er octobre 2007 relatif à la commission de coordination des centres de formalités des entreprises
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000793996
NOR: PRMX0760526A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/79/39/JORFTEXT000000793996.xml
2023-01-01 00:00:00 +01:00
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annexe_1-5_annexe_a_l_article_a_123-61-1 Arrêté du 30 mai 2016 relatif à l'allégement des obligations de publicité des comptes annuels des petites entreprises 2016-06-11 00:00:00 +02:00
annexe_1-6_annexe_a_l_article_a_123-68-1 Arrêté du 23 juin 2016 pris pour l'application de l'article 213 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques 2016-07-01 00:00:00 +02:00
titre_ii Arrêté du 1er octobre 2007 relatif à la commission de coordination des centres de formalités des entreprises 2023-01-01 00:00:00 +01:00
titre_iii Arrêté du 28 septembre 2018 modifiant le code de commerce (partie Arrêtés) 2018-10-06 00:00:00 +02:00
README.md Arrêté du 20 novembre 2019 relatif à la publicité des comptes annuels des moyennes entreprises 2019-11-23 00:00:00 +01:00