code_de_commerce/partie_reglementaire
République française 0949f30dbf Décret n° 2019-339 du 18 avril 2019 portant simplification du dossier de notification d'une opération de concentration à l'Autorité de la concurrence
Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000038395295
NOR: ECOC1833802D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/39/52/JORFTEXT000038395295.xml
2019-04-21 00:00:00 +02:00
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livre_ix Décret n° 2019-339 du 18 avril 2019 portant simplification du dossier de notification d'une opération de concentration à l'Autorité de la concurrence 2019-04-21 00:00:00 +02:00
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