code_de_commerce/partie_reglementaire
République française 0933dd57ad Ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables
Application de l'article 38 de la Constitution. Modification du code du commerce. Modification de la loi n° 98-261 du 6 avril 1998 modifiée portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de la publicité foncière : abrogation des articles 1, 2, 3, 4, 5. Ordonnance ratifiée par l'article 138 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000020137892
NOR: ECET0819063R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/13/78/JORFTEXT000020137892.xml
2009-01-24 00:00:00 +01:00
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livre_ier Ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables 2009-01-24 00:00:00 +01:00
livre_ii Décret n° 2009-11 du 5 janvier 2009 relatif aux fusions transfrontalières de sociétés 2009-01-08 00:00:00 +01:00
livre_iii Décret n° 2009-16 du 7 janvier 2009 relatif aux ventes au déballage et pris en application de l'article L. 310-2 du code de commerce 2009-01-10 00:00:00 +01:00
livre_iv Décret n° 2008-1492 du 30 décembre 2008 pris pour l'application de l'article L. 441-6-1 du code de commerce 2009-01-01 00:00:00 +01:00
livre_ix Décret n° 2007-1851 du 26 décembre 2007 modifiant le code de commerce (partie réglementaire) et relatif au tarif des huissiers de justice 2007-12-30 00:00:00 +01:00
livre_v Décret n° 2008-1488 du 30 décembre 2008 portant diverses mesures destinées à favoriser le développement des petites entreprises, pris en application des articles 8, 14, 16, 56 et 59 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie 2009-01-01 00:00:00 +01:00
livre_vi Ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables 2009-01-24 00:00:00 +01:00
livre_vii Décret n° 2008-1488 du 30 décembre 2008 portant diverses mesures destinées à favoriser le développement des petites entreprises, pris en application des articles 8, 14, 16, 56 et 59 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie 2009-01-01 00:00:00 +01:00
livre_viii Décret n° 2008-1492 du 30 décembre 2008 pris pour l'application de l'article L. 441-6-1 du code de commerce 2009-01-01 00:00:00 +01:00
README.md Décret n°64-1200 du 4 décembre 1964 PORTANT CREATION D'UNE ASSEMBLEE PERMANENTE DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE (APCCI) 2007-03-28 00:00:00 +02:00