Décret n° 2007-1851 du 26 décembre 2007 modifiant le code de commerce (partie réglementaire) et relatif au tarif des huissiers de justice

Application de la 7e directive du Conseil du 13 juin 1983 fondée sur le paragraphe 3, point g, du traité concernant les comptes consolidés (n° 83/349/CEE) ; de la directive 2003/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2003 et de la directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004.

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000017762358
NOR: JUSC0767084D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/17/76/23/JORFTEXT000017762358.xml
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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197037
- [Sous-sous-paragraphe 2 : Des déclarations aux fins d'immatriculation secondaire hors du ressort de l'établissement principal.](sous-sous-paragraphe_2)
- [Sous-sous-paragraphe 3 : Des déclarations aux fins d'inscriptions modificatives et complémentaires.](sous-sous-paragraphe_3)
- [Sous-sous-paragraphe 4 : Des déclarations aux fins de radiation.](sous-sous-paragraphe_4)
- [Sous-sous-paragraphe 5 : De la langue des déclarations.](sous-sous-paragraphe_5)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2007-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000017843912
---
###### Sous-sous-paragraphe 5 : De la langue des déclarations.
- [Article R123-75-1](article_r123-75-1.md)

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@ -0,0 +1,41 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000017843910
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/39/LEGIARTI000017843910.xml
---
###### Article R123-75-1
Lorsque la société a son siège dans l'un des Etats membres de la Communauté
européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, les
indications relatives :<br />
1° A la nomination, la cessation des fonctions ainsi que l'identité des
personnes qui ont le pouvoir d'engager la société à l'égard des tiers et de la
représenter en justice ou qui participent à l'administration, à la surveillance
ou au contrôle de la société ;<br />
2° Au montant du capital souscrit ;<br />
3° A tout transfert du siège social ;<br />
4° A la dissolution de la société ;<br />
5° A la décision judiciaire prononçant la nullité de la société ;<br />
6° A la nomination et l'identité des liquidateurs ainsi qu'à leurs pouvoirs
respectifs ;<br />
7° A la clôture de la liquidation et la radiation du registre,<br />
peuvent, à sa demande, être déclarées au registre dans toute langue officielle
de la Communauté. Dans tous les cas, l'une de ces langues doit être le français.
Lorsque les déclarations sont également faites dans une autre langue, leur
traduction en langue française doit être certifiée conforme par les déclarants.
Seule la publicité obligatoire en langue française fait foi. Les tiers peuvent
toutefois se prévaloir de la traduction volontairement publiée, à moins que la
société ne prouve qu'ils ont eu connaissance de la version publiée
obligatoirement en français.

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197043
- [Sous-sous-paragraphe 1 : Des sociétés ouvrant un premier établissement en France.](sous-sous-paragraphe_1)
- [Sous-sous-paragraphe 2 : Des sociétés faisant appel public à l'épargne en France.](sous-sous-paragraphe_2)
- [Sous-sous-paragraphe 3 : Des sociétés européennes.](sous-sous-paragraphe_3)
- [Sous-sous-paragraphe 4 : De la langue des dépôts.](sous-sous-paragraphe_4)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2007-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000017843908
---
###### Sous-sous-paragraphe 4 : De la langue des dépôts.
- [Article R123-120-1](article_r123-120-1.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000017843906
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/39/LEGIARTI000017843906.xml
---
###### Article R123-120-1
Lorsque la société a son siège dans l'un des Etats membres de la Communauté
européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, les actes et
pièces peuvent, à sa demande, être déposés dans toute langue officielle de la
Communauté. Dans tous les cas, l'une de ces langues doit être le français.
Lorsque les actes et pièces sont également déposés dans une autre langue, leur
traduction en langue française doit être certifiée conforme par les déclarants.
Seul le dépôt obligatoire en langue française fait foi. Les tiers peuvent
toutefois se prévaloir de la traduction volontairement déposée, à moins que la
société ne prouve qu'ils ont eu connaissance de la version obligatoirement
déposée en français.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-10
Date de fin: 2007-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006259053
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X123R237AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/90/LEGIARTI000006259053.xml
Date de début: 2007-12-30
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000017843957
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/39/LEGIARTI000017843957.xml
---
###### Article R123-237
@ -15,7 +14,7 @@ et documents publicitaires ainsi que sur toutes correspondances et tous
récépissés concernant son activité et signés par elle ou en son nom :<br />
1° Le numéro unique d'identification de l'entreprise délivré conformément à
l'article R. 123-235 ;<br />
l'article D. 123-235 ;<br />
2° La mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est
immatriculée ;<br />
@ -39,7 +38,7 @@ son numéro unique d'identification.<br />
Toute personne immatriculée indique en outre sur son site internet la mention
RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée,
ainsi que des renseignements mentionnés aux 1°, 3° et 5°.<br />
ainsi que des renseignements mentionnés aux 1°,3° et 5°.<br />
Toute contravention aux dispositions des alinéas précédents est punie de
l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2007-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006256099
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X123R028AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/60/LEGIARTI000006256099.xml
Date de début: 2007-12-30
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000017843961
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/39/LEGIARTI000017843961.xml
---
###### Article R123-28
@ -24,10 +23,9 @@ procédure qui en découlent.<br />
La commission comprend un représentant de chacun des ministres assurant la
tutelle des centres de formalités des entreprises et des organismes
destinataires. La commission pour les simplifications administratives,
représentée par son rapporteur général, participe en tant que de besoin aux
réunions de la commission de coordination des centres de formalités des
entreprises.<br />
destinataires. La direction chargée de la réforme de l'Etat participe en tant
que de besoin aux réunions de la commission de coordination des centres de
formalités des entreprises.<br />
Un arrêté du Premier ministre fixe les conditions de fonctionnement de la
commission, ainsi que les modalités de publication de ses avis.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2007-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006264712
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X233R015AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/47/LEGIARTI000006264712.xml
Date de début: 2007-12-30
Date de fin: 2008-09-01
Identifiant: LEGIARTI000017843943
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/39/LEGIARTI000017843943.xml
---
###### Article R233-15
@ -17,7 +16,10 @@ sont réunies les conditions suivantes :<br />
1° Les comptes consolidés de l'ensemble plus grand d'entreprises, dans lequel
ces sociétés sont incluses, sont établis en conformité avec les articles L.
233-16 à L. 233-28 ;<br />
233-16 à L. 233-28 ou, pour les entreprises relevant de la législation nationale
d'un autre Etat membre de la Communauté européenne, avec les dispositions prises
par cet Etat pour l'application de la directive n° 83-349 du 13 juin 1983 du
Conseil des communautés européennes ;<br />
2° Ils sont, selon la législation applicable à la société qui les établit,
certifiés par les professionnels indépendants chargés du contrôle des comptes et

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-01
Date de fin: 2007-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006271041
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X910R001AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/10/LEGIARTI000006271041.xml
Date de début: 2007-12-30
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000017843892
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/38/LEGIARTI000017843892.xml
---
###### Article R910-1
@ -16,7 +15,7 @@ Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon les dispositions suivantes
1° Les articles R. 121-3, R. 121-4, R. 123-209 à R. 123-219, D. 145-12 à D.
145-19, D. 146-1 et D. 146-2 ;<br />
2° L'article R. 252-1 ;<br />
2° Les articles R. 229-1 à R. 229-26 et R. 252-1 ;<br />
3° Les articles R. 470-2 à R. 470-7 ;<br />

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-10
Date de fin: 2007-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006271054
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X920R001AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/10/LEGIARTI000006271054.xml
Date de début: 2007-12-30
Date de fin: 2011-04-01
Identifiant: LEGIARTI000017843877
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/38/LEGIARTI000017843877.xml
---
###### Article R920-1
@ -17,7 +16,7 @@ dispositions suivantes du code sont applicables à Mayotte :<br />
122-1 à R. 122-17, R. 123-209 à R. 123-219, R. 132-1 à R. 133-2, D. 145-12 à D.
145-19, D. 146-1 et D. 146-2 ;<br />
2° Le livre II, à l'exception de l'article R. 252-1 ;<br />
2° Le livre II, à l'exception des articles R. 229-1 à R. 229-26 et R. 252-1 ;<br />
3° Le livre III, à l'exception des articles R. 321-1 à R. 321-73 ;<br />

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-10
Date de fin: 2007-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006271080
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X930R001AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/10/LEGIARTI000006271080.xml
Date de début: 2007-12-30
Date de fin: 2012-05-04
Identifiant: LEGIARTI000017843859
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/38/LEGIARTI000017843859.xml
---
###### Article R930-1
@ -21,7 +20,7 @@ institutions et services de l'Etat et les personnes morales de droit public
administratif dont le siège est situé en Nouvelle-Calédonie, ainsi que leurs
établissements ;<br />
2° Le livre II, à l'exception de l'article R. 252-1 ;<br />
2° Le livre II, à l'exception des articles R. 229-1 à R. 229-26 et R. 252-1 ;<br />
3° Le livre III, à l'exception des articles R. 310-1 à R. 310-19, R. 321-1 à R.
321-73 ;<br />

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-10
Date de fin: 2007-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006271119
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X950R001AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/11/LEGIARTI000006271119.xml
Date de début: 2007-12-30
Date de fin: 2012-04-23
Identifiant: LEGIARTI000017843846
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/38/LEGIARTI000017843846.xml
---
###### Article R950-1
@ -21,7 +20,7 @@ dispositions suivantes du code sont applicables dans les îles Wallis et Futuna
services de l'Etat et les personnes morales de droit public administratif dont
le siège est situé à Wallis et Futuna, ainsi que leurs établissements ;<br />
2° Le livre II, à l'exception de l'article R. 252-1 ;<br />
2° Le livre II, à l'exception des articles R. 229-1 à R. 229-26 et R. 252-1 ;<br />
3° Le livre III, à l'exception des articles R. 321-1 à R. 321-73 ;<br />

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@ -1,14 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2007-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006269639
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X631R031AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/96/LEGIARTI000006269639.xml
Date de début: 2007-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000017843940
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/39/LEGIARTI000017843940.xml
---
###### Article R631-31
Les articles R. 624-13 à R. 624-15 sont applicables à la procédure de
Les articles R. 624-13 à R. 624-16 sont applicables à la procédure de
redressement judiciaire.

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@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2007-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006269684
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X641R031AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/96/LEGIARTI000006269684.xml
Date de début: 2007-12-30
Date de fin: 2014-07-02
Identifiant: LEGIARTI000017843937
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/39/LEGIARTI000017843937.xml
---
###### Article R641-31
Les articles R. 624-13 à R. 624-15 sont applicables à la procédure de
Les articles R. 624-13 à R. 624-16 sont applicables à la procédure de
liquidation judiciaire. Le liquidateur exerce les fonctions dévolues par ces
dispositions au mandataire judiciaire. Lorsqu'il n'a pas été désigné
d'administrateur, le liquidateur exerce également les fonctions dévolues à

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2007-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006269769
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X652R001AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/97/LEGIARTI000006269769.xml
Date de début: 2007-12-30
Date de fin: 2009-02-15
Identifiant: LEGIARTI000017843931
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/39/LEGIARTI000017843931.xml
---
###### Article R652-1
@ -14,4 +13,4 @@ Le tribunal compétent pour statuer dans le cas prévu à l'article L. 652-1 est
celui qui a ouvert ou prononcé la sauvegarde, le redressement ou la liquidation
judiciaires de la personne morale.<br />
Les dispositions des articles R. 651-4 à R. 651-6 sont applicables.
Les dispositions des articles R. 651-2 et R. 651-4 à R. 651-6 sont applicables.

View file

@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2007-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006269813
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X663R013AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/98/LEGIARTI000006269813.xml
Date de début: 2007-12-30
Date de fin: 2016-02-29
Identifiant: LEGIARTI000017843928
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/39/LEGIARTI000017843928.xml
---
###### Article R663-13
Par dérogation aux dispositions du présent chapitre, l'entière rémunération de
l'administrateur judiciaire est arrêtée en considération des frais engagés et
des diligences accomplies par lui et sans qu'il puisse être fait référence au
tarif prévu par le présent chapitre lorsque le total de la rémunération calculée
en application de ce tarif excède 100 000 euros hors taxes.<br />
Par dérogation aux dispositions de la présente sous-section, l'entière
rémunération de l'administrateur judiciaire est arrêtée en considération des
frais engagés et des diligences accomplies par lui et sans qu'il puisse être
fait référence au tarif prévu par la présente sous-section lorsque le total de
la rémunération calculée en application de ce tarif excède 100 000 euros hors
taxes.<br />
Dans le cas prévu au premier alinéa, la rémunération de l'administrateur, qui ne
peut être inférieure à 100 000 euros hors taxes, est arrêtée par le magistrat de

View file

@ -1,20 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-12
Date de fin: 2007-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006269832
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X663R031AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/98/LEGIARTI000006269832.xml
Date de début: 2007-12-30
Date de fin: 2016-02-29
Identifiant: LEGIARTI000017843925
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/39/LEGIARTI000017843925.xml
---
###### Article R663-31
Par dérogation aux dispositions de la présente section, l'entière rémunération
du liquidateur est arrêtée en considération des frais engagés et des diligences
accomplies par lui et sans qu'il puisse être fait référence au tarif prévu par
le présent chapitre lorsque le total de la rémunération calculée en application
de ce tarif excède 75 000 euros hors taxes.<br />
Par dérogation aux dispositions de la présente sous-section, l'entière
rémunération du liquidateur est arrêtée en considération des frais engagés et
des diligences accomplies par lui et sans qu'il puisse être fait référence au
tarif prévu par la présente sous-section lorsque le total de la rémunération
calculée en application de ce tarif excède 75 000 euros hors taxes.<br />
Dans le cas prévu au premier alinéa, la rémunération du liquidateur, qui ne peut
être inférieure à 75 000 euros hors taxes, est arrêtée par le magistrat de la

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2007-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006270186
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X732R006AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/01/LEGIARTI000006270186.xml
Date de début: 2007-12-30
Date de fin: 2012-04-02
Identifiant: LEGIARTI000017843923
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/39/LEGIARTI000017843923.xml
---
###### Article R732-6
Les dispositions du présent livre sur le greffe du tribunal de commerce ne sont
pas applicables dans les départements et régions d'outre-mer.<br />
Les dispositions du présent livre sur le greffe du tribunal de commerce à
l'exception de celles de la section 3 du chapitre III du titre IV du présent
livre ne sont pas applicables dans les départements et régions d'outre-mer.<br />
Un greffier en chef ou un secrétaire-greffier du ressort du tribunal de grande
instance assure le secrétariat du tribunal mixte de commerce.

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@ -1,15 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2007-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006270621
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X812R004AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/06/LEGIARTI000006270621.xml
Date de début: 2007-12-30
Date de fin: 2016-04-04
Identifiant: LEGIARTI000017843916
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/39/LEGIARTI000017843916.xml
---
###### Article R812-4
Ne peuvent être admises à se présenter à l'examen d'accès au stage professionnel
prévu à l'article L. 812-3 que les personnes titulaires des titres ou diplômes
mentionnés à l'article R. 811-7.
mentionnés aux articles R. 811-7 et R. 811-8.