Code de commerce
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République française 070671e019 Arrêté du 5 mars 2013 fixant le programme du certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes et du certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes
Ministère: Ministère de la justice
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000027143986
NOR: JUSC1209023A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/14/39/JORFTEXT000027143986.xml
2013-07-01 00:00:00 +02:00
annexes_de_la_partie_reglementaire Décret n° 2013-540 du 25 juin 2013 modifiant l'annexe 7-1 au livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant les siège et ressort des tribunaux de commerce 2013-06-28 00:00:00 +02:00
partie_arretes Arrêté du 5 mars 2013 fixant le programme du certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes et du certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes 2013-07-01 00:00:00 +02:00
partie_legislative Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce 2013-07-01 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire Décret n° 2013-192 du 5 mars 2013 relatif à la formation des commissaires aux comptes 2013-07-01 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Arrêté du 13 mars 1972 CONDITIONS MINIMALES D'ASSURANCE CIVILE PROFESSIONNELLE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES 2009-01-21 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 2000-09-21 2999-01-01 LEGITEXT000005634379 CCOMMERL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/05/63/43/LEGITEXT000005634379.xml

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