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OBJET DU TRAITEMENT ET CATEGORIES D'INFORMATIONS NOMINATIVES ENREGISTREES. ACCES AU SERVICE PUBLIC D'INFORMATION,DESTINATAIRES,PAIEMENT D'UNE REDEVANCE DONT LES TARIFS SONT FIXES PAR ARRETE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION... L'INSEE PEUT PASSER DES CONVENTIONS AVEC DES SOCIETES OU ORGANISMES SPECIALISES LES CHARGEANT DE LA DIFFUSION DU REPERTOIRE POUR SON COMPTE OU SON CONTROLE. ACCORD DU MINISTRE DE LA DEFENSE POUR TOUTE TRANSMISSION D'INFORMATION CONCERNANT LES ETABLISSEMENTS DU MINISTERE DE LA DEFENSE. Nature: ARRETE Identifiant: JORFTEXT000000474528 NOR: ECOS8760001A Ancien identifiant: 1AX9870519P1 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/47/45/JORFTEXT000000474528.xml
207 B
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2009-01-21 | 2999-01-01 | LEGISCTA000020165344 |