code_de_commerce/partie_arretes
République française 05b65665bc Arrêté du 13 mai 1987 RELATIF AU TRAITEMENT INFORMATISE DU SYSTEME NATIONAL D'IDENTIFICATION ET DU REPERTOIRE DES ENTREPRISES ET ETABLISSEMENTS CREE PAR LE DECRET 73314 DU 14-03-1973 MODIFIE
OBJET DU TRAITEMENT ET CATEGORIES D'INFORMATIONS NOMINATIVES ENREGISTREES.
ACCES AU SERVICE PUBLIC D'INFORMATION,DESTINATAIRES,PAIEMENT D'UNE REDEVANCE DONT LES TARIFS SONT FIXES PAR ARRETE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION...
L'INSEE PEUT PASSER DES CONVENTIONS AVEC DES SOCIETES OU ORGANISMES SPECIALISES LES CHARGEANT DE LA DIFFUSION DU REPERTOIRE POUR SON COMPTE OU SON CONTROLE.
ACCORD DU MINISTRE DE LA DEFENSE POUR TOUTE TRANSMISSION D'INFORMATION CONCERNANT LES ETABLISSEMENTS DU MINISTERE DE LA DEFENSE.

Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000474528
NOR: ECOS8760001A
Ancien identifiant: 1AX9870519P1
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/47/45/JORFTEXT000000474528.xml
2022-04-07 00:00:00 +02:00
..
livre_ier Arrêté du 13 mai 1987 RELATIF AU TRAITEMENT INFORMATISE DU SYSTEME NATIONAL D'IDENTIFICATION ET DU REPERTOIRE DES ENTREPRISES ET ETABLISSEMENTS CREE PAR LE DECRET 73314 DU 14-03-1973 MODIFIE 2022-04-07 00:00:00 +02:00
livre_ii Arrêté du 27 mai 2021 relatif aux modalités selon lesquelles l'organisme tiers indépendant chargé de vérifier l'exécution par les sociétés, mutuelles et unions à mission de leurs objectifs sociaux et environnementaux accomplit sa mission 2021-05-30 00:00:00 +02:00
livre_iii Arrêté du 23 juin 2017 modifiant le code de commerce (partie Arrêtés) 2017-06-30 00:00:00 +02:00
livre_iv Arrêté du 25 février 2022 fixant les tarifs règlementés des notaires 2022-03-01 00:00:00 +01:00
livre_v Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice 2020-01-01 00:00:00 +01:00
livre_vi Arrêté du 23 février 2022 fixant les tarifs réglementés applicables aux administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et aux liquidateurs 2022-03-01 00:00:00 +01:00
livre_vii Arrêté du 23 février 2022 fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce 2022-03-01 00:00:00 +01:00
livre_viii Arrêté du 6 juillet 2021 rectifiant l'arrêté du 12 mai 2021 portant homologation d'une norme d'exercice professionnel amendée relative aux principes spécifiques applicables à l'audit des comptes consolidés 2021-07-10 00:00:00 +02:00
README.md Arrêté du 29 décembre 2010 relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée 2011-01-01 00:00:00 +01:00