6000e7241d
Articles 1 à 20 : sociétés en commandite par actions, articles 21 à 47 : sociétés anonymes, articles 48 à 54 : sociétés à capital variable, article 55 à 65 : publication des actes de la société, articles 66 et 67 : tontines et sociétés d'assurances. Abrogation de la loi du 17 juillet 1856, de la loi du 23 mai 1863 sur les sociétés à responsabilité limitée et des articles 31, 37, 40, 42, 43, 44, 45 et 46 du code de commerce. Abrogation de la présente loi à l'exception de son article 80 par l’article 4-6° de l’ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 (codification). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000515628 Ancien identifiant: 1LX86707241X241 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/56/JORFTEXT000000515628.xml
610 B
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2006-06-09 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006133222 |
TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie.
- Article L710-1
- Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie
- Chapitre II : De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie
- Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et des chambres de commerce et d'industrie de région