code_de_commerce/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii
République française 1a050f4b69 Décret n° 2012-1190 du 25 octobre 2012 pris pour l'application de la loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet
Application des articles 2 à 4 de la loi susvisée. Modification du code du commerce.

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000026536934
NOR: JUSC1220580D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/53/69/JORFTEXT000026536934.xml
2012-10-28 00:00:00 +02:00
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chapitre_ier Décret n° 2012-1190 du 25 octobre 2012 pris pour l'application de la loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet 2012-10-28 00:00:00 +02:00
chapitre_ii Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution 2012-06-01 00:00:00 +02:00
chapitre_iii Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble 2009-02-15 00:00:00 +01:00
chapitre_iv Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble 2009-02-15 00:00:00 +01:00
chapitre_v Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble 2009-02-15 00:00:00 +01:00
chapitre_vi Décret n° 2011-236 du 3 mars 2011 pris pour l'application des articles 57 et 58 de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière 2011-03-05 00:00:00 +01:00
chapitre_vii Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble 2009-02-15 00:00:00 +01:00
chapitre_viii Décret n° 2012-1071 du 20 septembre 2012 pris pour l'application du 2° du I de l'article 28 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives 2012-09-23 00:00:00 +02:00
README.md Décret n° 2011-236 du 3 mars 2011 pris pour l'application des articles 57 et 58 de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière 2011-03-05 00:00:00 +01:00