Décret n° 2011-236 du 3 mars 2011 pris pour l'application des articles 57 et 58 de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière

Ministère: Ministère de la justice et des libertés
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000023658078
NOR: JUSC1101441D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/65/80/JORFTEXT000023658078.xml
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République française 2011-03-05 00:00:00 +01:00
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@ -24,6 +24,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161525
- [Article R611-36](article_r611-36.md)
- [Article R611-37](article_r611-37.md)
- [Article R611-38](article_r611-38.md)
- [Article R611-38-1](article_r611-38-1.md)
- [Article R611-39](article_r611-39.md)
- [Article R611-40](article_r611-40.md)
- [Article R611-41](article_r611-41.md)

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023659436
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/65/94/LEGIARTI000023659436.xml
---
###### Article R611-38-1
L'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de
liquidation judiciaire met fin de plein droit à la procédure de conciliation.

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@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133268
- [Chapitre V : Du règlement des créances résultant du contrat de travail.](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Du plan de sauvegarde.](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Dispositions particulières en l'absence d'administrateur judiciaire.](chapitre_vii)
- [Chapitre VIII : De la sauvegarde financière accélérée](chapitre_viii)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-15
Date de fin: 2011-03-05
Identifiant: LEGIARTI000022096389
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/09/63/LEGIARTI000022096389.xml
Date de début: 2011-03-05
Date de fin: 2014-07-02
Identifiant: LEGIARTI000023661181
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/66/11/LEGIARTI000023661181.xml
---
###### Article R621-1
@ -34,10 +34,10 @@ chiffre d'affaires, défini conformément aux dispositions du cinquième alinéa
l'article R. 123-200, apprécié à la date de clôture du dernier exercice
comptable ;<br />
5° L'état chiffré des créances et des dettes avec l'indication des noms et du
domicile des créanciers ainsi que, par créancier ou débiteur, le montant total
des sommes à payer et à recouvrer au cours d'une période de trente jours à
compter de la demande ;<br />
5° L'état chiffré des créances et des dettes avec l'indication selon le cas, du
nom ou de la dénomination et du domicile ou siège des créanciers ainsi que, par
créancier ou débiteur, le montant total des sommes à payer et à recouvrer au
cours d'une période de trente jours à compter de la demande ;<br />
6° L'état actif et passif des sûretés ainsi que celui des engagements hors bilan
;<br />

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@ -18,5 +18,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161539
- [Article R626-59](article_r626-59.md)
- [Article R626-60](article_r626-60.md)
- [Article R626-61](article_r626-61.md)
- [Article R626-61-1](article_r626-61-1.md)
- [Article R626-62](article_r626-62.md)
- [Article R626-63](article_r626-63.md)

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@ -1,14 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-02-15
Date de fin: 2011-03-05
Identifiant: LEGIARTI000020250295
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/25/02/LEGIARTI000020250295.xml
Date de début: 2011-03-05
Date de fin: 2014-07-02
Identifiant: LEGIARTI000023661117
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/66/11/LEGIARTI000023661117.xml
---
###### Article R626-58
Le montant des créances mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 626-30-2,
calculé toutes taxes comprises, est arrêté, par l'administrateur, huit jours
avant la date du vote.
Huit jours avant la date du vote, l'administrateur arrête le montant, calculé
toutes taxes comprises, des créances détenues par les membres du comité appelés
à se prononcer.A la même date, il dresse la liste des créances qui, en
application du cinquième alinéa de l'article L. 626-30-2, n'ouvrent pas droit à
participer au vote. Cette liste est portée à la connaissance des créanciers
présents ou représentés le jour du vote.<br />
En présence d'une clause d'indexation du taux d'intérêt, le montant des intérêts
restant à échoir au jour du jugement d'ouverture de la procédure est calculé au
taux applicable à la date de ce jugement. Les créances en monnaie étrangère sont
converties en euros selon le cours du change à la date du même jugement.

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-05
Date de fin: 2014-07-02
Identifiant: LEGIARTI000023658953
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/65/89/LEGIARTI000023658953.xml
---
###### Article R626-61-1
Huit jours avant la date de réunion de l'assemblée générale, l'administrateur
arrête le montant des créances qui ouvrent droit à participer au vote. Il est
fait application du second alinéa de l'article R. 626-58.

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@ -1,18 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-02-15
Date de fin: 2011-03-05
Identifiant: LEGIARTI000020250303
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/25/03/LEGIARTI000020250303.xml
Date de début: 2011-03-05
Date de fin: 2014-07-02
Identifiant: LEGIARTI000023661122
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/66/11/LEGIARTI000023661122.xml
---
###### Article R626-61
Chaque obligataire a le droit, pendant le délai de quinze jours qui précède la
réunion de l'assemblée générale, de prendre par lui-même ou par mandataire, en
tout lieu fixé par la convocation, connaissance du projet de plan adopté par les
comités de créanciers.<br />
tout lieu fixé par la convocation, connaissance du projet de plan.<br />
Le débiteur, avec le concours de l'administrateur, présente à l'assemblée
générale des obligataires le projet de plan adopté par les comités de

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@ -0,0 +1,13 @@
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Date de début: 2011-03-05
Date de fin: 2014-07-02
Identifiant: LEGISCTA000023659225
---
##### Chapitre VIII : De la sauvegarde financière accélérée
- [Article R628-1](article_r628-1.md)
- [Section 1 : De l'ouverture de la procédure](section_1)
- [Section 2 : De la déclaration des créances](section_2)
- [Section 3 : Du comité des établissements de crédit, de l'assemblée générale des obligataires et des assemblées d'actionnaires](section_3)
- [Section 4 : De l'arrêté du plan et de la clôture de la procédure](section_4)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-05
Date de fin: 2014-07-02
Identifiant: LEGIARTI000023659227
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/65/92/LEGIARTI000023659227.xml
---
###### Article R628-1
La procédure de sauvegarde financière accélérée est soumise aux dispositions
réglementaires applicables à la procédure de sauvegarde, à l'exception des
articles R. 621-20, R. 626-17, R. 626-18 et R. 626-22, et sous réserve des
dispositions du présent chapitre.

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2011-03-05
Date de fin: 2014-07-02
Identifiant: LEGISCTA000023659229
---
###### Section 1 : De l'ouverture de la procédure
- [Article R628-2](article_r628-2.md)
- [Article R628-3](article_r628-3.md)
- [Article R628-4](article_r628-4.md)
- [Article R628-5](article_r628-5.md)

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@ -0,0 +1,44 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-05
Date de fin: 2014-07-02
Identifiant: LEGIARTI000023659232
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/65/92/LEGIARTI000023659232.xml
---
###### Article R628-2
La demande d'ouverture de la procédure est régie par les dispositions de
l'article R. 621-1.<br />
Pour l'application du premier alinéa du même article, elle expose également les
éléments démontrant que le projet de plan remplit les conditions prévues par le
deuxième alinéa de l'article L. 628-1. Pour l'application du 5° du même article,
l'état chiffré des dettes distingue les dettes qui ne seront pas soumises aux
effets de la procédure en cas d'ouverture et, parmi les autres, celles ayant
fait l'objet d'une négociation dans le cadre de la procédure de conciliation en
cours.<br />
Sont également joints :<br />
1° Une copie de la décision d'ouverture de la procédure de conciliation ;<br />
2° Un tableau de financement et, lorsque le débiteur établit des comptes
consolidés, un tableau des flux de trésorerie ;<br />
3° Un budget de trésorerie pour les trois mois à venir ;<br />
4° Un plan de financement prévisionnel ;<br />
5° Le projet de plan mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 628-1.<br />
Les documents prévus aux 2° à 4° sont datés, signés et certifiés sincères et
véritables par le débiteur. Ils sont établis à la date de la demande ou dans les
sept jours qui précèdent.<br />
Si l'un des documents ne peut être fourni ou ne peut l'être qu'incomplètement,
la demande indique les motifs qui empêchent cette production.<br />
Le débiteur remet au conciliateur une copie de la demande et des pièces qui y
sont jointes.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-05
Date de fin: 2014-07-02
Identifiant: LEGIARTI000023659234
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/65/92/LEGIARTI000023659234.xml
---
###### Article R628-3
Le rapport du conciliateur prévu par l'article L. 628-2 est déposé au greffe et
communiqué par le greffier au débiteur et au ministère public. Il est complété
par tout élément permettant d'apprécier la pertinence du projet du plan,
notamment au regard des conditions économiques et financières de la poursuite de
l'activité énoncées par ce projet, et l'ampleur du soutien des créanciers exigé
par l'article L. 628-1. Il comporte également un avis sur l'exactitude de la
liste des créances ayant fait l'objet d'une négociation dans le cadre de la
procédure de conciliation telle qu'elle résulte de l'état chiffré joint à la
demande d'ouverture.<br />
Le tribunal statue sur l'ouverture de la procédure après avoir entendu le
conciliateur.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-05
Date de fin: 2014-07-02
Identifiant: LEGIARTI000023659236
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/65/92/LEGIARTI000023659236.xml
---
###### Article R628-4
L'avis du jugement d'ouverture adressé pour insertion au Bulletin officiel des
annonces civiles et commerciales et dans un journal d'annonces légales contient,
outre les informations prévues par les quatrième et cinquième alinéas de
l'article R. 621-8, la reproduction des dispositions du troisième alinéa de
l'article L. 628-1.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-05
Date de fin: 2014-07-02
Identifiant: LEGIARTI000023659238
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/65/92/LEGIARTI000023659238.xml
---
###### Article R628-5
Le délai de vingt jours prévu à l'article R. 621-24 avant l'expiration duquel le
juge-commissaire ne peut désigner aucun contrôleur est réduit à huit jours.

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 2011-03-05
Date de fin: 2014-07-02
Identifiant: LEGISCTA000023659240
---
###### Section 2 : De la déclaration des créances
- [Article R628-6](article_r628-6.md)
- [Article R628-7](article_r628-7.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-05
Date de fin: 2014-07-02
Identifiant: LEGIARTI000023659242
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/65/92/LEGIARTI000023659242.xml
---
###### Article R628-6
Dans les dix jours du jugement d'ouverture, le débiteur dépose au greffe deux
exemplaires de la liste des créances prévue par l'article L. 628-5. Le greffier
en remet un exemplaire au mandataire judiciaire.<br />
La liste mentionne, pour chacun des créanciers concernés, leur nom ou
dénomination et leur domicile ou siège, le montant de la créance due au jour du
jugement d'ouverture avec l'indication des sommes à échoir et de la date de
leurs échéances, ainsi que la nature du privilège ou de la sûreté dont la
créance est éventuellement assortie. Lorsqu'il s'agit de créances en monnaie
étrangère, la conversion en euros a lieu selon le cours du change à la date du
jugement d'ouverture.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-05
Date de fin: 2014-07-02
Identifiant: LEGIARTI000023659244
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/65/92/LEGIARTI000023659244.xml
---
###### Article R628-7
Dans les huit jours suivant la remise de la liste par le greffier, le mandataire
judiciaire communique à chaque créancier concerné les informations relatives aux
créances dont il est titulaire telles qu'elles résultent de la liste et porte à
sa connaissance les dispositions de l'article L. 628-5 et du présent article.<br />
S'ils n'ont pas encore procédé à une telle déclaration, les créanciers qui
contestent l'exactitude des informations reçues en application du premier alinéa
déclarent leurs créances auprès du mandataire judiciaire dans le délai imparti
par l'article R. 622-24 et dans les conditions prévues par l'article R. 622-23.
La déclaration faite conformément aux dispositions du présent alinéa vaut
actualisation des créances réputées déclarées en application du deuxième alinéa
de l'article L. 628-5.

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2011-03-05
Date de fin: 2014-07-02
Identifiant: LEGISCTA000023659246
---
###### Section 3 : Du comité des établissements de crédit, de l'assemblée générale des obligataires et des assemblées d'actionnaires
- [Article R628-8](article_r628-8.md)
- [Article R628-9](article_r628-9.md)
- [Article R628-10](article_r628-10.md)
- [Article R628-11](article_r628-11.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-05
Date de fin: 2014-07-02
Identifiant: LEGIARTI000023659252
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/65/92/LEGIARTI000023659252.xml
---
###### Article R628-10
L'avis prévu par le I de l'article R. 225-73 est publié au Bulletin des annonces
légales obligatoires au plus tard vingt et un jours avant la tenue de
l'assemblée des actionnaires.<br />
Par dérogation au II de l'article R. 225-73, la demande d'inscription d'un point
ou d'un projet de résolution par les actionnaires à l'ordre du jour de
l'assemblée est envoyée au siège social quinze jours au moins avant la date de
l'assemblée réunie sur première convocation.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-05
Date de fin: 2014-07-02
Identifiant: LEGIARTI000023659254
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/65/92/LEGIARTI000023659254.xml
---
###### Article R628-11
Le délai prévu au deuxième alinéa de l'article R. 225-89 et au premier alinéa de
l'article R. 225-90 est réduit à dix jours. La liste des actionnaires mentionnée
au second alinéa de l'article R. 225-90 est arrêtée le onzième jour qui précède
la réunion de l'assemblée.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-05
Date de fin: 2014-07-02
Identifiant: LEGIARTI000023659248
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/65/92/LEGIARTI000023659248.xml
---
###### Article R628-8
Lorsque le juge-commissaire a réduit le délai prévu au troisième alinéa de
l'article L. 626-30-2 en deçà de quinze jours, l'administrateur accomplit les
diligences prévues aux articles R. 626-58 et R. 626-61-1 trois jours avant la
date du vote du comité. Le délai minimum prévu par l'article R. 626-60 entre la
convocation de l'assemblée générale des obligataires et le vote est alors réduit
à dix jours et le droit conféré à chaque obligataire par l'article R. 626-61 de
prendre connaissance du projet de plan s'exerce dans les dix jours qui précèdent
la réunion de cette assemblée.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-05
Date de fin: 2014-07-02
Identifiant: LEGIARTI000023659250
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/65/92/LEGIARTI000023659250.xml
---
###### Article R628-9
Par dérogation à l'article R. 225-69, le délai entre la date soit de l'insertion
ou de la dernière des insertions contenant un avis de convocation, soit de
l'envoi des lettres, soit de la transmission de la convocation par voie de
communication électronique, et la date de l'assemblée des actionnaires est au
moins de dix jours sur première convocation.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2011-03-05
Date de fin: 2014-07-02
Identifiant: LEGISCTA000023659256
---
###### Section 4 : De l'arrêté du plan et de la clôture de la procédure
- [Article R628-12](article_r628-12.md)
- [Article R628-13](article_r628-13.md)
- [Article R628-14](article_r628-14.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-05
Date de fin: 2014-07-02
Identifiant: LEGIARTI000023659258
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/65/92/LEGIARTI000023659258.xml
---
###### Article R628-12
Dans le jugement qui ouvre la procédure, le tribunal fixe la date de l'audience
à l'issue de laquelle il sera statué sur le projet de plan ou sur la
prolongation du délai d'un mois prévu par l'article L. 628-6. Dans les huit
jours, le greffier avise le ministère public, l'administrateur et le mandataire
judiciaire de la date de cette audience et convoque, par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception, le débiteur, les représentants du comité
d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel et les contrôleurs.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-05
Date de fin: 2014-07-02
Identifiant: LEGIARTI000023659260
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/65/92/LEGIARTI000023659260.xml
---
###### Article R628-13
A défaut d'arrêté du plan dans le délai, le cas échéant prolongé, prévu par
l'article L. 628-6, le tribunal se saisit d'office aux fins de clôture de la
procédure. Il peut également être saisi aux mêmes fins par requête du ministère
public, de l'administrateur ou du mandataire judiciaire ou par assignation d'un
créancier. En cas de saisine d'office ou par voie de requête, le président du
tribunal fait convoquer le débiteur par le greffier par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception.<br />
Le ministère public, l'administrateur et le mandataire judiciaire sont avisés de
la date de l'audience par le greffier.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-05
Date de fin: 2014-07-02
Identifiant: LEGIARTI000023659379
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/65/93/LEGIARTI000023659379.xml
---
###### Article R628-14
Le jugement de clôture est notifié au débiteur, communiqué aux personnes citées
à l'article R. 621-7 et fait l'objet des publicités prévues à l'article R.
621-8. L'administrateur et le mandataire judiciaire déposent sans délai un
compte rendu de fin de mission dans les conditions des articles R. 626-39 et R.
626-40. L'article R. 626-41 est applicable.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-15
Date de fin: 2011-03-05
Identifiant: LEGIARTI000022096385
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/09/63/LEGIARTI000022096385.xml
Date de début: 2011-03-05
Date de fin: 2014-07-02
Identifiant: LEGIARTI000023661177
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/66/11/LEGIARTI000023661177.xml
---
###### Article R631-1
@ -29,9 +29,9 @@ de chacun d'entre eux et le montant du chiffre d'affaires, défini conformément
aux dispositions du cinquième alinéa de l'article R. 123-200, apprécié à la date
de clôture du dernier exercice comptable ;<br />
5° L'état chiffré des créances et des dettes avec l'indication des noms et du
domicile des créanciers et, pour les salariés, le montant global des sommes
impayées ;<br />
5° L'état chiffré des créances et des dettes avec l'indication selon le cas, du
nom ou de la dénomination et du domicile ou siège des créanciers et, pour les
salariés, le montant global des sommes impayées ;<br />
6° L'état actif et passif des sûretés ainsi que celui des engagements hors bilan
;<br />