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République française e4edf7d9d9 Arrêté du 21 février 1991 RELATIF A L'INFORMATION DU CONSOMMATEUR DANS LE SECTEUR DE LA FRANCHISE
TOUTE PERSONNE VENDANT DES PRODUITS OU FOURNISSANT DES SERVICES,LIEE PAR UN ACCORD DE FRANCHISE A UN FRANCHISSEUR,DOIT INFORMER LE CONSOMMATEUR DE SA QUALITE D'ENTREPRISE INDEPENDANTE,DE MANIERE LISIBLE ET VISIBLE,SUR L'ENSEMBLE DES DOCUMENTS D'INFORMATION,NOTAMMENT DE NATURE PUBLICITAIRE,AINSI QU'A L'INTERIEUR ET A L'EXTERIEUR DU LIEU DE VENTE.
APPLICATION DE L'ART. 28 DE L'ORDONNANCE 861243 DU 01-12-1986.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-09-1991.

Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000691408
NOR: ECOC9100026A
Ancien identifiant: 1AX9910301P11
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/14/JORFTEXT000000691408.xml
2009-01-21 00:00:00 +01:00

259 B

Date de début Date de fin Identifiant
2009-01-21 2999-01-01 LEGISCTA000020164581

TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées.