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République française 02a36a7fea Arrêté du 30 mars 2021 pris pour l'application du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 et relatif aux modalités de paiement et versement des fonds par le guichet électronique des formalités des entreprises et l'organisme unique
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000043306055
NOR: ECOI2109666A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/30/60/JORFTEXT000043306055.xml
2023-01-01 00:00:00 +01:00
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chapitre_iii Arrêté du 30 mars 2021 pris pour l'application du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 et relatif aux modalités de paiement et versement des fonds par le guichet électronique des formalités des entreprises et l'organisme unique 2023-01-01 00:00:00 +01:00
README.md Arrêté du 13 mai 1987 RELATIF AU TRAITEMENT INFORMATISE DU SYSTEME NATIONAL D'IDENTIFICATION ET DU REPERTOIRE DES ENTREPRISES ET ETABLISSEMENTS CREE PAR LE DECRET 73314 DU 14-03-1973 MODIFIE 2009-01-21 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
2009-01-21 2999-01-01 LEGISCTA000020165344

TITRE II : Des commerçants.