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ART. 1 : OBJET DE LA PROFESSION. ART. 2 A 7 : CONDITIONS D'INSCRIPTION SUR LA LISTE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES. ART. 8 A 24 : PROCEDURE D'INSCRIPTION SUR LA LISTE. ART. 25 A 41 : ORGANISATION DE LA PROFESSION, CONSEILS REGIONAUX. ART. 42 A 49 : ASSEMBLEES DE COMPAGNIES REGIONALES. ART. 50 A 63 : CONSEIL NATIONAL. ART. 64 A 87 : DROITS ET OBLIGATIONS DES COMMISSAIRES AUX COMPTES. ART. 88 A 105 : DISCIPLINE, JURIDICTIONS ET PROCEDURES DISCIPLINAIRES. ART. 106 A 118 : EXECUTION DES PEINES DISCIPLINAIRES, PRESCRIPTION. ART. 119 A 126 : HONORAIRES ET TARIFS. SOCIETES CIVILES PROFESSIONNELLES DE COMMISSAIRES AUX COMPTES. ART. 127 A 131 : CONSTITUTION. ART. 132 A 136 : STATUTS, CAPITAL SOCIAL. ART. 137 : PUBLICITE. ART. 138 A 146 : ADMINISTRATION DE LA SOCIETE. ART. 147 A 156 : CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES. ART. 157 : RETRAIT D'ASSOCIES, ENTREE DE NOUVEAUX ASSOCIES. ART. 158 A 164 : EXERCICE DE LA PROFESSION. ART. 165 A 170 : DISCIPLINE. ART. 171 A 174: CAUSES DE DISSOLUTION. ART. 175 A 178 : LIQUIDATION. ART. 179 A 186 : DISPOSITIONS DIVERSES. ART. 187 : ABROGATION DU DECRET DU 29-06- 1936, ET DU DECRET DU 23-09-1937. ART. 188 A 190 : APPLICATION DU PRESENT DECRET. Texte totalement abrogé. Transposition complète de la huitième directive 84/253/CEE du Conseil du 10 avril 1984 fondée sur l'article 54 paragraphe 3 point g) du traité CEE, concernant l'agrément des personnes chargées du contrôle légal des documents comptables. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000499863 Ancien identifiant: 1DX969810 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/98/JORFTEXT000000499863.xml
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2007-03-27 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006113782 |