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République française b8a479e1c4 Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)
Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000820567
NOR: JUSX0600197D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/05/JORFTEXT000000820567.xml
2020-01-01 00:00:00 +01:00

442 B

État Type Date de début Date de fin Identifiant URL
VIGUEUR AUTONOME 2020-01-01 2999-01-01 LEGIARTI000039347226 article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/72/LEGIARTI000039347226.xml
Article R600-3

Pour l'application de l'article L. 610-1, le siège et le ressort des juridictions commerciales et des tribunaux judiciaires compétents en métropole sont fixés conformément aux tableaux des annexes 6-1 et 6-2 du présent livre.