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Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, notamment son article 148. Modification du code de commerce, du code de la consommation, du code de justice administrative, du code de l'organisation judiciaire. Transposition complète de la directive 2014/104/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2014 relative à certaines règles régissant les actions en dommages et intérêts en droit national pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence des États membres et de l'Union européenne Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. Ministère: Ministère de la justice Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000034160223 NOR: JUSC1636691R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/16/02/JORFTEXT000034160223.xml
853 B
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
---|---|---|
2000-09-21 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006113741 |
LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.
- TITRE Ier : Dispositions générales.
- TITRE II : Des pratiques anticoncurrentielles.
- TITRE III : De la concentration économique.
- TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées.
- TITRE IV bis : De certains tarifs réglementés
- TITRE V : Des pouvoirs d'enquête.
- TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence.
- TITRE VII : Des injonctions et sanctions administratives
- TITRE VIII : Des actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles
- TITRE IX : Dispositions diverses