code_de_commerce/partie_arretes/livre_iv
République française bec150782b Arrêté du 2 juillet 2024 relatif aux tarifs des huissiers de justice et au dispositif de remboursement des frais de déplacement de certains professionnels du droit
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000049888638
NOR: ECOC2412437A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/88/86/JORFTEXT000049888638.xml
2024-07-07 00:00:00 +02:00
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annexe_4-2_annexe_a_l_article_a_444-203 Arrêté du 11 septembre 2018 relatif au recueil de données et d'informations auprès de certains professionnels du droit 2018-09-15 00:00:00 +02:00
annexe_4-3_annexe_a_l_article_a_462-1 Arrêté du 23 juillet 2021 relatif à l'instrument uniforme pris en application du IV et du V de l'article L. 462-9-1 du code de commerce 2021-09-08 00:00:00 +02:00
titre_iv Arrêté du 20 mars 2017 pris en application de l'article D. 441-4 du code de commerce 2017-03-22 00:00:00 +01:00
titre_iv_bis Arrêté du 2 juillet 2024 relatif aux tarifs des huissiers de justice et au dispositif de remboursement des frais de déplacement de certains professionnels du droit 2024-07-07 00:00:00 +02:00
titre_v Ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles 2017-03-11 00:00:00 +01:00
titre_vi Arrêté du 23 juillet 2021 relatif à l'instrument uniforme pris en application du IV et du V de l'article L. 462-9-1 du code de commerce 2021-09-08 00:00:00 +02:00
README.md Arrêté du 9 septembre 2020 relatif au contenu du dossier d'information et du rapport prévus à l'article L. 462-10 du code de commerce 2020-09-18 00:00:00 +02:00