bc8558aa47
Transposition complète de la directive 2014/104/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2014 relative à certaines règles régissant les actions en dommages et intérêts en droit national pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence des États membres et de l'Union européenne Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. Ministère: Ministère de la justice Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000034160256 NOR: JUSC1624992D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/16/02/JORFTEXT000034160256.xml
790 B
790 B
Date de début | Date de fin | Identifiant |
---|---|---|
2017-03-11 | 2999-01-01 | LEGISCTA000034161681 |
TITRE VIII : Des actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles
- Chapitre Ier : De la responsabilité
- Chapitre III : De la communication et de la production des pièces