Code de commerce
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République française 635096e7e7 Décret n° 2024-521 du 6 juin 2024 modifiant l'annexe 7-4 du livre VII du code de commerce fixant le nombre des juges élus des tribunaux mixtes de commerce des départements d'outre-mer
Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000049675235
NOR: JUSB2412969D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/67/52/JORFTEXT000049675235.xml
2024-06-09 00:00:00 +02:00
annexes_de_la_partie_reglementaire Décret n° 2024-521 du 6 juin 2024 modifiant l'annexe 7-4 du livre VII du code de commerce fixant le nombre des juges élus des tribunaux mixtes de commerce des départements d'outre-mer 2024-06-09 00:00:00 +02:00
partie_arretes Arrêté du 23 février 2024 relatif au fonctionnement de la commission paritaire nationale du réseau des chambres de commerce et d'industrie 2024-03-21 00:00:00 +01:00
partie_legislative LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique 2024-05-23 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire Décret n° 2024-461 du 22 mai 2024 fixant les modalités d'application de l'ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021 relative aux conditions de navigation des navires autonomes et des drones maritimes et portant diverses dispositions relatives aux navires professionnels 2024-05-25 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Arrêté du 13 mars 1972 CONDITIONS MINIMALES D'ASSURANCE CIVILE PROFESSIONNELLE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES 2009-01-21 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 2000-09-21 2999-01-01 LEGITEXT000005634379 CCOMMERL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/05/63/43/LEGITEXT000005634379.xml

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