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République française
11badeee8d LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)‎
Article 505. - Sont abrogées, sous réserve de leur application pendant le délai prévu à l'article ‎‎499, ‎alinéa 5, les dispositions relatives aux matières régies par la présente loi et notamment :‎
‎- les articles 18 à 46 du code de commerce ;‎
‎- les titres ler, II, IV et V de la loi du 24 juillet 1867 modifiée sur les sociétés, à l'exception des ‎alinéas 2, ‎‎3 et 4 de l'article 64 de ladite loi ;‎
‎- l'article 3 de la loi du 30 janvier 1907 relative aux formalités de-publicité en cas d'appel au ‎public, en ‎tant qu'il concerne les émissions de titres faites par des sociétés régies par la ‎présente loi;‎
‎- la loi du 7 mars 1925 modifiée tendant à instituer des sociétés à responsabilité limitée ;‎
‎- la loi du 13 novembre 1933 modifiée réglementant le droit de vote dans les assemblées ‎d'actionnaires ‎des sociétés par actions;‎
‎- le décret du 8 août 1935 modifié créant au profit des actionnaires un droit préférentiel de ‎souscription ‎aux augmentations de capital ;‎
‎- le décret du 30 octobre 1935 modifié relatif à la protection des obligataires, en tant qu'il ‎concerne les ‎émissions d'obligations par les sociétés françaises ;‎
‎- la loi du 16 novembre 1940 modifiée relative aux sociétés anonymes;‎
‎- la loi du 4 mars 1943 modifiée relative aux sociétés par actions ;‎
‎- les articles 1er, 9 et 14 de la loi n° 53-148 du 25 février 1953 relative à diverses dispositions ‎d'ordre ‎financier intéressant l'épargne et le décret n° 53-811 du 3 septembre 1953 relatif à ‎l'émission ‎d'obligations convertibles en actions au gré des porteurs ;‎
‎- l'ordonnance n° 59-123 du 7 janvier 1959 portant modification de l'article 31 de la loi du 24 ‎juillet 1867 ‎sur les sociétés ;‎
‎- les articles 7 et 8 de l'ordonnance n° 59-247 du 4 février 1959 relative au marché financier ;‎
‎- l'article 47 de la loi de finances rectificative pour 1964 (n° 64-1278 du 23 décembre 1964).‎
Article 506. - Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, sont abrogés :‎
‎- les articles 19, 20 et 21 de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales ‎françaises ‎‎;‎
‎- la loi locale du 4 décembre 1899 modifiée, sur les assemblées d'obligataires, maintenue. en ‎vigueur ‎par l'article 5 de la loi précitée du 1er juin 1924‎
Article 507. - La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer. Des ‎règlements ‎d'administration publique pourront, en tant que de besoin, lui apporter les adaptations ‎nécessaires à ‎son application dans les départements d'outre-mer et dans les territoires d'outre-mer.‎
Article 508. - Les différents décrets prévus par la présente loi seront pris en Conseil d'Etat.‎
Entrée en vigueur : 01-02-1967 à l’exception des dispositions des articles 446, 484 et 485 qui ‎sont ‎entrés en vigueur dès la publication de la loi au Journal officiel.‎
Texte totalement abrogé par l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie ‎législative du code de commerce (codification).‎
Transposition complète de la huitième directive 84/253/CEE du Conseil du 10 avril 1984 fondée sur l'article 54 paragraphe 3 point g) du traité CEE, concernant l'agrément des personnes chargées du contrôle légal des documents comptables.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692245
Ancien identifiant: 1LX966537
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/22/JORFTEXT000000692245.xml
2015-01-01 00:00:00 +01:00
République française
7fe60c58f9 Arrêté du 19 mars 2014 relatif aux programmes et aux modalités de l'examen d'accès au stage prévu aux articles R. 321-18 et R. 321-20 à R. 321-25 du code de commerce et de l'examen d'aptitude prévu à l'article R. 321-19 du même code
Ministère: Ministère de la justice
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000028786498
NOR: JUSC1405041A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/78/64/JORFTEXT000028786498.xml
2014-03-29 00:00:00 +01:00
République française
1f945ca5f1 Arrêté du 19 mars 2012 relatif aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
Ministère: Ministère de la justice et des libertés
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000025586300
NOR: JUSC1204151A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/58/63/JORFTEXT000025586300.xml
2012-03-30 00:00:00 +02:00
République française
3b0d24fb45 Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce
Ministère: Ministère de la justice
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000020152123
NOR: JUSC0818602A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/15/21/JORFTEXT000020152123.xml
2009-01-21 00:00:00 +01:00
République française
082b09f0c6 Arrêté du 9 août 2001 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude prévu à l'article 17 du décret no 2001-650 du 19 juillet 2001 pris en application des articles L. 321-1 à L. 321-38 du code de commerce et relatif aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000589579
NOR: JUSC0120485A
Ancien identifiant: 1AM0010815P10
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/58/95/JORFTEXT000000589579.xml
2009-01-21 00:00:00 +01:00
République française
5b61cefbb3 Arrêté du 22 septembre 1989 RELATIF AUX VENTES EN SOLDE
APPLICATION DE L'ART. 28 DE L'ORDONNANCE 861243 DU 01-12-1986; DU DECRET 621463 DU 26-11-1962; ET DES ART. 4,5,6,9,10,11 ET 14 DE L'ARRETE DU 03-12-1987.
L'ART. 4 DU PRESENT ARRETE N'ENTRERA EN VIGUEUR QU'A PARTIR DU 01-03-1990.

Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000478847
NOR: ECOC8900113A
Ancien identifiant: 1AX9890923P11
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/47/88/JORFTEXT000000478847.xml
2009-01-21 00:00:00 +01:00