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République française
987f916090 Arrêté du 18 mars 1997 fixant le nombre d'agents des greffes des tribunaux de commerce affectés à titre permanent pour assister les présidents des tribunaux de commerce
LE NOMBRE D'AGENTS DES GREFFES DES TRIBUNAUX DE COMMERCE AFFECTES A TITRE PERMANENT POUR ASSISTER LES PRESIDENTS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE EST Y FIXE.
LORSQUE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE ET LE GREFFIER EN SONT D'ACCORD,IL PEUT ETRE DEROGE AUX DISPOSITIONS Y PREVUES.
APPLICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 95832 DU 05-07-1995 MODIFIANT L'ART. R821-1 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000748626
NOR: JUSB9710124A
Ancien identifiant: 1AX9970322P1
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/74/86/JORFTEXT000000748626.xml
2009-01-21 00:00:00 +01:00
République française
76c4aeee5f Arrêté du 4 octobre 1988 FIXANT LA LISTE DES DIPLOMES RECONNUS COMME EQUIVALENTS A LA LICENCE EN DROIT POUR L'EXERCICE DE LA PROFESSION DE GREFFIER DE TRIBUNAL DE COMMERCE
APPLICATION DU DECRET 87601 DU 39-07-1987 (ART. 1,6EMEMENT).

Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000319359
NOR: JUSC8820722A
Ancien identifiant: 1AX9881013P11
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/93/JORFTEXT000000319359.xml
2009-01-21 00:00:00 +01:00