Commit graph

3 commits

Author SHA1 Message Date
République française
c56c3d7be4 Arrêté du 23 juin 2009 relatif au compte affecté aux fonds détenus par les greffiers des tribunaux de commerce pour le compte de tiers
Ministère: Ministère de la justice
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000020781900
NOR: JUSC0818123A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/78/19/JORFTEXT000020781900.xml
2009-06-25 00:00:00 +02:00
République française
a4abb2f140 Arrêté du 18 mars 1997 fixant le nombre d'agents des greffes des tribunaux de commerce affectés à titre permanent pour assister les présidents des tribunaux de commerce
LE NOMBRE D'AGENTS DES GREFFES DES TRIBUNAUX DE COMMERCE AFFECTES A TITRE PERMANENT POUR ASSISTER LES PRESIDENTS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE EST Y FIXE.
LORSQUE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE ET LE GREFFIER EN SONT D'ACCORD,IL PEUT ETRE DEROGE AUX DISPOSITIONS Y PREVUES.
APPLICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 95832 DU 05-07-1995 MODIFIANT L'ART. R821-1 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000748626
NOR: JUSB9710124A
Ancien identifiant: 1AX9970322P1
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/74/86/JORFTEXT000000748626.xml
2009-01-21 00:00:00 +01:00
République française
fe7d63f9c0 Arrêté du 4 octobre 1988 FIXANT LA LISTE DES DIPLOMES RECONNUS COMME EQUIVALENTS A LA LICENCE EN DROIT POUR L'EXERCICE DE LA PROFESSION DE GREFFIER DE TRIBUNAL DE COMMERCE
APPLICATION DU DECRET 87601 DU 39-07-1987 (ART. 1,6EMEMENT).

Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000319359
NOR: JUSC8820722A
Ancien identifiant: 1AX9881013P11
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/93/JORFTEXT000000319359.xml
2009-01-21 00:00:00 +01:00