LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)
Article 505. - Sont abrogées, sous réserve de leur application pendant le délai prévu à l'article 499, alinéa 5, les dispositions relatives aux matières régies par la présente loi et notamment : - les articles 18 à 46 du code de commerce ; - les titres ler, II, IV et V de la loi du 24 juillet 1867 modifiée sur les sociétés, à l'exception des alinéas 2, 3 et 4 de l'article 64 de ladite loi ; - l'article 3 de la loi du 30 janvier 1907 relative aux formalités de-publicité en cas d'appel au public, en tant qu'il concerne les émissions de titres faites par des sociétés régies par la présente loi; - la loi du 7 mars 1925 modifiée tendant à instituer des sociétés à responsabilité limitée ; - la loi du 13 novembre 1933 modifiée réglementant le droit de vote dans les assemblées d'actionnaires des sociétés par actions; - le décret du 8 août 1935 modifié créant au profit des actionnaires un droit préférentiel de souscription aux augmentations de capital ; - le décret du 30 octobre 1935 modifié relatif à la protection des obligataires, en tant qu'il concerne les émissions d'obligations par les sociétés françaises ; - la loi du 16 novembre 1940 modifiée relative aux sociétés anonymes; - la loi du 4 mars 1943 modifiée relative aux sociétés par actions ; - les articles 1er, 9 et 14 de la loi n° 53-148 du 25 février 1953 relative à diverses dispositions d'ordre financier intéressant l'épargne et le décret n° 53-811 du 3 septembre 1953 relatif à l'émission d'obligations convertibles en actions au gré des porteurs ; - l'ordonnance n° 59-123 du 7 janvier 1959 portant modification de l'article 31 de la loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés ; - les articles 7 et 8 de l'ordonnance n° 59-247 du 4 février 1959 relative au marché financier ; - l'article 47 de la loi de finances rectificative pour 1964 (n° 64-1278 du 23 décembre 1964). Article 506. - Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, sont abrogés : - les articles 19, 20 et 21 de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises ; - la loi locale du 4 décembre 1899 modifiée, sur les assemblées d'obligataires, maintenue. en vigueur par l'article 5 de la loi précitée du 1er juin 1924 Article 507. - La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer. Des règlements d'administration publique pourront, en tant que de besoin, lui apporter les adaptations nécessaires à son application dans les départements d'outre-mer et dans les territoires d'outre-mer. Article 508. - Les différents décrets prévus par la présente loi seront pris en Conseil d'Etat. Entrée en vigueur : 01-02-1967 à l’exception des dispositions des articles 446, 484 et 485 qui sont entrés en vigueur dès la publication de la loi au Journal officiel. Texte totalement abrogé par l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce (codification). Transposition complète de la huitième directive 84/253/CEE du Conseil du 10 avril 1984 fondée sur l'article 54 paragraphe 3 point g) du traité CEE, concernant l'agrément des personnes chargées du contrôle légal des documents comptables. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000692245 Ancien identifiant: 1LX966537 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/22/JORFTEXT000000692245.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2001-12-12
|
Date de début: 2013-06-17
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Date de fin: 2013-06-17
|
Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006223622
|
Identifiant: LEGIARTI000027565659
|
||||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L022AXAC
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/56/56/LEGIARTI000027565659.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/36/LEGIARTI000006223622.xml
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###### Article L225-22
|
###### Article L225-22
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@ -19,13 +18,13 @@ auxquelles a pris part l'administrateur irrégulièrement nommé.<br />
|
||||||
Le nombre des administrateurs liés à la société par un contrat de travail ne
|
Le nombre des administrateurs liés à la société par un contrat de travail ne
|
||||||
peut dépasser le tiers des administrateurs en fonction.<br />
|
peut dépasser le tiers des administrateurs en fonction.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Toutefois, les administrateurs élus par les salariés, les administrateurs
|
Toutefois, les administrateurs élus par les salariés ou désignés en application
|
||||||
représentant les salariés actionnaires ou le fonds commun de placement
|
de l'article L. 225-27-1, les administrateurs représentant les salariés
|
||||||
d'entreprise en application de l'article L. 225-23 et, dans les sociétés
|
actionnaires ou le fonds commun de placement d'entreprise en application de
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anonymes à participation ouvrière, les représentants de la société coopérative
|
l'article L. 225-23 et, dans les sociétés anonymes à participation ouvrière, les
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||||||
de main-d'oeuvre ne sont pas comptés pour la détermination du nombre des
|
représentants de la société coopérative de main-d'oeuvre ne sont pas comptés
|
||||||
administrateurs liés à la société par un contrat de travail mentionné à l'alinéa
|
pour la détermination du nombre des administrateurs liés à la société par un
|
||||||
précédent.<br />
|
contrat de travail mentionné à l'alinéa précédent.<br />
|
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||||||
En cas de fusion ou de scission, le contrat de travail peut avoir été conclu
|
En cas de fusion ou de scission, le contrat de travail peut avoir été conclu
|
||||||
avec l'une des sociétés fusionnées ou avec la société scindée.
|
avec l'une des sociétés fusionnées ou avec la société scindée.
|
||||||
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-01-01
|
Date de début: 2013-06-17
|
||||||
Date de fin: 2013-06-17
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000019291729
|
Identifiant: LEGIARTI000027565626
|
||||||
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|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/56/56/LEGIARTI000027565626.xml
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###### Article L225-25
|
###### Article L225-25
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@ -18,4 +18,5 @@ est réputé démissionnaire d'office, s'il n'a pas régularisé sa situation da
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délai de six mois.<br />
|
délai de six mois.<br />
|
||||||
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||||||
Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas aux actionnaires salariés
|
Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas aux actionnaires salariés
|
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nommés administrateurs en application de l'article L. 225-23.
|
nommés administrateurs en application de l'article L. 225-23, ni aux salariés
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|
nommés administrateurs en application des articles L. 225-27 et L. 225-27-1.
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||||||
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@ -1,44 +1,54 @@
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||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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||||||
Date de début: 2011-01-29
|
Date de début: 2013-06-17
|
||||||
Date de fin: 2013-06-17
|
Date de fin: 2020-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000023519819
|
Identifiant: LEGIARTI000027567815
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/51/98/LEGIARTI000023519819.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/56/78/LEGIARTI000027567815.xml
|
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###### Article L225-28
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###### Article L225-28
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||||||
Les administrateurs élus par les salariés doivent être titulaires d'un contrat
|
Les administrateurs élus par les salariés ou désignés en application de
|
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de travail avec la société ou l'une de ses filiales directes ou indirectes dont
|
l'article L. 225-27-1 doivent être titulaires d'un contrat de travail avec la
|
||||||
le siège social est fixé sur le territoire français antérieur de deux années au
|
société ou l'une de ses filiales directes ou indirectes dont le siège social est
|
||||||
moins à leur nomination et correspondant à un emploi effectif. Toutefois, la
|
fixé sur le territoire français antérieur de deux années au moins à leur
|
||||||
condition d'ancienneté n'est pas requise lorsque au jour de la nomination la
|
nomination et correspondant à un emploi effectif. Par dérogation, le second
|
||||||
société est constituée depuis moins de deux ans.<br />
|
administrateur désigné en application du 4° du III de l'article L. 225-27-1 doit
|
||||||
|
être titulaire d'un contrat de travail avec la société ou l'une de ses filiales
|
||||||
|
directes ou indirectes antérieur de deux années au moins à sa nomination et
|
||||||
|
correspondant à un emploi effectif. Toutefois, la condition d'ancienneté n'est
|
||||||
|
pas requise lorsque au jour de la nomination la société est constituée depuis
|
||||||
|
moins de deux ans.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Tous les salariés de la société et le cas échéant de ses filiales directes ou
|
Tous les salariés de la société et le cas échéant de ses filiales directes ou
|
||||||
indirectes, dont le siège social est fixé sur le territoire français dont le
|
indirectes, dont le siège social est fixé sur le territoire français dont le
|
||||||
contrat de travail est antérieur de trois mois à la date de l'élection sont
|
contrat de travail est antérieur de trois mois à la date de l'élection sont
|
||||||
électeurs. Le vote est secret.<br />
|
électeurs. Le vote est secret.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Lorsqu'un siège au moins est réservé aux ingénieurs, cadres et assimilés, les
|
Lorsqu'un siège au moins est réservé aux ingénieurs, cadres et assimilés en
|
||||||
salariés sont divisés en deux collèges votant séparément. Le premier collège
|
application de l'article L. 225-27, les salariés sont divisés en deux collèges
|
||||||
comprend les ingénieurs, cadres et assimilés, le second les autres salariés. Les
|
votant séparément. Le premier collège comprend les ingénieurs, cadres et
|
||||||
statuts fixent la répartition des sièges par collège en fonction de la structure
|
assimilés, le second les autres salariés. Les statuts fixent la répartition des
|
||||||
du personnel.<br />
|
sièges par collège en fonction de la structure du personnel.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les candidats ou listes de candidats peuvent être présentés soit par une ou
|
Lorsqu'il est fait application du même article L. 225-27, les candidats ou
|
||||||
plusieurs organisations syndicales représentatives au sens de l'article L. 423-2
|
listes de candidats peuvent être présentés soit par une ou plusieurs
|
||||||
du code du travail, soit par le vingtième des électeurs ou, si le nombre de
|
organisations syndicales représentatives au sens de l'article L. 423-2 du code
|
||||||
ceux-ci est supérieur à deux mille, par cent d'entre eux.<br />
|
du travail, soit par le vingtième des électeurs ou, si le nombre de ceux-ci est
|
||||||
|
supérieur à deux mille, par cent d'entre eux. Lorsqu'il est fait application de
|
||||||
|
l'article L. 225-27-1 du présent code, les candidats ou listes de candidats sont
|
||||||
|
présentés par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au sens
|
||||||
|
de l'article L. 2122-1 du code du travail.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Lorsqu'il y a un seul siège à pourvoir pour l'ensemble du corps électoral,
|
Lorsqu'il y a un seul siège à pourvoir pour l'ensemble du corps électoral,
|
||||||
l'élection a lieu au scrutin majoritaire à deux tours. Lorsqu'il y a un seul
|
l'élection a lieu au scrutin majoritaire à deux tours. Lorsqu'il y a un seul
|
||||||
siège à pourvoir dans un collège électoral, l'élection a lieu au scrutin
|
siège à pourvoir dans un collège électoral, l'élection a lieu au scrutin
|
||||||
majoritaire à deux tours dans ce collège. Chaque candidature doit comporter,
|
majoritaire à deux tours dans ce collège. Chaque candidature doit comporter,
|
||||||
outre le nom du candidat, celui de son remplaçant éventuel. Est déclaré élu le
|
outre le nom du candidat, celui de son remplaçant éventuel. Le candidat et son
|
||||||
candidat ayant obtenu au premier tour la majorité absolue des suffrages
|
remplaçant sont de sexe différent. Est déclaré élu le candidat ayant obtenu au
|
||||||
exprimés, au second tour la majorité relative.<br />
|
premier tour la majorité absolue des suffrages exprimés, au second tour la
|
||||||
|
majorité relative.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Dans les autres cas, l'élection a lieu au scrutin de liste à la représentation
|
Dans les autres cas, l'élection a lieu au scrutin de liste à la représentation
|
||||||
proportionnelle au plus fort reste et sans panachage. Chaque liste doit
|
proportionnelle au plus fort reste et sans panachage. Chaque liste doit
|
||||||
|
|
|
@ -1,19 +1,19 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2001-05-16
|
Date de début: 2013-06-17
|
||||||
Date de fin: 2013-06-17
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006223735
|
Identifiant: LEGIARTI000027565665
|
||||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L029AXAB
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/56/56/LEGIARTI000027565665.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/37/LEGIARTI000006223735.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L225-29
|
###### Article L225-29
|
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|
|
||||||
La durée du mandat d'administrateur élu par les salariés est déterminée par les
|
La durée du mandat d'administrateur élu par les salariés ou désigné en
|
||||||
statuts, sans pouvoir excéder six ans. Le mandat est renouvelable, sauf
|
application de l'article L. 225-27-1 est déterminée par les statuts, sans
|
||||||
stipulation contraire des statuts.<br />
|
pouvoir excéder six ans. Le mandat est renouvelable, sauf stipulation contraire
|
||||||
|
des statuts.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Toute nomination intervenue en violation des articles L. 225-27, L. 225-28 et du
|
Toute nomination intervenue en violation des articles L. 225-27, L. 225-27-1, L.
|
||||||
présent article est nulle. Cette nullité n'entraîne pas celle des délibérations
|
225-28 et du présent article est nulle. Cette nullité n'entraîne pas celle des
|
||||||
auxquelles a pris part l'administrateur irrégulièrement nommé.
|
délibérations auxquelles a pris part l'administrateur irrégulièrement nommé.
|
||||||
|
|
|
@ -1,18 +1,24 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2001-05-16
|
Date de début: 2013-06-17
|
||||||
Date de fin: 2013-06-17
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006223766
|
Identifiant: LEGIARTI000027565671
|
||||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L030AXAB
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/56/56/LEGIARTI000027565671.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/37/LEGIARTI000006223766.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L225-30
|
###### Article L225-30
|
||||||
|
|
||||||
Le mandat d'administrateur élu par les salariés est incompatible avec tout
|
Le mandat d'administrateur élu par les salariés ou désigné en application de
|
||||||
mandat de délégué syndical, de membre du comité d'entreprise, de délégué du
|
l'article L. 225-27-1 est incompatible avec tout mandat de délégué syndical, de
|
||||||
|
membre du comité d'entreprise, de membre du comité de groupe, de délégué du
|
||||||
personnel ou de membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de
|
personnel ou de membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de
|
||||||
travail de la société. L'administrateur qui, lors de son élection, est titulaire
|
travail de la société. Il est également incompatible avec tout mandat de membre
|
||||||
d'un ou de plusieurs de ces mandats doit s'en démettre dans les huit jours. A
|
d'un comité d'entreprise européen, s'il existe, ou, pour les sociétés
|
||||||
défaut, il est réputé démissionnaire de son mandat d'administrateur.
|
européennes au sens de l'article L. 2351-1 du code du travail, de membre de
|
||||||
|
l'organe de représentation des salariés mentionné à l'article L. 2352-16 du même
|
||||||
|
code ou de membre d'un comité de la société européenne mentionné à l'article L.
|
||||||
|
2353-1 dudit code. L'administrateur qui, lors de son élection ou de sa
|
||||||
|
désignation en application de l'article L. 225-27-1 du présent code, est
|
||||||
|
titulaire d'un ou de plusieurs de ces mandats doit s'en démettre dans les huit
|
||||||
|
jours. A défaut, il est réputé démissionnaire de son mandat d'administrateur.
|
||||||
|
|
|
@ -1,15 +1,15 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2001-05-16
|
Date de début: 2013-06-17
|
||||||
Date de fin: 2013-06-17
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006223772
|
Identifiant: LEGIARTI000027565684
|
||||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L031AXAB
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/56/56/LEGIARTI000027565684.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/37/LEGIARTI000006223772.xml
|
|
||||||
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|
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###### Article L225-31
|
###### Article L225-31
|
||||||
|
|
||||||
Les administrateurs élus par les salariés ne perdent pas le bénéfice de leur
|
Les administrateurs élus par les salariés ou désignés en application de
|
||||||
contrat de travail. Leur rémunération en tant que salariés ne peut être réduite
|
l'article L. 225-27-1 ne perdent pas le bénéfice de leur contrat de travail.
|
||||||
du fait de l'exercice de leur mandat.
|
Leur rémunération en tant que salariés ne peut être réduite du fait de
|
||||||
|
l'exercice de leur mandat.
|
||||||
|
|
|
@ -1,19 +1,19 @@
|
||||||
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|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
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Date de début: 2001-05-16
|
Date de début: 2013-06-17
|
||||||
Date de fin: 2013-06-17
|
Date de fin: 2020-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006223774
|
Identifiant: LEGIARTI000027565641
|
||||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L032AXAB
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/56/56/LEGIARTI000027565641.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/37/LEGIARTI000006223774.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L225-32
|
###### Article L225-32
|
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|
|
||||||
La rupture du contrat de travail met fin au mandat de l'administrateur élu par
|
La rupture du contrat de travail met fin au mandat de l'administrateur élu par
|
||||||
les salariés.<br />
|
les salariés ou désigné en application de l'article L. 225-27-1.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les administrateurs élus par les salariés ne peuvent être révoqués que pour
|
Les administrateurs élus par les salariés ou désignés en application de
|
||||||
faute dans l'exercice de leur mandat, par décision du président du tribunal de
|
l'article L. 225-27-1 ne peuvent être révoqués que pour faute dans l'exercice de
|
||||||
grande instance, rendue en la forme des référés, à la demande de la majorité des
|
leur mandat, par décision du président du tribunal de grande instance, rendue en
|
||||||
membres du conseil d'administration. La décision est exécutoire par provision.
|
la forme des référés, à la demande de la majorité des membres du conseil
|
||||||
|
d'administration. La décision est exécutoire par provision.
|
||||||
|
|
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@ -1,24 +1,29 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2001-05-16
|
Date de début: 2013-06-17
|
||||||
Date de fin: 2013-06-17
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006223815
|
Identifiant: LEGIARTI000027565695
|
||||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L034AXAB
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/56/56/LEGIARTI000027565695.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/38/LEGIARTI000006223815.xml
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###### Article L225-34
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###### Article L225-34
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I. - En cas de vacance, par décès, démission, révocation, rupture du contrat de
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I.-En cas de vacance, par décès, démission, révocation, rupture du contrat de
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travail ou pour toute autre cause que ce soit, d'un siège d'administrateur élu
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travail ou pour toute autre cause que ce soit, d'un siège d'administrateur élu
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par les salariés, le siège vacant est pourvu de la manière suivante :<br />
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par les salariés ou désigné en application de l'article L. 225-27-1, le siège
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vacant est pourvu de la manière suivante :<br />
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1° Lorsque l'élection a eu lieu au scrutin majoritaire à deux tours, par le
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1° Lorsque l'élection a eu lieu au scrutin majoritaire à deux tours, par le
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remplaçant ;<br />
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remplaçant ;<br />
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2° Lorsque l'élection a eu lieu au scrutin de liste, par le candidat figurant
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2° Lorsque l'élection a eu lieu au scrutin de liste, par le candidat figurant
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sur la même liste immédiatement après le dernier candidat élu.<br />
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sur la même liste immédiatement après le dernier candidat élu ;<br />
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II. - Le mandat de l'administrateur ainsi désigné prend fin à l'arrivée du terme
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3° Lorsque la désignation a eu lieu selon l'une des modalités prévues aux 2° à
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normal du mandat des autres administrateurs élus par les salariés.
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4° du III de l'article L. 225-27-1, par un salarié désigné dans les mêmes
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conditions.<br />
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II.-Le mandat de l'administrateur ainsi désigné prend fin à l'arrivée du terme
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normal du mandat des autres administrateurs élus par les salariés ou désignés en
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application de l'article L. 225-27-1.
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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2012-03-24
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Date de début: 2013-06-17
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Date de fin: 2013-06-17
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Date de fin: 2019-05-24
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Identifiant: LEGIARTI000025559488
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Identifiant: LEGIARTI000027565723
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/55/94/LEGIARTI000025559488.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/56/57/LEGIARTI000027565723.xml
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###### Article L225-44
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###### Article L225-44
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Sous réserve des articles L. 225-21-1, L. 225-22 et L. 225-27, les
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Sous réserve des articles L. 225-21-1, L. 225-22, L. 225-23, L. 225-27 et L.
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administrateurs ne peuvent recevoir de la société aucune rémunération,
|
225-27-1, les administrateurs ne peuvent recevoir de la société aucune
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permanente ou non, autre que celles prévues aux articles L. 225-45, L. 225-46,
|
rémunération, permanente ou non, autre que celles prévues aux articles L.
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L. 225-47 et L. 225-53.<br />
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225-45, L. 225-46, L. 225-47 et L. 225-53.<br />
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Toute clause statutaire contraire est réputée non écrite et toute décision
|
Toute clause statutaire contraire est réputée non écrite et toute décision
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contraire est nulle.
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contraire est nulle.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-01-01
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Date de début: 2013-06-17
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Date de fin: 2013-06-17
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000019291732
|
Identifiant: LEGIARTI000027565732
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/17/LEGIARTI000019291732.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/56/57/LEGIARTI000027565732.xml
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###### Article L225-72
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###### Article L225-72
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@ -18,4 +18,6 @@ propriétaire du nombre d'actions requis ou si, en cours de mandat, il cesse d'e
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régularisé sa situation dans le délai de six mois.<br />
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régularisé sa situation dans le délai de six mois.<br />
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Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas aux actionnaires salariés
|
Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas aux actionnaires salariés
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nommés membres du conseil de surveillance en application de l'article L. 225-71.
|
nommés membres du conseil de surveillance en application de l'article L. 225-71,
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ni aux salariés nommés membres du conseil de surveillance en application des
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|
articles L. 225-79 et L. 225-79-2.
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-09-21
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Date de début: 2013-06-17
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Date de fin: 2013-06-17
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Date de fin: 2019-05-24
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Identifiant: LEGIARTI000006224448
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Identifiant: LEGIARTI000027565749
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Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L080AXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/56/57/LEGIARTI000027565749.xml
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||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/44/LEGIARTI000006224448.xml
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###### Article L225-80
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###### Article L225-80
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@ -14,5 +13,5 @@ Les conditions relatives à l'éligibilité, à l'électorat, à la composition
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||||||
collèges, aux modalités du scrutin, aux contestations, à la durée et aux
|
collèges, aux modalités du scrutin, aux contestations, à la durée et aux
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||||||
conditions d'exercice du mandat, à la révocation, à la protection du contrat de
|
conditions d'exercice du mandat, à la révocation, à la protection du contrat de
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||||||
travail et au remplacement des membres du conseil de surveillance élus par les
|
travail et au remplacement des membres du conseil de surveillance élus par les
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salariés sont fixées selon les règles définies aux articles L. 225-28 à L.
|
salariés ou désignés en application de l'article L. 225-79-2 sont fixées selon
|
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225-34.
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les règles définies aux articles L. 225-28 à L. 225-34.
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