diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_l225-22.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_l225-22.md
index 71097629b1..b8b5f6fcc5 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_l225-22.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_l225-22.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-12-12
-Date de fin: 2013-06-17
-Identifiant: LEGIARTI000006223622
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L022AXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/36/LEGIARTI000006223622.xml
+Date de début: 2013-06-17
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027565659
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/56/56/LEGIARTI000027565659.xml
---
###### Article L225-22
@@ -19,13 +18,13 @@ auxquelles a pris part l'administrateur irrégulièrement nommé.
Le nombre des administrateurs liés à la société par un contrat de travail ne
peut dépasser le tiers des administrateurs en fonction.
-Toutefois, les administrateurs élus par les salariés, les administrateurs
-représentant les salariés actionnaires ou le fonds commun de placement
-d'entreprise en application de l'article L. 225-23 et, dans les sociétés
-anonymes à participation ouvrière, les représentants de la société coopérative
-de main-d'oeuvre ne sont pas comptés pour la détermination du nombre des
-administrateurs liés à la société par un contrat de travail mentionné à l'alinéa
-précédent.
+Toutefois, les administrateurs élus par les salariés ou désignés en application
+de l'article L. 225-27-1, les administrateurs représentant les salariés
+actionnaires ou le fonds commun de placement d'entreprise en application de
+l'article L. 225-23 et, dans les sociétés anonymes à participation ouvrière, les
+représentants de la société coopérative de main-d'oeuvre ne sont pas comptés
+pour la détermination du nombre des administrateurs liés à la société par un
+contrat de travail mentionné à l'alinéa précédent.
En cas de fusion ou de scission, le contrat de travail peut avoir été conclu
avec l'une des sociétés fusionnées ou avec la société scindée.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_l225-25.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_l225-25.md
index 138e73a8e2..ac0f08ea3b 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_l225-25.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_l225-25.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-01-01
-Date de fin: 2013-06-17
-Identifiant: LEGIARTI000019291729
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/17/LEGIARTI000019291729.xml
+Date de début: 2013-06-17
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027565626
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/56/56/LEGIARTI000027565626.xml
---
###### Article L225-25
@@ -18,4 +18,5 @@ est réputé démissionnaire d'office, s'il n'a pas régularisé sa situation da
délai de six mois.
Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas aux actionnaires salariés
-nommés administrateurs en application de l'article L. 225-23.
+nommés administrateurs en application de l'article L. 225-23, ni aux salariés
+nommés administrateurs en application des articles L. 225-27 et L. 225-27-1.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_l225-28.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_l225-28.md
index dc8501cef4..c59daec985 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_l225-28.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_l225-28.md
@@ -1,44 +1,54 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-01-29
-Date de fin: 2013-06-17
-Identifiant: LEGIARTI000023519819
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/51/98/LEGIARTI000023519819.xml
+Date de début: 2013-06-17
+Date de fin: 2020-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027567815
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/56/78/LEGIARTI000027567815.xml
---
###### Article L225-28
-Les administrateurs élus par les salariés doivent être titulaires d'un contrat
-de travail avec la société ou l'une de ses filiales directes ou indirectes dont
-le siège social est fixé sur le territoire français antérieur de deux années au
-moins à leur nomination et correspondant à un emploi effectif. Toutefois, la
-condition d'ancienneté n'est pas requise lorsque au jour de la nomination la
-société est constituée depuis moins de deux ans.
+Les administrateurs élus par les salariés ou désignés en application de
+l'article L. 225-27-1 doivent être titulaires d'un contrat de travail avec la
+société ou l'une de ses filiales directes ou indirectes dont le siège social est
+fixé sur le territoire français antérieur de deux années au moins à leur
+nomination et correspondant à un emploi effectif. Par dérogation, le second
+administrateur désigné en application du 4° du III de l'article L. 225-27-1 doit
+être titulaire d'un contrat de travail avec la société ou l'une de ses filiales
+directes ou indirectes antérieur de deux années au moins à sa nomination et
+correspondant à un emploi effectif. Toutefois, la condition d'ancienneté n'est
+pas requise lorsque au jour de la nomination la société est constituée depuis
+moins de deux ans.
Tous les salariés de la société et le cas échéant de ses filiales directes ou
indirectes, dont le siège social est fixé sur le territoire français dont le
contrat de travail est antérieur de trois mois à la date de l'élection sont
électeurs. Le vote est secret.
-Lorsqu'un siège au moins est réservé aux ingénieurs, cadres et assimilés, les
-salariés sont divisés en deux collèges votant séparément. Le premier collège
-comprend les ingénieurs, cadres et assimilés, le second les autres salariés. Les
-statuts fixent la répartition des sièges par collège en fonction de la structure
-du personnel.
+Lorsqu'un siège au moins est réservé aux ingénieurs, cadres et assimilés en
+application de l'article L. 225-27, les salariés sont divisés en deux collèges
+votant séparément. Le premier collège comprend les ingénieurs, cadres et
+assimilés, le second les autres salariés. Les statuts fixent la répartition des
+sièges par collège en fonction de la structure du personnel.
-Les candidats ou listes de candidats peuvent être présentés soit par une ou
-plusieurs organisations syndicales représentatives au sens de l'article L. 423-2
-du code du travail, soit par le vingtième des électeurs ou, si le nombre de
-ceux-ci est supérieur à deux mille, par cent d'entre eux.
+Lorsqu'il est fait application du même article L. 225-27, les candidats ou
+listes de candidats peuvent être présentés soit par une ou plusieurs
+organisations syndicales représentatives au sens de l'article L. 423-2 du code
+du travail, soit par le vingtième des électeurs ou, si le nombre de ceux-ci est
+supérieur à deux mille, par cent d'entre eux. Lorsqu'il est fait application de
+l'article L. 225-27-1 du présent code, les candidats ou listes de candidats sont
+présentés par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au sens
+de l'article L. 2122-1 du code du travail.
Lorsqu'il y a un seul siège à pourvoir pour l'ensemble du corps électoral,
l'élection a lieu au scrutin majoritaire à deux tours. Lorsqu'il y a un seul
siège à pourvoir dans un collège électoral, l'élection a lieu au scrutin
majoritaire à deux tours dans ce collège. Chaque candidature doit comporter,
-outre le nom du candidat, celui de son remplaçant éventuel. Est déclaré élu le
-candidat ayant obtenu au premier tour la majorité absolue des suffrages
-exprimés, au second tour la majorité relative.
+outre le nom du candidat, celui de son remplaçant éventuel. Le candidat et son
+remplaçant sont de sexe différent. Est déclaré élu le candidat ayant obtenu au
+premier tour la majorité absolue des suffrages exprimés, au second tour la
+majorité relative.
Dans les autres cas, l'élection a lieu au scrutin de liste à la représentation
proportionnelle au plus fort reste et sans panachage. Chaque liste doit
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_l225-29.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_l225-29.md
index d1d5c2b205..7bec6a05c3 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_l225-29.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_l225-29.md
@@ -1,19 +1,19 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-05-16
-Date de fin: 2013-06-17
-Identifiant: LEGIARTI000006223735
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L029AXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/37/LEGIARTI000006223735.xml
+Date de début: 2013-06-17
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027565665
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/56/56/LEGIARTI000027565665.xml
---
###### Article L225-29
-La durée du mandat d'administrateur élu par les salariés est déterminée par les
-statuts, sans pouvoir excéder six ans. Le mandat est renouvelable, sauf
-stipulation contraire des statuts.
+La durée du mandat d'administrateur élu par les salariés ou désigné en
+application de l'article L. 225-27-1 est déterminée par les statuts, sans
+pouvoir excéder six ans. Le mandat est renouvelable, sauf stipulation contraire
+des statuts.
-Toute nomination intervenue en violation des articles L. 225-27, L. 225-28 et du
-présent article est nulle. Cette nullité n'entraîne pas celle des délibérations
-auxquelles a pris part l'administrateur irrégulièrement nommé.
+Toute nomination intervenue en violation des articles L. 225-27, L. 225-27-1, L.
+225-28 et du présent article est nulle. Cette nullité n'entraîne pas celle des
+délibérations auxquelles a pris part l'administrateur irrégulièrement nommé.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_l225-30.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_l225-30.md
index 79c0c03819..818a95ab92 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_l225-30.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_l225-30.md
@@ -1,18 +1,24 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-05-16
-Date de fin: 2013-06-17
-Identifiant: LEGIARTI000006223766
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L030AXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/37/LEGIARTI000006223766.xml
+Date de début: 2013-06-17
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027565671
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/56/56/LEGIARTI000027565671.xml
---
###### Article L225-30
-Le mandat d'administrateur élu par les salariés est incompatible avec tout
-mandat de délégué syndical, de membre du comité d'entreprise, de délégué du
+Le mandat d'administrateur élu par les salariés ou désigné en application de
+l'article L. 225-27-1 est incompatible avec tout mandat de délégué syndical, de
+membre du comité d'entreprise, de membre du comité de groupe, de délégué du
personnel ou de membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de
-travail de la société. L'administrateur qui, lors de son élection, est titulaire
-d'un ou de plusieurs de ces mandats doit s'en démettre dans les huit jours. A
-défaut, il est réputé démissionnaire de son mandat d'administrateur.
+travail de la société. Il est également incompatible avec tout mandat de membre
+d'un comité d'entreprise européen, s'il existe, ou, pour les sociétés
+européennes au sens de l'article L. 2351-1 du code du travail, de membre de
+l'organe de représentation des salariés mentionné à l'article L. 2352-16 du même
+code ou de membre d'un comité de la société européenne mentionné à l'article L.
+2353-1 dudit code. L'administrateur qui, lors de son élection ou de sa
+désignation en application de l'article L. 225-27-1 du présent code, est
+titulaire d'un ou de plusieurs de ces mandats doit s'en démettre dans les huit
+jours. A défaut, il est réputé démissionnaire de son mandat d'administrateur.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_l225-31.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_l225-31.md
index 186af406b5..d82a9c33ad 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_l225-31.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_l225-31.md
@@ -1,15 +1,15 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-05-16
-Date de fin: 2013-06-17
-Identifiant: LEGIARTI000006223772
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L031AXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/37/LEGIARTI000006223772.xml
+Date de début: 2013-06-17
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027565684
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/56/56/LEGIARTI000027565684.xml
---
###### Article L225-31
-Les administrateurs élus par les salariés ne perdent pas le bénéfice de leur
-contrat de travail. Leur rémunération en tant que salariés ne peut être réduite
-du fait de l'exercice de leur mandat.
+Les administrateurs élus par les salariés ou désignés en application de
+l'article L. 225-27-1 ne perdent pas le bénéfice de leur contrat de travail.
+Leur rémunération en tant que salariés ne peut être réduite du fait de
+l'exercice de leur mandat.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_l225-32.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_l225-32.md
index b5aab6c912..1f5fc32816 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_l225-32.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_l225-32.md
@@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-05-16
-Date de fin: 2013-06-17
-Identifiant: LEGIARTI000006223774
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L032AXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/37/LEGIARTI000006223774.xml
+Date de début: 2013-06-17
+Date de fin: 2020-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027565641
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/56/56/LEGIARTI000027565641.xml
---
###### Article L225-32
La rupture du contrat de travail met fin au mandat de l'administrateur élu par
-les salariés.
+les salariés ou désigné en application de l'article L. 225-27-1.
-Les administrateurs élus par les salariés ne peuvent être révoqués que pour
-faute dans l'exercice de leur mandat, par décision du président du tribunal de
-grande instance, rendue en la forme des référés, à la demande de la majorité des
-membres du conseil d'administration. La décision est exécutoire par provision.
+Les administrateurs élus par les salariés ou désignés en application de
+l'article L. 225-27-1 ne peuvent être révoqués que pour faute dans l'exercice de
+leur mandat, par décision du président du tribunal de grande instance, rendue en
+la forme des référés, à la demande de la majorité des membres du conseil
+d'administration. La décision est exécutoire par provision.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_l225-34.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_l225-34.md
index 8490d3402d..c13a18a190 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_l225-34.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_l225-34.md
@@ -1,24 +1,29 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-05-16
-Date de fin: 2013-06-17
-Identifiant: LEGIARTI000006223815
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L034AXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/38/LEGIARTI000006223815.xml
+Date de début: 2013-06-17
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027565695
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/56/56/LEGIARTI000027565695.xml
---
###### Article L225-34
-I. - En cas de vacance, par décès, démission, révocation, rupture du contrat de
+I.-En cas de vacance, par décès, démission, révocation, rupture du contrat de
travail ou pour toute autre cause que ce soit, d'un siège d'administrateur élu
-par les salariés, le siège vacant est pourvu de la manière suivante :
+par les salariés ou désigné en application de l'article L. 225-27-1, le siège
+vacant est pourvu de la manière suivante :
1° Lorsque l'élection a eu lieu au scrutin majoritaire à deux tours, par le
remplaçant ;
2° Lorsque l'élection a eu lieu au scrutin de liste, par le candidat figurant
-sur la même liste immédiatement après le dernier candidat élu.
+sur la même liste immédiatement après le dernier candidat élu ;
-II. - Le mandat de l'administrateur ainsi désigné prend fin à l'arrivée du terme
-normal du mandat des autres administrateurs élus par les salariés.
+3° Lorsque la désignation a eu lieu selon l'une des modalités prévues aux 2° à
+4° du III de l'article L. 225-27-1, par un salarié désigné dans les mêmes
+conditions.
+
+II.-Le mandat de l'administrateur ainsi désigné prend fin à l'arrivée du terme
+normal du mandat des autres administrateurs élus par les salariés ou désignés en
+application de l'article L. 225-27-1.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_l225-44.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_l225-44.md
index eb4b5bd2bb..59ee6bdaf2 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_l225-44.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_l225-44.md
@@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-03-24
-Date de fin: 2013-06-17
-Identifiant: LEGIARTI000025559488
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/55/94/LEGIARTI000025559488.xml
+Date de début: 2013-06-17
+Date de fin: 2019-05-24
+Identifiant: LEGIARTI000027565723
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/56/57/LEGIARTI000027565723.xml
---
###### Article L225-44
-Sous réserve des articles L. 225-21-1, L. 225-22 et L. 225-27, les
-administrateurs ne peuvent recevoir de la société aucune rémunération,
-permanente ou non, autre que celles prévues aux articles L. 225-45, L. 225-46,
-L. 225-47 et L. 225-53.
+Sous réserve des articles L. 225-21-1, L. 225-22, L. 225-23, L. 225-27 et L.
+225-27-1, les administrateurs ne peuvent recevoir de la société aucune
+rémunération, permanente ou non, autre que celles prévues aux articles L.
+225-45, L. 225-46, L. 225-47 et L. 225-53.
Toute clause statutaire contraire est réputée non écrite et toute décision
contraire est nulle.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_2/article_l225-72.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_2/article_l225-72.md
index 62efeb00a3..a50dd10bbb 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_2/article_l225-72.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_2/article_l225-72.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-01-01
-Date de fin: 2013-06-17
-Identifiant: LEGIARTI000019291732
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/17/LEGIARTI000019291732.xml
+Date de début: 2013-06-17
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027565732
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/56/57/LEGIARTI000027565732.xml
---
###### Article L225-72
@@ -18,4 +18,6 @@ propriétaire du nombre d'actions requis ou si, en cours de mandat, il cesse d'e
régularisé sa situation dans le délai de six mois.
Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas aux actionnaires salariés
-nommés membres du conseil de surveillance en application de l'article L. 225-71.
+nommés membres du conseil de surveillance en application de l'article L. 225-71,
+ni aux salariés nommés membres du conseil de surveillance en application des
+articles L. 225-79 et L. 225-79-2.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_2/article_l225-80.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_2/article_l225-80.md
index 494fe02388..4b2d1356d0 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_2/article_l225-80.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_2/article_l225-80.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2013-06-17
-Identifiant: LEGIARTI000006224448
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L080AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/44/LEGIARTI000006224448.xml
+Date de début: 2013-06-17
+Date de fin: 2019-05-24
+Identifiant: LEGIARTI000027565749
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/56/57/LEGIARTI000027565749.xml
---
###### Article L225-80
@@ -14,5 +13,5 @@ Les conditions relatives à l'éligibilité, à l'électorat, à la composition
collèges, aux modalités du scrutin, aux contestations, à la durée et aux
conditions d'exercice du mandat, à la révocation, à la protection du contrat de
travail et au remplacement des membres du conseil de surveillance élus par les
-salariés sont fixées selon les règles définies aux articles L. 225-28 à L.
-225-34.
+salariés ou désignés en application de l'article L. 225-79-2 sont fixées selon
+les règles définies aux articles L. 225-28 à L. 225-34.