Arrêté du 7 mai 2007 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative à la continuité d'exploitation
Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE Nature: ARRETE Identifiant: JORFTEXT000000428969 NOR: JUSC0753888A URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/42/89/JORFTEXT000000428969.xml
This commit is contained in:
parent
3d28a7866e
commit
ff799b5f32
2 changed files with 116 additions and 0 deletions
|
@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000020163424
|
|||
- [Article A823-15](article_a823-15.md)
|
||||
- [Article A823-16](article_a823-16.md)
|
||||
- [Article A823-17](article_a823-17.md)
|
||||
- [Article A823-18](article_a823-18.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,115 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-01-21
|
||||
Date de fin: 2017-06-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020163416
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/34/LEGIARTI000020163416.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article A823-18
|
||||
|
||||
La norme d'exercice professionnel relative à la continuité d'exploitation,
|
||||
homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
<p align="center">
|
||||
NORME D'EXERCICE PROFESSIONNEL RELATIVE À LA CONTINUITÉ D'EXPLOITATION
|
||||
</p>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Introduction<br />
|
||||
|
||||
1. Pour l'établissement de ses comptes, l'entité est présumée poursuivre ses
|
||||
activités. Ceux-ci sont établis dans une perspective de continuité
|
||||
d'exploitation.<br />
|
||||
|
||||
2. La présente norme a pour objet de définir les procédures d'audit que le
|
||||
commissaire aux comptes met en œuvre pour apprécier si l'établissement des
|
||||
comptes dans une perspective de continuité d'exploitation est approprié.<br />
|
||||
|
||||
3. La présente norme définit en outre les conséquences que le commissaire aux
|
||||
comptes tire dans son rapport de la traduction dans les comptes des éléments
|
||||
susceptibles de mettre en cause la continuité d'exploitation qu'il aurait
|
||||
identifiés au cours de l'audit.<br />
|
||||
|
||||
Appréciation de l'établissement des comptes dans une perspective de continuité
|
||||
d'exploitation<br />
|
||||
|
||||
4. Lors de la prise de connaissance de l'entité et de l'évaluation du risque
|
||||
d'anomalies significatives dans les comptes, le commissaire aux comptes tient
|
||||
compte de l'existence d'éléments susceptibles de mettre en cause la continuité
|
||||
d'exploitation et s'enquiert auprès de la direction de sa connaissance de tels
|
||||
éléments.<br />
|
||||
|
||||
5. Lorsque le commissaire aux comptes a identifié des éléments susceptibles de
|
||||
mettre en cause la continuité d'exploitation, il prend connaissance de
|
||||
l'évaluation faite par la direction de la capacité de l'entité à poursuivre son
|
||||
exploitation.<br />
|
||||
|
||||
6. Si la direction a formalisé cette évaluation, le commissaire aux comptes en
|
||||
apprécie la pertinence. Pour ce faire :<br />
|
||||
|
||||
― il s'enquiert de la démarche suivie par la direction pour établir cette
|
||||
évaluation et apprécie les actions que l'entité envisage de mener ;<br />
|
||||
|
||||
― il apprécie les hypothèses sur lesquelles se fonde l'évaluation et la période
|
||||
sur laquelle elle porte. Lorsque le référentiel comptable ne définit pas cette
|
||||
période, la continuité d'exploitation est appréciée sur une période de douze
|
||||
mois à compter de la clôture de l'exercice.<br />
|
||||
|
||||
7. Si la direction n'a pas formalisé cette évaluation, le commissaire aux
|
||||
comptes s'enquiert auprès d'elle des motifs qui l'ont conduite à établir les
|
||||
comptes dans une perspective de continuité d'exploitation.<br />
|
||||
|
||||
8. Par ailleurs, tout au long de sa mission, le commissaire aux comptes reste
|
||||
vigilant sur tout élément susceptible de mettre en cause la continuité
|
||||
d'exploitation. Ces éléments peuvent notamment être :<br />
|
||||
|
||||
― de nature financière : capitaux propres négatifs, capacité d'autofinancement
|
||||
insuffisante, incidents de paiement, non-reconduction d'emprunts nécessaires à
|
||||
l'exploitation, litiges ou contentieux pouvant avoir des incidences financières
|
||||
importantes ;<br />
|
||||
|
||||
― de nature opérationnelle : départ d'employés de l'entité ayant un rôle clé et
|
||||
non remplacés, perte d'un marché important, conflits avec les salariés,
|
||||
changements technologiques ou réglementaires.<br />
|
||||
|
||||
9. Lorsque le commissaire aux comptes a identifié de tels éléments :<br />
|
||||
|
||||
― il met en œuvre des procédures lui permettant de confirmer ou d'infirmer
|
||||
l'existence d'une incertitude sur la continuité d'exploitation ;<br />
|
||||
|
||||
― il apprécie si les plans d'actions de la direction sont susceptibles de mettre
|
||||
fin à cette incertitude ;<br />
|
||||
|
||||
― il demande à la direction une déclaration écrite par laquelle elle déclare que
|
||||
ses plans d'actions reflètent ses intentions.<br />
|
||||
|
||||
Incidence sur le rapport<br />
|
||||
|
||||
10. Lorsque, au vu des éléments collectés, le commissaire aux comptes estime que
|
||||
l'utilisation du principe de continuité d'exploitation pour l'établissement des
|
||||
comptes est appropriée mais qu'il existe une incertitude sur la continuité
|
||||
d'exploitation, il s'assure qu'une information pertinente est donnée dans
|
||||
l'annexe.<br />
|
||||
|
||||
11. Si tel est le cas, le commissaire aux comptes formule une observation dans
|
||||
la première partie de son rapport pour attirer l'attention de l'utilisateur des
|
||||
comptes sur l'information fournie dans l'annexe au titre de cette
|
||||
incertitude.<br />
|
||||
|
||||
12. Si l'annexe ne fournit pas d'information au titre de cette incertitude ou si
|
||||
le commissaire aux comptes estime que l'information donnée n'est pas pertinente,
|
||||
il en tire les conséquences sur l'expression de son opinion.<br />
|
||||
|
||||
13. Lorsque le commissaire aux comptes estime que la continuité d'exploitation
|
||||
est définitivement compromise, il refuse de certifier les comptes si ceux-ci ne
|
||||
sont pas établis en valeur liquidative.<br />
|
||||
|
||||
Procédure d'alerte<br />
|
||||
|
||||
14. Lorsque, au cours de sa mission, le commissaire aux comptes relève des faits
|
||||
de nature à compromettre la continuité d'exploitation, il met en œuvre la
|
||||
procédure d'alerte lorsque les dispositions légales et réglementaires le
|
||||
prévoient.
|
Loading…
Reference in a new issue