From ff799b5f324b7ea549f29beb48f9f488b6e6e36b Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 21 Jan 2009 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Arr=C3=AAt=C3=A9=20du=207=20mai=202007=20portan?= =?UTF-8?q?t=20homologation=20de=20la=20norme=20d'exercice=20professionnel?= =?UTF-8?q?=20relative=20=C3=A0=20la=20continuit=C3=A9=20d'exploitation?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE Nature: ARRETE Identifiant: JORFTEXT000000428969 NOR: JUSC0753888A URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/42/89/JORFTEXT000000428969.xml --- .../sous-section_2/paragraphe_4/README.md | 1 + .../paragraphe_4/article_a823-18.md | 115 ++++++++++++++++++ 2 files changed, 116 insertions(+) create mode 100644 partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/paragraphe_4/article_a823-18.md diff --git a/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/paragraphe_4/README.md b/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/paragraphe_4/README.md index 670df68f29..534c6b48ab 100644 --- a/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/paragraphe_4/README.md +++ b/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/paragraphe_4/README.md @@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000020163424 - [Article A823-15](article_a823-15.md) - [Article A823-16](article_a823-16.md) - [Article A823-17](article_a823-17.md) +- [Article A823-18](article_a823-18.md) diff --git a/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/paragraphe_4/article_a823-18.md b/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/paragraphe_4/article_a823-18.md new file mode 100644 index 0000000000..14385f9bba --- /dev/null +++ b/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/paragraphe_4/article_a823-18.md @@ -0,0 +1,115 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-01-21 +Date de fin: 2017-06-10 +Identifiant: LEGIARTI000020163416 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/34/LEGIARTI000020163416.xml +--- + +###### Article A823-18 + +La norme d'exercice professionnel relative à la continuité d'exploitation, +homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous +:
+ +

+ NORME D'EXERCICE PROFESSIONNEL RELATIVE À LA CONTINUITÉ D'EXPLOITATION +

+
+ +Introduction
+ +1. Pour l'établissement de ses comptes, l'entité est présumée poursuivre ses +activités. Ceux-ci sont établis dans une perspective de continuité +d'exploitation.
+ +2. La présente norme a pour objet de définir les procédures d'audit que le +commissaire aux comptes met en œuvre pour apprécier si l'établissement des +comptes dans une perspective de continuité d'exploitation est approprié.
+ +3. La présente norme définit en outre les conséquences que le commissaire aux +comptes tire dans son rapport de la traduction dans les comptes des éléments +susceptibles de mettre en cause la continuité d'exploitation qu'il aurait +identifiés au cours de l'audit.
+ +Appréciation de l'établissement des comptes dans une perspective de continuité +d'exploitation
+ +4. Lors de la prise de connaissance de l'entité et de l'évaluation du risque +d'anomalies significatives dans les comptes, le commissaire aux comptes tient +compte de l'existence d'éléments susceptibles de mettre en cause la continuité +d'exploitation et s'enquiert auprès de la direction de sa connaissance de tels +éléments.
+ +5. Lorsque le commissaire aux comptes a identifié des éléments susceptibles de +mettre en cause la continuité d'exploitation, il prend connaissance de +l'évaluation faite par la direction de la capacité de l'entité à poursuivre son +exploitation.
+ +6. Si la direction a formalisé cette évaluation, le commissaire aux comptes en +apprécie la pertinence. Pour ce faire :
+ +― il s'enquiert de la démarche suivie par la direction pour établir cette +évaluation et apprécie les actions que l'entité envisage de mener ;
+ +― il apprécie les hypothèses sur lesquelles se fonde l'évaluation et la période +sur laquelle elle porte. Lorsque le référentiel comptable ne définit pas cette +période, la continuité d'exploitation est appréciée sur une période de douze +mois à compter de la clôture de l'exercice.
+ +7. Si la direction n'a pas formalisé cette évaluation, le commissaire aux +comptes s'enquiert auprès d'elle des motifs qui l'ont conduite à établir les +comptes dans une perspective de continuité d'exploitation.
+ +8. Par ailleurs, tout au long de sa mission, le commissaire aux comptes reste +vigilant sur tout élément susceptible de mettre en cause la continuité +d'exploitation. Ces éléments peuvent notamment être :
+ +― de nature financière : capitaux propres négatifs, capacité d'autofinancement +insuffisante, incidents de paiement, non-reconduction d'emprunts nécessaires à +l'exploitation, litiges ou contentieux pouvant avoir des incidences financières +importantes ;
+ +― de nature opérationnelle : départ d'employés de l'entité ayant un rôle clé et +non remplacés, perte d'un marché important, conflits avec les salariés, +changements technologiques ou réglementaires.
+ +9. Lorsque le commissaire aux comptes a identifié de tels éléments :
+ +― il met en œuvre des procédures lui permettant de confirmer ou d'infirmer +l'existence d'une incertitude sur la continuité d'exploitation ;
+ +― il apprécie si les plans d'actions de la direction sont susceptibles de mettre +fin à cette incertitude ;
+ +― il demande à la direction une déclaration écrite par laquelle elle déclare que +ses plans d'actions reflètent ses intentions.
+ +Incidence sur le rapport
+ +10. Lorsque, au vu des éléments collectés, le commissaire aux comptes estime que +l'utilisation du principe de continuité d'exploitation pour l'établissement des +comptes est appropriée mais qu'il existe une incertitude sur la continuité +d'exploitation, il s'assure qu'une information pertinente est donnée dans +l'annexe.
+ +11. Si tel est le cas, le commissaire aux comptes formule une observation dans +la première partie de son rapport pour attirer l'attention de l'utilisateur des +comptes sur l'information fournie dans l'annexe au titre de cette +incertitude.
+ +12. Si l'annexe ne fournit pas d'information au titre de cette incertitude ou si +le commissaire aux comptes estime que l'information donnée n'est pas pertinente, +il en tire les conséquences sur l'expression de son opinion.
+ +13. Lorsque le commissaire aux comptes estime que la continuité d'exploitation +est définitivement compromise, il refuse de certifier les comptes si ceux-ci ne +sont pas établis en valeur liquidative.
+ +Procédure d'alerte
+ +14. Lorsque, au cours de sa mission, le commissaire aux comptes relève des faits +de nature à compromettre la continuité d'exploitation, il met en œuvre la +procédure d'alerte lorsque les dispositions légales et réglementaires le +prévoient.