Arrêté du 1er août 2008 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative aux prestations entrant dans le cadre de diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes rendues lors de la cession d'entreprises
Ministère: Ministère de la justice Nature: ARRETE Identifiant: JORFTEXT000019308476 NOR: JUSC0819049A URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/30/84/JORFTEXT000019308476.xml
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@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000020163383
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- [Article A823-33](article_a823-33.md)
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- [Article A823-34](article_a823-34.md)
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- [Article A823-35](article_a823-35.md)
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- [Article A823-36](article_a823-36.md)
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-01-21
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Date de fin: 2018-03-01
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Identifiant: LEGIARTI000020163369
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/33/LEGIARTI000020163369.xml
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###### Article A823-36
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La norme d'exercice professionnel relative aux prestations entrant dans le cadre
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de diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes rendues
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lors de la cession d'entreprises, homologuée par le garde des sceaux, ministre
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de la justice, figure ci-dessous :<br />
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<p align="center">
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NORME D'EXERCICE PROFESSIONNEL RELATIVE AUX PRESTATIONS ENTRANT DANS LE CADRE
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||||
DE DILIGENCES DIRECTEMENT LIÉES À LA MISSION DE COMMISSAIRE AUX COMPTES
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RENDUES LORS DE LA CESSION D'ENTREPRISES<br />
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</p>
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Introduction<br />
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1. Une entité peut avoir besoin, lorsqu'elle envisage de céder une entreprise,
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de travaux spécifiques portant sur les informations de cette entreprise. Elle
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peut demander à son commissaire aux comptes de réaliser ces travaux, qualifiés
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de diligences de cession.<br />
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2. Au sein de la présente norme, le terme entreprise désigne soit une ou
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plusieurs branches d'activité, soit une ou plusieurs entités dont la cession est
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envisagée.<br />
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3. Le commissaire aux comptes peut effectuer les travaux demandés si,
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conformément aux dispositions de l'article L. 822-11-II du code de commerce, la
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prestation effectuée entre dans les diligences directement liées à sa mission
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telles que définies par la présente norme d'exercice professionnel et si, en
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outre, les dispositions du code de déontologie sont respectées.<br />
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4. La présente norme a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le
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commissaire aux comptes est autorisé à réaliser l'intervention demandée, les
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travaux qu'il met en œuvre et la forme des rapports qu'il délivre.<br />
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Conditions requises<br />
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5. Le commissaire aux comptes est autorisé à réaliser à la demande de l'entité,
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sur les comptes et l'information financière de l'entreprise ou sur les données
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qui les sous-tendent :<br />
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― des constats à l'issue de procédures convenues ;<br />
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― des consultations ;<br />
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― des attestations ;<br />
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― un audit au sens de la norme relative à l'audit entrant dans le cadre de
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diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes ou un
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examen limité au sens de la norme relative à l'examen limité entrant dans le
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cadre de diligences directement liées à la mission de commissaire aux
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||||
comptes.<br />
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6. Les travaux du commissaire aux comptes sont effectués en mettant en œuvre
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tout ou partie des techniques de contrôle décrites dans la norme d'exercice
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professionnel relative au caractère probant des éléments collectés.<br />
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7. Les constats à l'issue de procédures convenues qui peuvent être réalisés dans
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un contexte de cession portent :<br />
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― sur des comptes, états comptables ou éléments des comptes de l'entreprise,
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selon la définition qu'en donne la norme d'exercice professionnel relative à
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l'audit entrant dans le cadre de diligences directement liées à la mission de
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commissaire aux comptes ;<br />
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― sur des informations, données ou documents de l'entreprise ayant un lien avec
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la comptabilité ou les données sous-tendant celle-ci ;<br />
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― sur des éléments du contrôle interne relatifs à l'élaboration et au traitement
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de l'information comptable et financière de l'entreprise.<br />
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8. Les consultations qui peuvent être réalisées dans un contexte de cession ont
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pour objet :<br />
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― de donner des avis sur la traduction comptable de situations dans lesquelles
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se trouve l'entreprise, ou d'opérations réalisées par celle-ci ; les avis
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peuvent notamment porter sur les risques susceptibles de conduire à des
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anomalies significatives dans les comptes de l'entreprise ou d'avoir une
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incidence sur son fonctionnement futur, voire sur la continuité de son
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exploitation et sur la traduction comptable de ces risques ;<br />
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||||
― ou de donner un avis sur les conséquences de la cession envisagée en matière
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comptable ou d'information financière ;<br />
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― ou de fournir des éléments d'information concernant des textes, projets de
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textes, des pratiques ou des interprétations applicables au contexte particulier
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de la cession qui portent sur les comptes ou l'information financière.<br />
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||||
Ces avis peuvent être assortis de recommandations contribuant à l'amélioration
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des traitements comptables et de l'information financière.<br />
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9. Le commissaire aux comptes est autorisé à établir des attestations sur des
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informations établies par l'entité ou l'entreprise et ayant un lien avec la
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comptabilité ou avec des données sous-tendant la comptabilité de
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l'entreprise.<br />
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Ces informations peuvent être chiffrées ou qualitatives ou porter sur des
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procédures de contrôle interne de l'entreprise.<br />
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10. Le commissaire aux comptes est autorisé à réaliser un audit ou un examen
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limité sur les comptes, états comptables ou éléments de comptes de l'entreprise
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dans les conditions définies aux paragraphes 07 à 13 des normes relatives à
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l'audit et à l'examen limité entrant dans le cadre de diligences directement
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liées à la mission du commissaire aux comptes.<br />
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11. Le commissaire aux comptes d'une entité peut intervenir si la cession est
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envisagée par l'entité dont il est commissaire aux comptes, par une entité
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contrôlée par celle-ci ou par une entité qui la contrôle, au sens des I et II de
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||||
l'article L. 233-3 du code de commerce.<br />
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12. Les travaux du commissaire aux comptes ne peuvent pas inclure la
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participation :<br />
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― à l'établissement du mémorandum de présentation de l'entreprise à l'acquéreur
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;<br />
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― à la recherche d'éventuels acquéreurs ;<br />
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||||
― à la préparation de comptes pro forma ou prévisionnels de l'entreprise, à
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||||
l'élaboration des hypothèses de marché ou des évaluations correspondantes ;<br />
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||||
― à la rédaction du contrat de cession, à la représentation de l'entité cédante
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||||
dans la négociation du contrat de cession ou dans le cadre de litiges éventuels
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||||
nés de la cession ;<br />
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||||
― à la gestion administrative de l'opération de cession, en particulier à
|
||||
l'organisation et à la gestion de la data-room ;<br />
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||||
― à des travaux de valorisation de l'entreprise ou de détermination du prix de
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||||
la transaction ;<br />
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||||
― à l'élaboration de montages juridiques, fiscaux ou financiers liés au schéma
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de cession ;<br />
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― à l'émission d'une appréciation sur l'opportunité de l'opération.<br />
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13. Le commissaire aux comptes se fait préciser le contexte de la demande pour
|
||||
s'assurer :<br />
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― que l'intervention qui lui est demandée respecte les conditions requises par
|
||||
la présente norme ;<br />
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||||
― et que les conditions de son intervention et l'utilisation prévue de son
|
||||
rapport sont compatibles avec les dispositions du code de déontologie de la
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||||
profession.<br />
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||||
14. Le commissaire aux comptes s'assure que les conditions de son intervention,
|
||||
notamment les délais pour mettre en œuvre les travaux qu'il estime nécessaires,
|
||||
sont compatibles avec les ressources dont il dispose.<br />
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||||
15. Dans tous les cas, le commissaire aux comptes peut refuser
|
||||
l'intervention.<br />
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Travaux du commissaire aux comptes<br />
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16. Le commissaire aux comptes applique les dispositions de la norme d'exercice
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professionnel relative à la lettre de mission. Si nécessaire, il établit une
|
||||
nouvelle lettre ou une lettre complémentaire, conformément aux principes de la
|
||||
norme susmentionnée.<br />
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||||
17. Lorsque l'entité demande des constats, le commissaire aux comptes réalise
|
||||
ses travaux conformément aux dispositions de la norme relative aux constats à
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||||
l'issue de procédures convenues entrant dans le cadre de diligences directement
|
||||
liées à la mission de commissaire aux comptes.<br />
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||||
18. Lorsque l'entité demande une consultation, le commissaire aux comptes
|
||||
réalise ses travaux conformément aux dispositions de la norme relative aux
|
||||
consultations entrant dans le cadre de diligences directement liées à la mission
|
||||
de commissaire aux comptes.<br />
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||||
19. Lorsque l'entité demande une attestation, le commissaire aux comptes réalise
|
||||
ses travaux conformément aux dispositions de la norme relative aux attestations
|
||||
entrant dans le cadre de diligences directement liées à la mission de
|
||||
commissaire aux comptes.<br />
|
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||||
20. Lorsque l'entité demande un audit concernant des informations de
|
||||
l'entreprise, le commissaire aux comptes réalise ses travaux conformément aux
|
||||
dispositions de la norme relative à l'audit entrant dans le cadre de diligences
|
||||
directement liées à la mission de commissaire aux comptes.<br />
|
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|
||||
21. Lorsque l'entité demande un examen limité, le commissaire aux comptes
|
||||
réalise ses travaux conformément aux dispositions de la norme relative à
|
||||
l'examen limité entrant dans le cadre de diligences directement liées à la
|
||||
mission de commissaire aux comptes.<br />
|
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|
||||
22. Dans tous les cas, le commissaire aux comptes peut estimer nécessaire
|
||||
d'obtenir des déclarations écrites de la direction de l'entité ou de
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||||
l'entreprise.<br />
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Rapports<br />
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23. Le commissaire aux comptes émet un rapport qui relate les résultats des
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||||
travaux qu'il a réalisés.<br />
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24. Le rapport comporte un rappel de l'opération envisagée. Le titre du rapport
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||||
précise que celui-ci a été établi dans le cadre de diligences de cession.<br />
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||||
25. Le rapport comporte par ailleurs, en fonction des travaux réalisés, les
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||||
éléments prévus dans les normes :<br />
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||||
― constats à l'issue de procédures convenues entrant dans le cadre de diligences
|
||||
directement liées à la mission du commissaire aux comptes ;<br />
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||||
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||||
― consultations entrant dans le cadre de diligences directement liées à la
|
||||
mission du commissaire aux comptes ;<br />
|
||||
|
||||
― attestations entrant dans le cadre de diligences directement liées à la
|
||||
mission du commissaire aux comptes ;<br />
|
||||
|
||||
― audit entrant dans le cadre de diligences directement liées à la mission du
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||||
commissaire aux comptes ;<br />
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||||
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||||
― examen limité entrant dans le cadre de diligences directement liées à la
|
||||
mission du commissaire aux comptes.<br />
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Documentation<br />
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26. Le commissaire aux comptes fait figurer dans son dossier les éléments qui
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:<br />
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― permettent d'établir que l'intervention a été réalisée dans le respect de la
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présente norme d'exercice professionnel ;<br />
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― permettent, conformément aux principes de la norme d'exercice professionnel
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||||
relative à la documentation de l'audit des comptes, à toute personne ayant une
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expérience de la pratique de l'audit et n'ayant pas participé à l'intervention
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d'être en mesure de comprendre la nature et l'étendue des procédures mises en
|
||||
œuvre ainsi que les résultats qui en découlent.<br />
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27. Le commissaire aux comptes applique les dispositions des paragraphes 6 à 8
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de la norme d'exercice professionnel relative à la documentation de l'audit des
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comptes.<br />
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Co-commissariat aux comptes<br />
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28. Lorsque l'entité a désigné plusieurs commissaires aux comptes, la prestation
|
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peut être demandée à un seul commissaire aux comptes.<br />
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29. Il appartient alors au commissaire aux comptes qui réalise l'intervention
|
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:<br />
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― d'informer préalablement les autres commissaires aux comptes de la nature et
|
||||
de l'objet de l'intervention ;<br />
|
||||
|
||||
― de leur communiquer une copie de son rapport.
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