Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000820567
NOR: JUSX0600197D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/05/JORFTEXT000000820567.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2012-02-01 Date de fin: 2015-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006256411 Identifiant: LEGIARTI000025252251
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X123R048AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/25/22/LEGIARTI000025252251.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/64/LEGIARTI000006256411.xml
--- ---
###### Article R123-48 ###### Article R123-48
@ -22,4 +21,10 @@ changement d'adresse :<br />
2° Dans le cas contraire, la transformation de leur immatriculation, avec 2° Dans le cas contraire, la transformation de leur immatriculation, avec
indication en tant que de besoin des renseignements prévus aux articles R. indication en tant que de besoin des renseignements prévus aux articles R.
123-37 et R. 123-38. 123-37 et R. 123-38.<br />
3° Dans tous les cas, lorsque, conformément à l'article L. 526-7, une
déclaration d'affectation du patrimoine à l'activité professionnelle a été
déposée au registre antérieurement au transfert d'établissement ou au changement
d'adresse, la mention du lieu de dépôt de la déclaration d'affectation et des
comptes ou documents mentionnés à l'article L. 526-14.

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@ -7,7 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146249
##### Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. ##### Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
- [Section 1 : Dispositions générales.](section_1) - [Section 1 : Dispositions générales.](section_1)
- [Section 2 : De la libre prestation de services de l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques par les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne et des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen.](section_2) - [Section 2 : De la libre prestation de services de l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques par les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne et des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen.](section_2)
- [Section 3 : De l'établissement en France des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen.](section_3) - [Section 3 : De l'établissement en France des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen.](section_3)
- [Section 4 : Des experts agréés par le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.](section_4) - [Section 4 : De l'accès partiel aux activités de vente volontaire de meubles aux enchères publiques par les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne et des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen](section_4)
- [Section 5 : Dispositions diverses.](section_5) - [Section 5 : Dispositions diverses.](section_5)

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@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161497
###### Section 1 : Dispositions générales. ###### Section 1 : Dispositions générales.
- [Sous-section 1 : Les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.](sous-section_1) - [Sous-section 1 : Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.](sous-section_2) - [Sous-section 2 : Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.](sous-section_2)

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@ -1,12 +1,12 @@
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Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2012-02-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006178919 Identifiant: LEGISCTA000025259125
--- ---
###### Sous-section 1 : Les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. ###### Sous-section 1 : Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
- [Paragraphe 1 : De l'agrément.](paragraphe_1) - [Paragraphe 1 : De la déclaration](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : De l'assurance et du cautionnement.](paragraphe_2) - [Paragraphe 2 : De l'assurance et du cautionnement.](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Des qualifications requises.](paragraphe_3) - [Paragraphe 3 : Des qualifications requises.](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Des mesures d'information et de publicité.](paragraphe_4) - [Paragraphe 4 : Des mesures d'information et de publicité.](paragraphe_4)

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Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2012-02-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006191088 Identifiant: LEGISCTA000025259165
--- ---
###### Paragraphe 1 : De l'agrément. ###### Paragraphe 1 : De la déclaration
- [Article R321-1](article_r321-1.md) - [Article R321-1](article_r321-1.md)
- [Article R321-2](article_r321-2.md) - [Article R321-2](article_r321-2.md)

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2012-02-01 Date de fin: 2023-02-23
Identifiant: LEGIARTI000006265793 Identifiant: LEGIARTI000025259158
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X321R001AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/25/91/LEGIARTI000025259158.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/57/LEGIARTI000006265793.xml
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###### Article R321-1 ###### Article R321-1
Les fondateurs et les premiers organes de gestion, d'administration, de Les opérateurs, personnes morales ou physiques, organisant et réalisant des
direction et de surveillance de la société pour le compte de laquelle l'agrément ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, y compris par voie
du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques est électronique, déclarent leurs activités auprès du Conseil des ventes volontaires
sollicité, ou l'un d'entre eux dûment mandaté, présentent cette demande par de meubles aux enchères publiques par lettre recommandée avec demande d'avis de
lettre recommandée avec demande d'avis de réception.<br /> réception ou par tout moyen dématérialisé, sous réserve que puisse être dûment
identifiée la personne qui effectue la déclaration.<br />
La demande est accompagnée des pièces suivantes :<br /> La déclaration est accompagnée des pièces justificatives suivantes :<br />
I.-Pour les personnes physiques :<br />
1° Un document justifiant de l'identité et de la nationalité du déclarant ;<br />
2° Une attestation de ne pas avoir été l'auteur de faits mentionnés au 2° du I
de l'article L. 321-4. Cette attestation est établie selon le modèle fixé par
arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice ;<br />
3° Les documents justifiant que les personnes chargées de diriger des ventes ont
la qualification requise ou sont titulaires d'un titre, d'un diplôme ou d'une
habilitation reconnus équivalents en la matière ;<br />
4° Une copie du bail ou du titre de propriété du local où s'exerce l'activité
ainsi que le dernier bilan établi ou à défaut le bilan prévisionnel ;<br />
5° Un document justifiant de l'ouverture dans un établissement de crédit d'un
compte destiné exclusivement à recevoir les fonds détenus pour le compte
d'autrui ;<br />
6° Un document justifiant de la souscription d'une assurance de couverture de
responsabilité professionnelle ;<br />
7° Un document justifiant d'une assurance ou d'un cautionnement garantissant la
représentation des fonds détenus pour le compte d'autrui ;<br />
II.-Pour les personnes morales :<br />
1° Une copie des statuts de la société et de l'acte nommant son représentant 1° Une copie des statuts de la société et de l'acte nommant son représentant
légal ;<br /> légal ;<br />
2° Un document justifiant de l'identité des personnes habilitées à diriger les 2° Les documents justifiant qu'elle dispose d'au moins un établissement en
ventes et, s'il s'agit de salariés de la société, la copie de leur contrat de France ;<br />
travail ou une attestation de leur employeur précisant la nature de leurs
attributions, ainsi que la justification que la société reprendra les
engagements résultant de ce contrat de travail conformément à l'article 1843 du
code civil ;<br />
3° Les documents justifiant de l'expérience professionnelle des personnes qui 3° Les documents justifiant qu'elle compte parmi ses dirigeants, associés ou
seront appelées à diriger la société ;<br /> salariés au moins une personne remplissant les conditions prévues aux articles
1° à 3° du I de l'article L. 321-4 ;<br />
4° Les documents justifiant que les personnes chargées, au sein de la société, Une attestation des dirigeants de ne pas avoir été les auteurs de faits
de diriger des ventes ont la qualification requise ou sont titulaires d'un mentionnés au 4° du II de l'article L. 321-4. Cette attestation est établie
titre, d'un diplôme ou d'une habilitation reconnus équivalents ;<br /> selon le modèle fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice ;<br />
5° Les documents justifiant des moyens techniques et financiers dont disposera 5° Un document justifiant de l'identité des personnes chargées de diriger les
la société ;<br /> ventes et, s'il s'agit de salariés d'une personne morale, la copie de leur
contrat de travail ou une attestation de leur employeur précisant la nature de
leurs attributions ;<br />
6° Un document justifiant de l'existence dans un établissement de crédit d'un 6° Une copie du bail ou du titre de propriété du local où s'exerce l'activité
ainsi que le dernier bilan établi ou à défaut le bilan prévisionnel ;<br />
7° Un document justifiant de l'ouverture dans un établissement de crédit d'un
compte destiné exclusivement à recevoir les fonds détenus pour le compte compte destiné exclusivement à recevoir les fonds détenus pour le compte
d'autrui. d'autrui ;<br />
8° Un document justifiant de la souscription d'une assurance de couverture de
responsabilité professionnelle ;<br />
9° Un document justifiant d'une assurance ou d'un cautionnement garantissant la
représentation des fonds détenus pour le compte d'autrui.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2012-02-01 Date de fin: 2023-02-23
Identifiant: LEGIARTI000006265798 Identifiant: LEGIARTI000025259154
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X321R002AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/25/91/LEGIARTI000025259154.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/57/LEGIARTI000006265798.xml
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###### Article R321-2 ###### Article R321-2
Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques se fait Les opérateurs de ventes volontaires aux enchères publiques déclarent au Conseil
communiquer tous renseignements ou documents utiles et procède à l'audition des des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, dans un délai de
personnes qui seront appelées à diriger la société pour laquelle l'agrément est trente jours à compter de la date à laquelle elles se produisent, les
sollicité ou à diriger les ventes en son sein. modifications de fait ou de droit susceptibles d'affecter leur capacité
d'exercer l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques,
notamment leur cessation temporaire ou définitive d'activité ainsi que tout
changement dans la situation déclarée en application de l'article R. 321-1. Ces
déclarations sont accompagnées des justificatifs nécessaires.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2012-02-01 Date de fin: 2023-02-23
Identifiant: LEGIARTI000006265799 Identifiant: LEGIARTI000025259150
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X321R003AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/25/91/LEGIARTI000025259150.xml
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###### Article R321-3 ###### Article R321-3
Le conseil dispose d'un délai de quatre mois à compter de la réception de Chaque année, à la demande du Conseil des ventes volontaires de meubles aux
l'ensemble des pièces mentionnées à l'article R. 321-1 pour se prononcer sur la enchères publiques, dans un délai de trente jours à compter de l'expiration de
demande. A défaut de décision expresse dans ce délai, la demande est réputée la précédente garantie, les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux
rejetée.<br /> enchères publiques transmettent au Conseil des ventes volontaires de meubles aux
enchères publiques les justificatifs du renouvellement de l'assurance couvrant
leur responsabilité professionnelle et de l'assurance ou du cautionnement
garantissant la représentation des fonds détenus pour le compte d'autrui.<br />
La décision est notifiée aux personnes qui ont sollicité l'agrément par lettre La caution ou l'assureur informe le Conseil des ventes volontaires de meubles
recommandée avec demande d'avis de réception.<br /> aux enchères publiques, dans les trente jours, de la suspension de la garantie
ou de la résiliation du contrat.
La notification indique le délai et les modalités du recours ouvert à l'encontre
de cette décision.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2012-02-01 Date de fin: 2023-02-23
Identifiant: LEGIARTI000006265800 Identifiant: LEGIARTI000025259147
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X321R004AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/25/91/LEGIARTI000025259147.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/58/LEGIARTI000006265800.xml
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###### Article R321-4 ###### Article R321-4
L'immatriculation ou l'enregistrement des modifications statutaires au registre Le greffier chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés avise le
du commerce et des sociétés d'une société de ventes volontaires de meubles aux Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques de la radiation
enchères publiques ne peuvent intervenir qu'après que le conseil a délivré d'un dirigeant de l'opérateur lorsque celle-ci a été ordonnée après que la mise
l'agrément. à jour du casier judiciaire a révélé l'existence d'une interdiction d'exercer le
commerce ou de gérer.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2012-02-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006265857 Identifiant: LEGIARTI000025259183
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X321R012AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/25/91/LEGIARTI000025259183.xml
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--- ---
###### Article R321-12 ###### Article R321-12
La caution ou l'assureur délivre à la société de ventes volontaires de meubles La caution ou l'assureur délivre à l'opérateur de ventes volontaires de meubles
aux enchères publiques une attestation de cautionnement ou d'assurance précisant aux enchères publiques une attestation de cautionnement ou d'assurance précisant
la dénomination de l'établissement de crédit auprès duquel est ouvert le compte la dénomination de l'établissement de crédit auprès duquel est ouvert le compte
prévu au 1° de l'article L. 321-6, ainsi que le numéro de ce compte, le montant prévu au 1° de l'article L. 321-6, ainsi que le numéro de ce compte, le montant

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2012-02-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006265858 Identifiant: LEGIARTI000025259180
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X321R013AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/25/91/LEGIARTI000025259180.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/58/LEGIARTI000006265858.xml
--- ---
###### Article R321-13 ###### Article R321-13
La caution ou l'assureur n'est tenu que s'il est justifié d'une créance La caution ou l'assureur n'est tenu que s'il est justifié d'une créance
certaine, liquide et exigible et de la défaillance de la société garantie.<br /> certaine, liquide et exigible et de la défaillance de l'opérateur garanti.<br />
La caution ne peut opposer au créancier le bénéfice de discussion.<br /> La caution ne peut opposer au créancier le bénéfice de discussion.<br />
Pour le garant, la défaillance de la société garantie résulte d'une sommation de Pour le garant, la défaillance de l'opérateur garanti résulte d'une sommation de
payer ou de restituer suivie de refus ou demeurée infructueuse un mois après sa payer ou de restituer suivie de refus ou demeurée infructueuse un mois après sa
signification. signification.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2012-02-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006265867 Identifiant: LEGIARTI000025259177
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X321R014AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/25/91/LEGIARTI000025259177.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/58/LEGIARTI000006265867.xml
--- ---
###### Article R321-14 ###### Article R321-14
Le montant de la garantie accordée à une société ne peut être inférieur à la Le montant de la garantie accordée à un opérateur ne peut être inférieur à la
plus élevée des deux sommes suivantes :<br /> plus élevée des deux sommes suivantes :<br />
1° Le chiffre moyen mensuel des ventes, taxes comprises et net d'honoraires, 1° Le chiffre moyen mensuel des ventes, taxes comprises et net d'honoraires,
réalisé par la société au cours de l'exercice précédent ;<br /> réalisé par l'opérateur au cours de l'exercice précédent ;<br />
2° La moitié du montant maximal des fonds détenus par la société pour le compte 2° La moitié du montant maximal des fonds détenus par l'opérateur pour le compte
des tiers, à un moment quelconque, au cours des douze mois précédents. des tiers, à un moment quelconque, au cours des douze mois précédents.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2012-02-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006265877 Identifiant: LEGIARTI000025259174
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X321R015AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/25/91/LEGIARTI000025259174.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/58/LEGIARTI000006265877.xml
--- ---
###### Article R321-15 ###### Article R321-15
Lorsqu'une société de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques Lorsqu'un opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
exerce son activité depuis moins d'une année, le montant de la garantie ne peut exerce son activité depuis moins d'une année, le montant de la garantie ne peut
être inférieur au montant prévisionnel moyen des ventes mensuelles, taxes être inférieur au montant prévisionnel moyen des ventes mensuelles, taxes
comprises et net d'honoraires, pour l'exercice en cours. Ce montant prévisionnel comprises et net d'honoraires, pour l'exercice en cours. Ce montant prévisionnel
fait l'objet d'une déclaration par la société à l'assureur ou à la société de fait l'objet d'une déclaration par l'opérateur à l'assureur ou à la société de
cautionnement. cautionnement.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2012-02-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006265878 Identifiant: LEGIARTI000025259171
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X321R016AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/25/91/LEGIARTI000025259171.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/58/LEGIARTI000006265878.xml
--- ---
###### Article R321-16 ###### Article R321-16
Toute société de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques adapte Tout opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques adapte
chaque année le montant de la garantie qu'elle a souscrite. Elle révise chaque année le montant de la garantie qu'il a souscrite. Il révise également ce
également ce montant lorsque des circonstances particulières sont susceptibles montant lorsque des circonstances particulières sont susceptibles de modifier
de modifier l'étendue du risque. l'étendue du risque.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2012-02-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006265879 Identifiant: LEGIARTI000025259167
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X321R017AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/25/91/LEGIARTI000025259167.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/58/LEGIARTI000006265879.xml
--- ---
###### Article R321-17 ###### Article R321-17
Les contrats d'assurance ne doivent pas prévoir de franchise à la charge de Les contrats d'assurance ne doivent pas prévoir de franchise à la charge de
l'assuré supérieure à 10 % des indemnités dues, dans la limite de 8 000 euros l'assuré supérieure à 10 % des indemnités dues, dans la limite de 8 000 euros
par créancier. La franchise n'est pas opposable aux créanciers de la société. par créancier. La franchise n'est pas opposable aux créanciers de l'opérateur.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2012-02-01 Date de fin: 2022-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006265965 Identifiant: LEGIARTI000025259187
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X321R033AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/25/91/LEGIARTI000025259187.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/59/LEGIARTI000006265965.xml
--- ---
###### Article R321-33 ###### Article R321-33
La publicité prévue au premier alinéa de l'article L. 321-11 précise au moins la La publicité prévue au premier alinéa de l'article L. 321-11 précise au moins la
date et le lieu de la vente projetée, la dénomination de la société date et le lieu de la vente projetée, la dénomination de l'opérateur de vente
organisatrice ainsi que son numéro d'agrément, le nom de la personne habilitée volontaires ainsi que la date de sa déclaration auprès du Conseil des ventes
volontaires de meubles aux enchères publiques, le nom de la personne habilitée
qui dirige la vente et, le cas échéant, le numéro de la déclaration faite en qui dirige la vente et, le cas échéant, le numéro de la déclaration faite en
application de l'article L. 321-24. application de l'article L. 321-24.<br />
Elle doit également mentionner :<br />
1° La qualité de commerçant ou d'artisan du vendeur lorsque les biens neufs mis
en vente sont produits par lui ;<br />
2° Le caractère neuf du bien ;<br />
3° Le cas échéant, la qualité de propriétaire du bien mis en vente lorsque
celui-ci est l'opérateur de ventes volontaires aux enchères publiques
organisateur ou son salarié, dirigeant ou associé ainsi que lorsqu'il est un
expert intervenant dans l'organisation de la vente ;<br />
4° L'intervention d'un expert dans l'organisation de la vente ;<br />
5° La mention du délai de prescription prévu à l'article L. 321-17.

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@ -1,18 +1,14 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2012-02-01 Date de fin: 2023-02-23
Identifiant: LEGIARTI000006265979 Identifiant: LEGIARTI000025259192
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X321R035AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/25/91/LEGIARTI000025259192.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/59/LEGIARTI000006265979.xml
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###### Article R321-35 ###### Article R321-35
En cas de courtage aux enchères réalisé à distance par voie électronique, le En cas de courtage aux enchères réalisé à distance par voie électronique, le
courtier assure l'information en ligne du public sur la nature exacte des courtier assure l'information en ligne du public conformément aux dispositions
opérations de courtage, sur les obligations respectives des vendeurs et des de l'article L. 321-33.
acheteurs et sur les conditions de conclusion des ventes. Cette information
reproduit de manière apparente les dispositions du deuxième alinéa de l'article
L. 321-3.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2012-02-01 Date de fin: 2023-02-23
Identifiant: LEGIARTI000006265988 Identifiant: LEGIARTI000025259196
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X321R038AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/25/91/LEGIARTI000025259196.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/59/LEGIARTI000006265988.xml
--- ---
###### Article R321-38 ###### Article R321-38
@ -14,4 +13,5 @@ Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques établit so
règlement intérieur, qui fixe notamment ses conditions de fonctionnement et règlement intérieur, qui fixe notamment ses conditions de fonctionnement et
l'organisation de ses services. Ce règlement définit également les conditions l'organisation de ses services. Ce règlement définit également les conditions
dans lesquelles le conseil peut désigner certains de ses membres pour procéder dans lesquelles le conseil peut désigner certains de ses membres pour procéder
aux auditions et entretiens prévus aux articles R. 321-2 et R. 321-29. aux auditions et entretiens prévus à l'article R. 321-29. Le règlement intérieur
du conseil est communiqué au garde des sceaux, ministre de la justice.

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@ -1,15 +1,22 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2012-02-01 Date de fin: 2023-02-23
Identifiant: LEGIARTI000006266002 Identifiant: LEGIARTI000025259201
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X321R039AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/25/92/LEGIARTI000025259201.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/60/LEGIARTI000006266002.xml
--- ---
###### Article R321-39 ###### Article R321-39
En cas d'empêchement ou de démission d'un membre du Conseil des ventes
volontaires de meubles aux enchères publiques, celui-ci est remplacé dans un
délai de trois mois.<br />
Les membres du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
nommés en remplacement de ceux dont les fonctions ont pris fin avant leur terme
normal achèvent le mandat de ceux qu'ils remplacent.<br />
Les fonctions de membre du conseil sont gratuites.<br /> Les fonctions de membre du conseil sont gratuites.<br />
Toutefois, les membres du conseil et le commissaire du Gouvernement ont droit à Toutefois, les membres du conseil et le commissaire du Gouvernement ont droit à

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@ -1,18 +1,23 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2012-02-01 Date de fin: 2023-02-23
Identifiant: LEGIARTI000006266004 Identifiant: LEGIARTI000025259204
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X321R041AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/25/92/LEGIARTI000025259204.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/60/LEGIARTI000006266004.xml
--- ---
###### Article R321-41 ###### Article R321-41
Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 321-21, les sociétés de Pour l'application de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 321-21, les
ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et les experts agréés opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques déclarent au
déclarent au conseil, chaque année avant le 30 avril, le chiffre d'affaires Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, chaque année
réalisé ou les honoraires bruts perçus l'année précédente à l'occasion des avant le 31 mars, les honoraires bruts perçus l'année précédente à l'occasion
ventes organisées sur le territoire national. Ces déclarations sont assorties des ventes organisées sur le territoire national. Ces déclarations sont
des pièces justificatives. assorties des pièces justificatives.<br />
Lorsqu'un opérateur de ventes volontaires aux enchères publiques exerce son
activité depuis moins d'une année, la cotisation est calculée en fonction des
honoraires bruts qu'il prévoit de réaliser ou de percevoir au cours de la
première année d'exercice. Le montant des honoraires bruts prévisionnels est
déclaré dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.

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@ -1,22 +1,14 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2012-02-01 Date de fin: 2023-02-23
Identifiant: LEGIARTI000006266005 Identifiant: LEGIARTI000025259208
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X321R042AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/25/92/LEGIARTI000025259208.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/60/LEGIARTI000006266005.xml
--- ---
###### Article R321-42 ###### Article R321-42
Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques détermine le Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques détermine le
taux et les modalités de calcul de la cotisation annuelle des sociétés de ventes taux et les modalités de calcul de la cotisation annuelle des opérateurs de
volontaires et des experts agréés.<br /> ventes volontaires.
Lorsqu'une société de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ou un
expert agréé exercent leur activité depuis moins d'une année, la cotisation est
calculée en fonction du chiffre d'affaires ou des honoraires bruts qu'ils
prévoient de réaliser ou de percevoir au cours de la première année d'exercice.
Le montant du chiffre d'affaires ou des honoraires bruts prévisionnels est
déclaré dans les conditions prévues à l'article R. 321-41.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2012-02-01 Date de fin: 2023-02-23
Identifiant: LEGIARTI000006266008 Identifiant: LEGIARTI000025259212
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X321R043AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/25/92/LEGIARTI000025259212.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/60/LEGIARTI000006266008.xml
--- ---
###### Article R321-43 ###### Article R321-43
@ -13,4 +12,14 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/60/LEGIARTI000006266008.xml
Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques arrête son Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques arrête son
budget, chaque année, avant le 31 décembre, sur proposition du président.<br /> budget, chaque année, avant le 31 décembre, sur proposition du président.<br />
Le président exécute le budget. Le président exécute le budget.<br />
Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques désigne un
commissaire aux comptes titulaire et un commissaire aux comptes suppléant dans
les conditions de l'article L. 823-3 et suivants du code de commerce.<br />
Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques délibère sur
le budget annuel et ses modifications en cours d'année ainsi que sur les comptes
financiers et l'affectation des résultats. Ces délibérations sont transmises au
garde des sceaux, ministre de la justice, dans un délai de quinze jours à
compter de leur approbation.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2012-02-01 Date de fin: 2023-02-23
Identifiant: LEGIARTI000006266010 Identifiant: LEGIARTI000025259226
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X321R045AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/25/92/LEGIARTI000025259226.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/60/LEGIARTI000006266010.xml
--- ---
###### Article R321-45 ###### Article R321-45
@ -15,7 +14,10 @@ matière disciplinaire, dans les cas prévus aux articles L. 321-22 et L. 321-28
est saisi par le commissaire du Gouvernement.<br /> est saisi par le commissaire du Gouvernement.<br />
Le commissaire du Gouvernement peut engager simultanément des poursuites à Le commissaire du Gouvernement peut engager simultanément des poursuites à
l'encontre de la société agréée et de la personne habilitée à diriger les l'encontre de l'opérateur de ventes volontaires aux enchères publiques et de la
ventes. Il procède à l'instruction préalable du dossier et peut se faire personne habilitée à diriger les ventes. Il procède à l'instruction préalable du
communiquer tous renseignements ou documents et procéder à toutes auditions dossier et peut se faire communiquer tous renseignements ou documents et
utiles. procéder à toutes auditions utiles.<br />
Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques statue
valablement en matière disciplinaire si au moins quatre membres sont présents.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2012-02-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006161498 Identifiant: LEGISCTA000025259266
--- ---
###### Section 2 : De la libre prestation de services de l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques par les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne et des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen. ###### Section 2 : De la libre prestation de services de l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques par les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne et des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen.
- [Article R321-56](article_r321-56.md) - [Article R321-56](article_r321-56.md)
- [Article R321-57](article_r321-57.md) - [Article R321-57](article_r321-57.md)

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@ -1,18 +1,17 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2012-02-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006266078 Identifiant: LEGIARTI000025259251
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X321R056AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/25/92/LEGIARTI000025259251.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/60/LEGIARTI000006266078.xml
--- ---
###### Article R321-56 ###### Article R321-56
Les ressortissants d'un Etat autre que la France, membre de la Communauté Les ressortissants d'un Etat autre que la France, membre de l'Union européenne
européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, qui exercent à ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, qui exercent à titre
titre permanent ou occasionnel l'activité de ventes volontaires de meubles aux permanent ou occasionnel l'activité de ventes volontaires de meubles aux
enchères publiques, sont tenus de souscrire les garanties mentionnées aux 2° et enchères publiques, sont tenus de souscrire les garanties mentionnées aux 2° et
3° de l'article L. 321-6.<br /> 3° de l'article L. 321-6.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2012-02-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006161499 Identifiant: LEGISCTA000025259263
--- ---
###### Section 3 : De l'établissement en France des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen. ###### Section 3 : De l'établissement en France des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
- [Article R321-65](article_r321-65.md) - [Article R321-65](article_r321-65.md)
- [Article R321-66](article_r321-66.md) - [Article R321-66](article_r321-66.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2023-02-23
Date de fin: 2012-02-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006161500 Identifiant: LEGISCTA000047213147
--- ---
###### Section 4 : Des experts agréés par le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. ###### Section 4 : De l'accès partiel aux activités de vente volontaire de meubles aux enchères publiques par les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne et des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen
- [Article R321-68](article_r321-68.md) - [Article R321-68](article_r321-68.md)
- [Article R321-69](article_r321-69.md) - [Article R321-69](article_r321-69.md)