diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/sous-sous-paragraphe_3/article_r123-48.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/sous-sous-paragraphe_3/article_r123-48.md
index eb8ccf4cc7..36f9f011ca 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/sous-sous-paragraphe_3/article_r123-48.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/sous-sous-paragraphe_3/article_r123-48.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-27
-Date de fin: 2012-02-01
-Identifiant: LEGIARTI000006256411
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X123R048AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/64/LEGIARTI000006256411.xml
+Date de début: 2012-02-01
+Date de fin: 2015-07-27
+Identifiant: LEGIARTI000025252251
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/25/22/LEGIARTI000025252251.xml
---
###### Article R123-48
@@ -22,4 +21,10 @@ changement d'adresse :
2° Dans le cas contraire, la transformation de leur immatriculation, avec
indication en tant que de besoin des renseignements prévus aux articles R.
-123-37 et R. 123-38.
+123-37 et R. 123-38.
+
+3° Dans tous les cas, lorsque, conformément à l'article L. 526-7, une
+déclaration d'affectation du patrimoine à l'activité professionnelle a été
+déposée au registre antérieurement au transfert d'établissement ou au changement
+d'adresse, la mention du lieu de dépôt de la déclaration d'affectation et des
+comptes ou documents mentionnés à l'article L. 526-14.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/README.md
index e8a491bbad..f410363aa2 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/README.md
@@ -7,7 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146249
##### Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
- [Section 1 : Dispositions générales.](section_1)
-- [Section 2 : De la libre prestation de services de l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques par les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne et des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen.](section_2)
-- [Section 3 : De l'établissement en France des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen.](section_3)
-- [Section 4 : Des experts agréés par le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.](section_4)
+- [Section 2 : De la libre prestation de services de l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques par les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne et des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen.](section_2)
+- [Section 3 : De l'établissement en France des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen.](section_3)
+- [Section 4 : De l'accès partiel aux activités de vente volontaire de meubles aux enchères publiques par les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne et des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen](section_4)
- [Section 5 : Dispositions diverses.](section_5)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/README.md
index bdee4d84f6..1e1a80f7ea 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/README.md
@@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161497
###### Section 1 : Dispositions générales.
-- [Sous-section 1 : Les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.](sous-section_1)
+- [Sous-section 1 : Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.](sous-section_2)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/README.md
index a4ac9f6d01..d506543fb5 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/README.md
@@ -1,12 +1,12 @@
---
-Date de début: 2007-03-27
-Date de fin: 2012-02-01
-Identifiant: LEGISCTA000006178919
+Date de début: 2012-02-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000025259125
---
-###### Sous-section 1 : Les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
+###### Sous-section 1 : Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
-- [Paragraphe 1 : De l'agrément.](paragraphe_1)
+- [Paragraphe 1 : De la déclaration](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : De l'assurance et du cautionnement.](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Des qualifications requises.](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Des mesures d'information et de publicité.](paragraphe_4)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/README.md
index dde6ccac52..fdd716f2b9 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/README.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-Date de début: 2007-03-27
-Date de fin: 2012-02-01
-Identifiant: LEGISCTA000006191088
+Date de début: 2012-02-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000025259165
---
-###### Paragraphe 1 : De l'agrément.
+###### Paragraphe 1 : De la déclaration
- [Article R321-1](article_r321-1.md)
- [Article R321-2](article_r321-2.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_r321-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_r321-1.md
index f276730ec8..c91aa47eeb 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_r321-1.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_r321-1.md
@@ -1,43 +1,78 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-27
-Date de fin: 2012-02-01
-Identifiant: LEGIARTI000006265793
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X321R001AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/57/LEGIARTI000006265793.xml
+Date de début: 2012-02-01
+Date de fin: 2023-02-23
+Identifiant: LEGIARTI000025259158
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/25/91/LEGIARTI000025259158.xml
---
###### Article R321-1
-Les fondateurs et les premiers organes de gestion, d'administration, de
-direction et de surveillance de la société pour le compte de laquelle l'agrément
-du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques est
-sollicité, ou l'un d'entre eux dûment mandaté, présentent cette demande par
-lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
+Les opérateurs, personnes morales ou physiques, organisant et réalisant des
+ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, y compris par voie
+électronique, déclarent leurs activités auprès du Conseil des ventes volontaires
+de meubles aux enchères publiques par lettre recommandée avec demande d'avis de
+réception ou par tout moyen dématérialisé, sous réserve que puisse être dûment
+identifiée la personne qui effectue la déclaration.
-La demande est accompagnée des pièces suivantes :
+La déclaration est accompagnée des pièces justificatives suivantes :
+
+I.-Pour les personnes physiques :
+
+1° Un document justifiant de l'identité et de la nationalité du déclarant ;
+
+2° Une attestation de ne pas avoir été l'auteur de faits mentionnés au 2° du I
+de l'article L. 321-4. Cette attestation est établie selon le modèle fixé par
+arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice ;
+
+3° Les documents justifiant que les personnes chargées de diriger des ventes ont
+la qualification requise ou sont titulaires d'un titre, d'un diplôme ou d'une
+habilitation reconnus équivalents en la matière ;
+
+4° Une copie du bail ou du titre de propriété du local où s'exerce l'activité
+ainsi que le dernier bilan établi ou à défaut le bilan prévisionnel ;
+
+5° Un document justifiant de l'ouverture dans un établissement de crédit d'un
+compte destiné exclusivement à recevoir les fonds détenus pour le compte
+d'autrui ;
+
+6° Un document justifiant de la souscription d'une assurance de couverture de
+responsabilité professionnelle ;
+
+7° Un document justifiant d'une assurance ou d'un cautionnement garantissant la
+représentation des fonds détenus pour le compte d'autrui ;
+
+II.-Pour les personnes morales :
1° Une copie des statuts de la société et de l'acte nommant son représentant
légal ;
-2° Un document justifiant de l'identité des personnes habilitées à diriger les
-ventes et, s'il s'agit de salariés de la société, la copie de leur contrat de
-travail ou une attestation de leur employeur précisant la nature de leurs
-attributions, ainsi que la justification que la société reprendra les
-engagements résultant de ce contrat de travail conformément à l'article 1843 du
-code civil ;
+2° Les documents justifiant qu'elle dispose d'au moins un établissement en
+France ;
-3° Les documents justifiant de l'expérience professionnelle des personnes qui
-seront appelées à diriger la société ;
+3° Les documents justifiant qu'elle compte parmi ses dirigeants, associés ou
+salariés au moins une personne remplissant les conditions prévues aux articles
+1° à 3° du I de l'article L. 321-4 ;
-4° Les documents justifiant que les personnes chargées, au sein de la société,
-de diriger des ventes ont la qualification requise ou sont titulaires d'un
-titre, d'un diplôme ou d'une habilitation reconnus équivalents ;
+4° Une attestation des dirigeants de ne pas avoir été les auteurs de faits
+mentionnés au 4° du II de l'article L. 321-4. Cette attestation est établie
+selon le modèle fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice ;
-5° Les documents justifiant des moyens techniques et financiers dont disposera
-la société ;
+5° Un document justifiant de l'identité des personnes chargées de diriger les
+ventes et, s'il s'agit de salariés d'une personne morale, la copie de leur
+contrat de travail ou une attestation de leur employeur précisant la nature de
+leurs attributions ;
-6° Un document justifiant de l'existence dans un établissement de crédit d'un
+6° Une copie du bail ou du titre de propriété du local où s'exerce l'activité
+ainsi que le dernier bilan établi ou à défaut le bilan prévisionnel ;
+
+7° Un document justifiant de l'ouverture dans un établissement de crédit d'un
compte destiné exclusivement à recevoir les fonds détenus pour le compte
-d'autrui.
+d'autrui ;
+
+8° Un document justifiant de la souscription d'une assurance de couverture de
+responsabilité professionnelle ;
+
+9° Un document justifiant d'une assurance ou d'un cautionnement garantissant la
+représentation des fonds détenus pour le compte d'autrui.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_r321-2.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_r321-2.md
index 35b0212a67..a9f81e1e30 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_r321-2.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_r321-2.md
@@ -1,16 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-27
-Date de fin: 2012-02-01
-Identifiant: LEGIARTI000006265798
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X321R002AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/57/LEGIARTI000006265798.xml
+Date de début: 2012-02-01
+Date de fin: 2023-02-23
+Identifiant: LEGIARTI000025259154
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/25/91/LEGIARTI000025259154.xml
---
###### Article R321-2
-Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques se fait
-communiquer tous renseignements ou documents utiles et procède à l'audition des
-personnes qui seront appelées à diriger la société pour laquelle l'agrément est
-sollicité ou à diriger les ventes en son sein.
+Les opérateurs de ventes volontaires aux enchères publiques déclarent au Conseil
+des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, dans un délai de
+trente jours à compter de la date à laquelle elles se produisent, les
+modifications de fait ou de droit susceptibles d'affecter leur capacité
+d'exercer l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques,
+notamment leur cessation temporaire ou définitive d'activité ainsi que tout
+changement dans la situation déclarée en application de l'article R. 321-1. Ces
+déclarations sont accompagnées des justificatifs nécessaires.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_r321-3.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_r321-3.md
index c15cb2af13..3bb052ad6d 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_r321-3.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_r321-3.md
@@ -1,22 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-27
-Date de fin: 2012-02-01
-Identifiant: LEGIARTI000006265799
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X321R003AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/57/LEGIARTI000006265799.xml
+Date de début: 2012-02-01
+Date de fin: 2023-02-23
+Identifiant: LEGIARTI000025259150
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/25/91/LEGIARTI000025259150.xml
---
###### Article R321-3
-Le conseil dispose d'un délai de quatre mois à compter de la réception de
-l'ensemble des pièces mentionnées à l'article R. 321-1 pour se prononcer sur la
-demande. A défaut de décision expresse dans ce délai, la demande est réputée
-rejetée.
+Chaque année, à la demande du Conseil des ventes volontaires de meubles aux
+enchères publiques, dans un délai de trente jours à compter de l'expiration de
+la précédente garantie, les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux
+enchères publiques transmettent au Conseil des ventes volontaires de meubles aux
+enchères publiques les justificatifs du renouvellement de l'assurance couvrant
+leur responsabilité professionnelle et de l'assurance ou du cautionnement
+garantissant la représentation des fonds détenus pour le compte d'autrui.
-La décision est notifiée aux personnes qui ont sollicité l'agrément par lettre
-recommandée avec demande d'avis de réception.
-
-La notification indique le délai et les modalités du recours ouvert à l'encontre
-de cette décision.
+La caution ou l'assureur informe le Conseil des ventes volontaires de meubles
+aux enchères publiques, dans les trente jours, de la suspension de la garantie
+ou de la résiliation du contrat.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_r321-4.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_r321-4.md
index 4dba2824e6..e3612bffe1 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_r321-4.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_r321-4.md
@@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-27
-Date de fin: 2012-02-01
-Identifiant: LEGIARTI000006265800
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X321R004AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/58/LEGIARTI000006265800.xml
+Date de début: 2012-02-01
+Date de fin: 2023-02-23
+Identifiant: LEGIARTI000025259147
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/25/91/LEGIARTI000025259147.xml
---
###### Article R321-4
-L'immatriculation ou l'enregistrement des modifications statutaires au registre
-du commerce et des sociétés d'une société de ventes volontaires de meubles aux
-enchères publiques ne peuvent intervenir qu'après que le conseil a délivré
-l'agrément.
+Le greffier chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés avise le
+Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques de la radiation
+d'un dirigeant de l'opérateur lorsque celle-ci a été ordonnée après que la mise
+à jour du casier judiciaire a révélé l'existence d'une interdiction d'exercer le
+commerce ou de gérer.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_r321-12.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_r321-12.md
index acd794d308..2ec01bd2be 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_r321-12.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_r321-12.md
@@ -1,16 +1,15 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-27
-Date de fin: 2012-02-01
-Identifiant: LEGIARTI000006265857
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X321R012AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/58/LEGIARTI000006265857.xml
+Date de début: 2012-02-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000025259183
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/25/91/LEGIARTI000025259183.xml
---
###### Article R321-12
-La caution ou l'assureur délivre à la société de ventes volontaires de meubles
+La caution ou l'assureur délivre à l'opérateur de ventes volontaires de meubles
aux enchères publiques une attestation de cautionnement ou d'assurance précisant
la dénomination de l'établissement de crédit auprès duquel est ouvert le compte
prévu au 1° de l'article L. 321-6, ainsi que le numéro de ce compte, le montant
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_r321-13.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_r321-13.md
index bdb1f51098..f8b3ea0680 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_r321-13.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_r321-13.md
@@ -1,20 +1,19 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-27
-Date de fin: 2012-02-01
-Identifiant: LEGIARTI000006265858
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X321R013AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/58/LEGIARTI000006265858.xml
+Date de début: 2012-02-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000025259180
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/25/91/LEGIARTI000025259180.xml
---
###### Article R321-13
La caution ou l'assureur n'est tenu que s'il est justifié d'une créance
-certaine, liquide et exigible et de la défaillance de la société garantie.
+certaine, liquide et exigible et de la défaillance de l'opérateur garanti.
La caution ne peut opposer au créancier le bénéfice de discussion.
-Pour le garant, la défaillance de la société garantie résulte d'une sommation de
+Pour le garant, la défaillance de l'opérateur garanti résulte d'une sommation de
payer ou de restituer suivie de refus ou demeurée infructueuse un mois après sa
signification.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_r321-14.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_r321-14.md
index 0e98c7c7de..6194850a2b 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_r321-14.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_r321-14.md
@@ -1,20 +1,19 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-27
-Date de fin: 2012-02-01
-Identifiant: LEGIARTI000006265867
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X321R014AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/58/LEGIARTI000006265867.xml
+Date de début: 2012-02-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000025259177
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/25/91/LEGIARTI000025259177.xml
---
###### Article R321-14
-Le montant de la garantie accordée à une société ne peut être inférieur à la
+Le montant de la garantie accordée à un opérateur ne peut être inférieur à la
plus élevée des deux sommes suivantes :
1° Le chiffre moyen mensuel des ventes, taxes comprises et net d'honoraires,
-réalisé par la société au cours de l'exercice précédent ;
+réalisé par l'opérateur au cours de l'exercice précédent ;
-2° La moitié du montant maximal des fonds détenus par la société pour le compte
+2° La moitié du montant maximal des fonds détenus par l'opérateur pour le compte
des tiers, à un moment quelconque, au cours des douze mois précédents.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_r321-15.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_r321-15.md
index 558aafe62e..d88195b246 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_r321-15.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_r321-15.md
@@ -1,18 +1,17 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-27
-Date de fin: 2012-02-01
-Identifiant: LEGIARTI000006265877
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X321R015AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/58/LEGIARTI000006265877.xml
+Date de début: 2012-02-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000025259174
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/25/91/LEGIARTI000025259174.xml
---
###### Article R321-15
-Lorsqu'une société de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
+Lorsqu'un opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
exerce son activité depuis moins d'une année, le montant de la garantie ne peut
être inférieur au montant prévisionnel moyen des ventes mensuelles, taxes
comprises et net d'honoraires, pour l'exercice en cours. Ce montant prévisionnel
-fait l'objet d'une déclaration par la société à l'assureur ou à la société de
+fait l'objet d'une déclaration par l'opérateur à l'assureur ou à la société de
cautionnement.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_r321-16.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_r321-16.md
index 5ffd19b4ae..b7e2fe3ba3 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_r321-16.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_r321-16.md
@@ -1,16 +1,15 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-27
-Date de fin: 2012-02-01
-Identifiant: LEGIARTI000006265878
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X321R016AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/58/LEGIARTI000006265878.xml
+Date de début: 2012-02-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000025259171
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/25/91/LEGIARTI000025259171.xml
---
###### Article R321-16
-Toute société de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques adapte
-chaque année le montant de la garantie qu'elle a souscrite. Elle révise
-également ce montant lorsque des circonstances particulières sont susceptibles
-de modifier l'étendue du risque.
+Tout opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques adapte
+chaque année le montant de la garantie qu'il a souscrite. Il révise également ce
+montant lorsque des circonstances particulières sont susceptibles de modifier
+l'étendue du risque.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_r321-17.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_r321-17.md
index 2a7df5c7e9..767e826999 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_r321-17.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_r321-17.md
@@ -1,15 +1,14 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-27
-Date de fin: 2012-02-01
-Identifiant: LEGIARTI000006265879
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X321R017AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/58/LEGIARTI000006265879.xml
+Date de début: 2012-02-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000025259167
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/25/91/LEGIARTI000025259167.xml
---
###### Article R321-17
Les contrats d'assurance ne doivent pas prévoir de franchise à la charge de
l'assuré supérieure à 10 % des indemnités dues, dans la limite de 8 000 euros
-par créancier. La franchise n'est pas opposable aux créanciers de la société.
+par créancier. La franchise n'est pas opposable aux créanciers de l'opérateur.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_4/article_r321-33.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_4/article_r321-33.md
index ff091d662a..3b5472798a 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_4/article_r321-33.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_4/article_r321-33.md
@@ -1,17 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-27
-Date de fin: 2012-02-01
-Identifiant: LEGIARTI000006265965
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X321R033AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/59/LEGIARTI000006265965.xml
+Date de début: 2012-02-01
+Date de fin: 2022-10-01
+Identifiant: LEGIARTI000025259187
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/25/91/LEGIARTI000025259187.xml
---
###### Article R321-33
La publicité prévue au premier alinéa de l'article L. 321-11 précise au moins la
-date et le lieu de la vente projetée, la dénomination de la société
-organisatrice ainsi que son numéro d'agrément, le nom de la personne habilitée
+date et le lieu de la vente projetée, la dénomination de l'opérateur de vente
+volontaires ainsi que la date de sa déclaration auprès du Conseil des ventes
+volontaires de meubles aux enchères publiques, le nom de la personne habilitée
qui dirige la vente et, le cas échéant, le numéro de la déclaration faite en
-application de l'article L. 321-24.
+application de l'article L. 321-24.
+
+Elle doit également mentionner :
+
+1° La qualité de commerçant ou d'artisan du vendeur lorsque les biens neufs mis
+en vente sont produits par lui ;
+
+2° Le caractère neuf du bien ;
+
+3° Le cas échéant, la qualité de propriétaire du bien mis en vente lorsque
+celui-ci est l'opérateur de ventes volontaires aux enchères publiques
+organisateur ou son salarié, dirigeant ou associé ainsi que lorsqu'il est un
+expert intervenant dans l'organisation de la vente ;
+
+4° L'intervention d'un expert dans l'organisation de la vente ;
+
+5° La mention du délai de prescription prévu à l'article L. 321-17.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_4/article_r321-35.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_4/article_r321-35.md
index 57ce9c0ad5..83d2e7b69e 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_4/article_r321-35.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_4/article_r321-35.md
@@ -1,18 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-27
-Date de fin: 2012-02-01
-Identifiant: LEGIARTI000006265979
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X321R035AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/59/LEGIARTI000006265979.xml
+Date de début: 2012-02-01
+Date de fin: 2023-02-23
+Identifiant: LEGIARTI000025259192
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/25/91/LEGIARTI000025259192.xml
---
###### Article R321-35
En cas de courtage aux enchères réalisé à distance par voie électronique, le
-courtier assure l'information en ligne du public sur la nature exacte des
-opérations de courtage, sur les obligations respectives des vendeurs et des
-acheteurs et sur les conditions de conclusion des ventes. Cette information
-reproduit de manière apparente les dispositions du deuxième alinéa de l'article
-L. 321-3.
+courtier assure l'information en ligne du public conformément aux dispositions
+de l'article L. 321-33.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r321-38.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r321-38.md
index 95e2f92531..3145e735fd 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r321-38.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r321-38.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-27
-Date de fin: 2012-02-01
-Identifiant: LEGIARTI000006265988
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X321R038AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/59/LEGIARTI000006265988.xml
+Date de début: 2012-02-01
+Date de fin: 2023-02-23
+Identifiant: LEGIARTI000025259196
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/25/91/LEGIARTI000025259196.xml
---
###### Article R321-38
@@ -14,4 +13,5 @@ Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques établit so
règlement intérieur, qui fixe notamment ses conditions de fonctionnement et
l'organisation de ses services. Ce règlement définit également les conditions
dans lesquelles le conseil peut désigner certains de ses membres pour procéder
-aux auditions et entretiens prévus aux articles R. 321-2 et R. 321-29.
+aux auditions et entretiens prévus à l'article R. 321-29. Le règlement intérieur
+du conseil est communiqué au garde des sceaux, ministre de la justice.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r321-39.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r321-39.md
index 73d929e6c5..1edc0c0bb3 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r321-39.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r321-39.md
@@ -1,15 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-27
-Date de fin: 2012-02-01
-Identifiant: LEGIARTI000006266002
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X321R039AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/60/LEGIARTI000006266002.xml
+Date de début: 2012-02-01
+Date de fin: 2023-02-23
+Identifiant: LEGIARTI000025259201
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/25/92/LEGIARTI000025259201.xml
---
###### Article R321-39
+En cas d'empêchement ou de démission d'un membre du Conseil des ventes
+volontaires de meubles aux enchères publiques, celui-ci est remplacé dans un
+délai de trois mois.
+
+Les membres du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
+nommés en remplacement de ceux dont les fonctions ont pris fin avant leur terme
+normal achèvent le mandat de ceux qu'ils remplacent.
+
Les fonctions de membre du conseil sont gratuites.
Toutefois, les membres du conseil et le commissaire du Gouvernement ont droit à
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r321-41.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r321-41.md
index 2f410b4892..0731fa73e4 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r321-41.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r321-41.md
@@ -1,18 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-27
-Date de fin: 2012-02-01
-Identifiant: LEGIARTI000006266004
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X321R041AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/60/LEGIARTI000006266004.xml
+Date de début: 2012-02-01
+Date de fin: 2023-02-23
+Identifiant: LEGIARTI000025259204
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/25/92/LEGIARTI000025259204.xml
---
###### Article R321-41
-Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 321-21, les sociétés de
-ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et les experts agréés
-déclarent au conseil, chaque année avant le 30 avril, le chiffre d'affaires
-réalisé ou les honoraires bruts perçus l'année précédente à l'occasion des
-ventes organisées sur le territoire national. Ces déclarations sont assorties
-des pièces justificatives.
+Pour l'application de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 321-21, les
+opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques déclarent au
+Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, chaque année
+avant le 31 mars, les honoraires bruts perçus l'année précédente à l'occasion
+des ventes organisées sur le territoire national. Ces déclarations sont
+assorties des pièces justificatives.
+
+Lorsqu'un opérateur de ventes volontaires aux enchères publiques exerce son
+activité depuis moins d'une année, la cotisation est calculée en fonction des
+honoraires bruts qu'il prévoit de réaliser ou de percevoir au cours de la
+première année d'exercice. Le montant des honoraires bruts prévisionnels est
+déclaré dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r321-42.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r321-42.md
index 1f64cf2b45..21c99d6fbc 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r321-42.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r321-42.md
@@ -1,22 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-27
-Date de fin: 2012-02-01
-Identifiant: LEGIARTI000006266005
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X321R042AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/60/LEGIARTI000006266005.xml
+Date de début: 2012-02-01
+Date de fin: 2023-02-23
+Identifiant: LEGIARTI000025259208
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/25/92/LEGIARTI000025259208.xml
---
###### Article R321-42
Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques détermine le
-taux et les modalités de calcul de la cotisation annuelle des sociétés de ventes
-volontaires et des experts agréés.
-
-Lorsqu'une société de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ou un
-expert agréé exercent leur activité depuis moins d'une année, la cotisation est
-calculée en fonction du chiffre d'affaires ou des honoraires bruts qu'ils
-prévoient de réaliser ou de percevoir au cours de la première année d'exercice.
-Le montant du chiffre d'affaires ou des honoraires bruts prévisionnels est
-déclaré dans les conditions prévues à l'article R. 321-41.
+taux et les modalités de calcul de la cotisation annuelle des opérateurs de
+ventes volontaires.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r321-43.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r321-43.md
index a6aa499a66..8767d13d5e 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r321-43.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r321-43.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-27
-Date de fin: 2012-02-01
-Identifiant: LEGIARTI000006266008
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X321R043AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/60/LEGIARTI000006266008.xml
+Date de début: 2012-02-01
+Date de fin: 2023-02-23
+Identifiant: LEGIARTI000025259212
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/25/92/LEGIARTI000025259212.xml
---
###### Article R321-43
@@ -13,4 +12,14 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/60/LEGIARTI000006266008.xml
Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques arrête son
budget, chaque année, avant le 31 décembre, sur proposition du président.
-Le président exécute le budget.
+Le président exécute le budget.
+
+Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques désigne un
+commissaire aux comptes titulaire et un commissaire aux comptes suppléant dans
+les conditions de l'article L. 823-3 et suivants du code de commerce.
+
+Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques délibère sur
+le budget annuel et ses modifications en cours d'année ainsi que sur les comptes
+financiers et l'affectation des résultats. Ces délibérations sont transmises au
+garde des sceaux, ministre de la justice, dans un délai de quinze jours à
+compter de leur approbation.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_r321-45.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_r321-45.md
index cd839ba172..d3f13ca7c1 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_r321-45.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_r321-45.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-27
-Date de fin: 2012-02-01
-Identifiant: LEGIARTI000006266010
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X321R045AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/60/LEGIARTI000006266010.xml
+Date de début: 2012-02-01
+Date de fin: 2023-02-23
+Identifiant: LEGIARTI000025259226
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/25/92/LEGIARTI000025259226.xml
---
###### Article R321-45
@@ -15,7 +14,10 @@ matière disciplinaire, dans les cas prévus aux articles L. 321-22 et L. 321-28
est saisi par le commissaire du Gouvernement.
Le commissaire du Gouvernement peut engager simultanément des poursuites à
-l'encontre de la société agréée et de la personne habilitée à diriger les
-ventes. Il procède à l'instruction préalable du dossier et peut se faire
-communiquer tous renseignements ou documents et procéder à toutes auditions
-utiles.
+l'encontre de l'opérateur de ventes volontaires aux enchères publiques et de la
+personne habilitée à diriger les ventes. Il procède à l'instruction préalable du
+dossier et peut se faire communiquer tous renseignements ou documents et
+procéder à toutes auditions utiles.
+
+Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques statue
+valablement en matière disciplinaire si au moins quatre membres sont présents.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/README.md
index 3c11765e82..7ffcbe0438 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/README.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-Date de début: 2007-03-27
-Date de fin: 2012-02-01
-Identifiant: LEGISCTA000006161498
+Date de début: 2012-02-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000025259266
---
-###### Section 2 : De la libre prestation de services de l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques par les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne et des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen.
+###### Section 2 : De la libre prestation de services de l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques par les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne et des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen.
- [Article R321-56](article_r321-56.md)
- [Article R321-57](article_r321-57.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r321-56.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r321-56.md
index 41d07cb5d4..10298e3e5e 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r321-56.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r321-56.md
@@ -1,18 +1,17 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-27
-Date de fin: 2012-02-01
-Identifiant: LEGIARTI000006266078
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X321R056AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/60/LEGIARTI000006266078.xml
+Date de début: 2012-02-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000025259251
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/25/92/LEGIARTI000025259251.xml
---
###### Article R321-56
-Les ressortissants d'un Etat autre que la France, membre de la Communauté
-européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, qui exercent à
-titre permanent ou occasionnel l'activité de ventes volontaires de meubles aux
+Les ressortissants d'un Etat autre que la France, membre de l'Union européenne
+ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, qui exercent à titre
+permanent ou occasionnel l'activité de ventes volontaires de meubles aux
enchères publiques, sont tenus de souscrire les garanties mentionnées aux 2° et
3° de l'article L. 321-6.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/README.md
index fc073ecdbe..17ff9c8bef 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/README.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-Date de début: 2007-03-27
-Date de fin: 2012-02-01
-Identifiant: LEGISCTA000006161499
+Date de début: 2012-02-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000025259263
---
-###### Section 3 : De l'établissement en France des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
+###### Section 3 : De l'établissement en France des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
- [Article R321-65](article_r321-65.md)
- [Article R321-66](article_r321-66.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/README.md
index 5101abb557..4026f5caa5 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/README.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-Date de début: 2007-03-27
-Date de fin: 2012-02-01
-Identifiant: LEGISCTA000006161500
+Date de début: 2023-02-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000047213147
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-###### Section 4 : Des experts agréés par le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
+###### Section 4 : De l'accès partiel aux activités de vente volontaire de meubles aux enchères publiques par les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne et des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen
- [Article R321-68](article_r321-68.md)
- [Article R321-69](article_r321-69.md)