LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)‎

Article 505. - Sont abrogées, sous réserve de leur application pendant le délai prévu à l'article ‎‎499, ‎alinéa 5, les dispositions relatives aux matières régies par la présente loi et notamment :‎
‎- les articles 18 à 46 du code de commerce ;‎
‎- les titres ler, II, IV et V de la loi du 24 juillet 1867 modifiée sur les sociétés, à l'exception des ‎alinéas 2, ‎‎3 et 4 de l'article 64 de ladite loi ;‎
‎- l'article 3 de la loi du 30 janvier 1907 relative aux formalités de-publicité en cas d'appel au ‎public, en ‎tant qu'il concerne les émissions de titres faites par des sociétés régies par la ‎présente loi;‎
‎- la loi du 7 mars 1925 modifiée tendant à instituer des sociétés à responsabilité limitée ;‎
‎- la loi du 13 novembre 1933 modifiée réglementant le droit de vote dans les assemblées ‎d'actionnaires ‎des sociétés par actions;‎
‎- le décret du 8 août 1935 modifié créant au profit des actionnaires un droit préférentiel de ‎souscription ‎aux augmentations de capital ;‎
‎- le décret du 30 octobre 1935 modifié relatif à la protection des obligataires, en tant qu'il ‎concerne les ‎émissions d'obligations par les sociétés françaises ;‎
‎- la loi du 16 novembre 1940 modifiée relative aux sociétés anonymes;‎
‎- la loi du 4 mars 1943 modifiée relative aux sociétés par actions ;‎
‎- les articles 1er, 9 et 14 de la loi n° 53-148 du 25 février 1953 relative à diverses dispositions ‎d'ordre ‎financier intéressant l'épargne et le décret n° 53-811 du 3 septembre 1953 relatif à ‎l'émission ‎d'obligations convertibles en actions au gré des porteurs ;‎
‎- l'ordonnance n° 59-123 du 7 janvier 1959 portant modification de l'article 31 de la loi du 24 ‎juillet 1867 ‎sur les sociétés ;‎
‎- les articles 7 et 8 de l'ordonnance n° 59-247 du 4 février 1959 relative au marché financier ;‎
‎- l'article 47 de la loi de finances rectificative pour 1964 (n° 64-1278 du 23 décembre 1964).‎
Article 506. - Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, sont abrogés :‎
‎- les articles 19, 20 et 21 de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales ‎françaises ‎‎;‎
‎- la loi locale du 4 décembre 1899 modifiée, sur les assemblées d'obligataires, maintenue. en ‎vigueur ‎par l'article 5 de la loi précitée du 1er juin 1924‎
Article 507. - La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer. Des ‎règlements ‎d'administration publique pourront, en tant que de besoin, lui apporter les adaptations ‎nécessaires à ‎son application dans les départements d'outre-mer et dans les territoires d'outre-mer.‎
Article 508. - Les différents décrets prévus par la présente loi seront pris en Conseil d'Etat.‎
Entrée en vigueur : 01-02-1967 à l’exception des dispositions des articles 446, 484 et 485 qui ‎sont ‎entrés en vigueur dès la publication de la loi au Journal officiel.‎
Texte totalement abrogé par l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie ‎législative du code de commerce (codification).‎
Transposition complète de la huitième directive 84/253/CEE du Conseil du 10 avril 1984 fondée sur l'article 54 paragraphe 3 point g) du traité CEE, concernant l'agrément des personnes chargées du contrôle légal des documents comptables.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692245
Ancien identifiant: 1LX966537
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###### Article L225-124 ###### Article L225-124
@ -16,15 +16,17 @@ biens entre époux ou de donation entre vifs au profit d'un conjoint ou d'un
parent au degré successible ne fait pas perdre le droit acquis et n'interrompt parent au degré successible ne fait pas perdre le droit acquis et n'interrompt
pas le délai mentionné au premier alinéa de l'article L. 225-123 et à l'article pas le délai mentionné au premier alinéa de l'article L. 225-123 et à l'article
L. 22-10-46. Il en est de même, sauf stipulation contraire des statuts, en cas L. 22-10-46. Il en est de même, sauf stipulation contraire des statuts, en cas
de transfert par suite d'une fusion ou d'une scission d'une société de transfert par suite d'une fusion ou d'une scission d'une société actionnaire
ou d'un apport partiel d'actifs soumis au régime des scissions par la société
actionnaire.<br /> actionnaire.<br />
La fusion ou la scission de la société est sans effet sur le droit de vote La fusion ou la scission de la société est sans effet sur le droit de vote
double qui peut être exercé au sein de la ou des sociétés bénéficiaires, si double qui peut être exercé au sein de la ou des sociétés bénéficiaires, si les
celles-ci en bénéficient.<br /> actions de celles-ci en bénéficient.<br />
Les droits de vote double dans des sociétés tierces dont bénéficie la société En cas de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actifs soumis au régime des
absorbée ou la société scindée sont maintenus, en cas de fusion ou de scission, scissions, les droits de vote double dans des sociétés tierces dont bénéficie la
au profit de la société absorbante ou de la société bénéficiaire de la scission société absorbée, la société scindée ou la société qui apporte une partie de son
ou, selon le cas, au profit de la société nouvelle résultant de l'opération de actif comprenant ces droits sont maintenus au profit de la société absorbante ou
fusion ou de scission. de la société bénéficiaire de la scission ou de l'apport partiel d'actifs ou, le
cas échéant, au profit de la société nouvelle résultant de l'opération.

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###### Article L236-20 ###### Article L236-20
@ -14,7 +14,8 @@ dispositions de la présente sous-section ainsi qu'à celles de la sous-section
de la présente section qui ne leur sont pas contraires.<br /> de la présente section qui ne leur sont pas contraires.<br />
Les scissions comportant la participation de sociétés par actions et de sociétés Les scissions comportant la participation de sociétés par actions et de sociétés
à responsabilité limitée sont soumises aux dispositions de la présente à responsabilité limitée ainsi que les scissions comportant uniquement la
sous-section, à l'exception du premier alinéa de l'article L. 236-21, ainsi qu'à participation de sociétés à responsabilité limitée sont soumises aux
celles de la sous-section 1 de la présente section qui ne leur sont pas dispositions de la présente sous-section, à l'exception du premier alinéa de
contraires. l'article L. 236-21, ainsi qu'à celles de la sous-section 1 de la présente
section qui ne leur sont pas contraires.

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###### Article L236-21 ###### Article L236-21
Le I de l'article L. 236-9 est applicable aux scissions réalisées uniquement L'article L. 236-9 est applicable aux scissions réalisées uniquement entre
entre sociétés par actions.<br /> sociétés par actions.<br />
Les articles L. 236-10 et L. 236-11 sont applicables aux scissions mentionnées à Les articles L. 236-10 et L. 236-11 sont applicables aux scissions mentionnées à
l'article L. 236-20.<br /> l'article L. 236-20.<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2023-05-26 Date de début: 2024-04-24
Date de fin: 2024-04-24 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L236-22 ###### Article L236-22
@ -15,9 +15,9 @@ de la société scindée.<br />
En ce cas, et si les actions de chacune des sociétés nouvelles sont attribuées En ce cas, et si les actions de chacune des sociétés nouvelles sont attribuées
aux actionnaires de la société scindée proportionnellement à leurs droits dans aux actionnaires de la société scindée proportionnellement à leurs droits dans
le capital de cette société, il n'y a pas lieu à l'établissement du rapport le capital de cette société, il n'y a pas lieu à l'établissement des rapports
mentionné à l'article L. 236-10 ni, le cas échéant, à celui mentionné au I de mentionnés à l'article L. 236-10 ni, le cas échéant, du rapport mentionné au I
l'article L. 236-9.<br /> de l'article L. 236-9.<br />
Lorsque les sociétés nouvelles sont des sociétés à responsabilité limitée, les Lorsque les sociétés nouvelles sont des sociétés à responsabilité limitée, les
associés des sociétés qui disparaissent peuvent agir de plein droit en qualité associés des sociétés qui disparaissent peuvent agir de plein droit en qualité