From fec6a0bdd074c2a35bf65ec175fd4b8ad9cb7b81 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 24 Apr 2024 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=2066-537=20du=2024=20juillet=2019?= =?UTF-8?q?66=20sur=20les=20soci=C3=A9t=C3=A9s=20commerciales=20(1)?= =?UTF-8?q?=E2=80=8E?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Article 505. - Sont abrogées, sous réserve de leur application pendant le délai prévu à l'article ‎‎499, ‎alinéa 5, les dispositions relatives aux matières régies par la présente loi et notamment :‎ ‎- les articles 18 à 46 du code de commerce ;‎ ‎- les titres ler, II, IV et V de la loi du 24 juillet 1867 modifiée sur les sociétés, à l'exception des ‎alinéas 2, ‎‎3 et 4 de l'article 64 de ladite loi ;‎ ‎- l'article 3 de la loi du 30 janvier 1907 relative aux formalités de-publicité en cas d'appel au ‎public, en ‎tant qu'il concerne les émissions de titres faites par des sociétés régies par la ‎présente loi;‎ ‎- la loi du 7 mars 1925 modifiée tendant à instituer des sociétés à responsabilité limitée ;‎ ‎- la loi du 13 novembre 1933 modifiée réglementant le droit de vote dans les assemblées ‎d'actionnaires ‎des sociétés par actions;‎ ‎- le décret du 8 août 1935 modifié créant au profit des actionnaires un droit préférentiel de ‎souscription ‎aux augmentations de capital ;‎ ‎- le décret du 30 octobre 1935 modifié relatif à la protection des obligataires, en tant qu'il ‎concerne les ‎émissions d'obligations par les sociétés françaises ;‎ ‎- la loi du 16 novembre 1940 modifiée relative aux sociétés anonymes;‎ ‎- la loi du 4 mars 1943 modifiée relative aux sociétés par actions ;‎ ‎- les articles 1er, 9 et 14 de la loi n° 53-148 du 25 février 1953 relative à diverses dispositions ‎d'ordre ‎financier intéressant l'épargne et le décret n° 53-811 du 3 septembre 1953 relatif à ‎l'émission ‎d'obligations convertibles en actions au gré des porteurs ;‎ ‎- l'ordonnance n° 59-123 du 7 janvier 1959 portant modification de l'article 31 de la loi du 24 ‎juillet 1867 ‎sur les sociétés ;‎ ‎- les articles 7 et 8 de l'ordonnance n° 59-247 du 4 février 1959 relative au marché financier ;‎ ‎- l'article 47 de la loi de finances rectificative pour 1964 (n° 64-1278 du 23 décembre 1964).‎ Article 506. - Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, sont abrogés :‎ ‎- les articles 19, 20 et 21 de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales ‎françaises ‎‎;‎ ‎- la loi locale du 4 décembre 1899 modifiée, sur les assemblées d'obligataires, maintenue. en ‎vigueur ‎par l'article 5 de la loi précitée du 1er juin 1924‎ Article 507. - La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer. Des ‎règlements ‎d'administration publique pourront, en tant que de besoin, lui apporter les adaptations ‎nécessaires à ‎son application dans les départements d'outre-mer et dans les territoires d'outre-mer.‎ Article 508. - Les différents décrets prévus par la présente loi seront pris en Conseil d'Etat.‎ Entrée en vigueur : 01-02-1967 à l’exception des dispositions des articles 446, 484 et 485 qui ‎sont ‎entrés en vigueur dès la publication de la loi au Journal officiel.‎ Texte totalement abrogé par l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie ‎législative du code de commerce (codification).‎ Transposition complète de la huitième directive 84/253/CEE du Conseil du 10 avril 1984 fondée sur l'article 54 paragraphe 3 point g) du traité CEE, concernant l'agrément des personnes chargées du contrôle légal des documents comptables. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000692245 Ancien identifiant: 1LX966537 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/22/JORFTEXT000000692245.xml --- .../chapitre_v/section_3/article_l225-124.md | 28 ++++++++++--------- .../sous-section_2/article_l236-20.md | 19 +++++++------ .../sous-section_2/article_l236-21.md | 14 +++++----- .../sous-section_2/article_l236-22.md | 16 +++++------ 4 files changed, 40 insertions(+), 37 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_l225-124.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_l225-124.md index a33d0116acb..c94177ad8ae 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_l225-124.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_l225-124.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-01-01 -Date de fin: 2024-04-24 -Identifiant: LEGIARTI000042339737 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/33/97/LEGIARTI000042339737.xml +Date de début: 2024-04-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049464247 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/46/42/LEGIARTI000049464247.xml --- ###### Article L225-124 @@ -16,15 +16,17 @@ biens entre époux ou de donation entre vifs au profit d'un conjoint ou d'un parent au degré successible ne fait pas perdre le droit acquis et n'interrompt pas le délai mentionné au premier alinéa de l'article L. 225-123 et à l'article L. 22-10-46. Il en est de même, sauf stipulation contraire des statuts, en cas -de transfert par suite d'une fusion ou d'une scission d'une société +de transfert par suite d'une fusion ou d'une scission d'une société actionnaire +ou d'un apport partiel d'actifs soumis au régime des scissions par la société actionnaire.
La fusion ou la scission de la société est sans effet sur le droit de vote -double qui peut être exercé au sein de la ou des sociétés bénéficiaires, si -celles-ci en bénéficient.
+double qui peut être exercé au sein de la ou des sociétés bénéficiaires, si les +actions de celles-ci en bénéficient.
-Les droits de vote double dans des sociétés tierces dont bénéficie la société -absorbée ou la société scindée sont maintenus, en cas de fusion ou de scission, -au profit de la société absorbante ou de la société bénéficiaire de la scission -ou, selon le cas, au profit de la société nouvelle résultant de l'opération de -fusion ou de scission. +En cas de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actifs soumis au régime des +scissions, les droits de vote double dans des sociétés tierces dont bénéficie la +société absorbée, la société scindée ou la société qui apporte une partie de son +actif comprenant ces droits sont maintenus au profit de la société absorbante ou +de la société bénéficiaire de la scission ou de l'apport partiel d'actifs ou, le +cas échéant, au profit de la société nouvelle résultant de l'opération. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/sous-section_2/article_l236-20.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/sous-section_2/article_l236-20.md index e522650e5dc..8a9ca7ce073 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/sous-section_2/article_l236-20.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/sous-section_2/article_l236-20.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2023-05-26 -Date de fin: 2024-04-24 -Identifiant: LEGIARTI000047590916 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/59/09/LEGIARTI000047590916.xml +Date de début: 2024-04-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049464237 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/46/42/LEGIARTI000049464237.xml --- ###### Article L236-20 @@ -14,7 +14,8 @@ dispositions de la présente sous-section ainsi qu'à celles de la sous-section de la présente section qui ne leur sont pas contraires.
Les scissions comportant la participation de sociétés par actions et de sociétés -à responsabilité limitée sont soumises aux dispositions de la présente -sous-section, à l'exception du premier alinéa de l'article L. 236-21, ainsi qu'à -celles de la sous-section 1 de la présente section qui ne leur sont pas -contraires. +à responsabilité limitée ainsi que les scissions comportant uniquement la +participation de sociétés à responsabilité limitée sont soumises aux +dispositions de la présente sous-section, à l'exception du premier alinéa de +l'article L. 236-21, ainsi qu'à celles de la sous-section 1 de la présente +section qui ne leur sont pas contraires. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/sous-section_2/article_l236-21.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/sous-section_2/article_l236-21.md index 6bc5d9b42aa..c65cadcd0cc 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/sous-section_2/article_l236-21.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/sous-section_2/article_l236-21.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2023-05-26 -Date de fin: 2024-04-24 -Identifiant: LEGIARTI000047590903 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/59/09/LEGIARTI000047590903.xml +Date de début: 2024-04-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049464225 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/46/42/LEGIARTI000049464225.xml --- ###### Article L236-21 -Le I de l'article L. 236-9 est applicable aux scissions réalisées uniquement -entre sociétés par actions.
+L'article L. 236-9 est applicable aux scissions réalisées uniquement entre +sociétés par actions.
Les articles L. 236-10 et L. 236-11 sont applicables aux scissions mentionnées à l'article L. 236-20.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/sous-section_2/article_l236-22.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/sous-section_2/article_l236-22.md index 082d73fe196..8605d2f9c1e 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/sous-section_2/article_l236-22.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/sous-section_2/article_l236-22.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2023-05-26 -Date de fin: 2024-04-24 -Identifiant: LEGIARTI000047590945 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/59/09/LEGIARTI000047590945.xml +Date de début: 2024-04-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049464215 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/46/42/LEGIARTI000049464215.xml --- ###### Article L236-22 @@ -15,9 +15,9 @@ de la société scindée.
En ce cas, et si les actions de chacune des sociétés nouvelles sont attribuées aux actionnaires de la société scindée proportionnellement à leurs droits dans -le capital de cette société, il n'y a pas lieu à l'établissement du rapport -mentionné à l'article L. 236-10 ni, le cas échéant, à celui mentionné au I de -l'article L. 236-9.
+le capital de cette société, il n'y a pas lieu à l'établissement des rapports +mentionnés à l'article L. 236-10 ni, le cas échéant, du rapport mentionné au I +de l'article L. 236-9.
Lorsque les sociétés nouvelles sont des sociétés à responsabilité limitée, les associés des sociétés qui disparaissent peuvent agir de plein droit en qualité