Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000820567
NOR: JUSX0600197D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/05/JORFTEXT000000820567.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006269738
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X643R004AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/97/LEGIARTI000006269738.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026854509
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/85/45/LEGIARTI000026854509.xml
---
<h1>Article R643-4</h1>
Dès la publication de la vente, le liquidateur requiert du conservateur des
hypothèques l'état des inscriptions, conformément à l'article 2449 du code
civil, en vue de régler l'ordre entre les créanciers et procéder à la
distribution du prix.<br />
Dès la publication de la vente, le liquidateur requiert du service de la
publicité foncière l'état des inscriptions subsistantes conformément à l'article
2449 du code civil, en vue de régler l'ordre entre les créanciers et procéder à
la distribution du prix.<br />
En cas de vente de gré à gré, le liquidateur soit d'office, soit requis par
l'acquéreur ou par tout intéressé procède à l'ouverture de l'ordre, après
@ -25,6 +24,14 @@ dépôts et consignations.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026845157?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1462 du 26 décembre 2012 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques et pour l'adaptation de la publicité foncière - article 35 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
@ -39,6 +46,9 @@ dépôts et consignations.
<li>
2007-03-25 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000820567?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2012-12-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026845157?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1462 du 26 décembre 2012 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques et pour l'adaptation de la publicité foncière - article 35 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006450033?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 2449 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2013-01-01</a>
</li>

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006269855
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X670R005AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/98/LEGIARTI000006269855.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026854517
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/85/45/LEGIARTI000026854517.xml
---
<h1>Article R670-5</h1>
@ -13,13 +12,21 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/98/LEGIARTI000006269855.xml
Pour l'application des dispositions du présent livre dans les départements du
Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les mots :<br />
" bureau des hypothèques " ou " conservateur des hypothèques " doivent
s'entendre comme signifiant " bureau foncier ".
" service de la publicité foncière " ou " fichier immobilier " doivent
s'entendre comme signifiant " bureau foncier " ou " livre foncier ".
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026845157?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1462 du 26 décembre 2012 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques et pour l'adaptation de la publicité foncière - article 35 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
@ -34,5 +41,8 @@ s'entendre comme signifiant " bureau foncier ".
<li>
2007-03-25 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000820567?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2012-12-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026845157?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1462 du 26 décembre 2012 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques et pour l'adaptation de la publicité foncière - article 35 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>