Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 RELATIVE A LA LIBERTE DES PRIX ET DE LA CONCURRENCE

APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 86793 DU 02-07-1986.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000333548
Ancien identifiant: 1OR9861243
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/35/JORFTEXT000000333548.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-05-16
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006232230
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X441L003AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/22/LEGIARTI000006232230.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2014-03-19
Identifiant: LEGIARTI000025577293
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/72/LEGIARTI000025577293.xml
---
<h1>Article L441-3</h1>
@ -27,11 +26,12 @@ services, à l'exclusion des escomptes non prévus sur la facture.<br />
La facture mentionne également la date à laquelle le règlement doit intervenir.
Elle précise les conditions d'escompte applicables en cas de paiement à une date
antérieure à celle résultant de l'application des conditions générales de vente
ainsi que le taux des pénalités exigibles le jour suivant la date de règlement
inscrite sur la facture. Le règlement est réputé réalisé à la date à laquelle
les fonds sont mis, par le client, à la disposition du bénéficiaire ou de son
subrogé.
antérieure à celle résultant de l'application des conditions générales de vente,
le taux des pénalités exigibles le jour suivant la date de règlement inscrite
sur la facture ainsi que le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de
recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement. Le règlement est
réputé réalisé à la date à laquelle les fonds sont mis, par le client, à la
disposition du bénéficiaire ou de son subrogé.
<details>
@ -41,7 +41,7 @@ subrogé.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006516814?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques - article 53 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025555244?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - article 121 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2015-08-08</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -51,15 +51,9 @@ subrogé.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000409490?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000333548?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 RELATIVE A LA LIBERTE DES PRIX ET DE LA CONCURRENCE</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -77,12 +71,6 @@ subrogé.
<li>
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a>
</li>
<li>
2001-05-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006516814?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques - article 53 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2002-04-30 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000409490?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence</a>
</li>
<li>
2002-04-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601376?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-18 au 2007-03-27</a>
</li>
@ -113,6 +101,9 @@ subrogé.
<li>
2009-10-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021215786?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1334 du 28 octobre 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement entre professionnels de la filière cuir - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-10-31</a>
</li>
<li>
2012-03-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025555244?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - article 121 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2015-08-08</a>
</li>
<li>
2012-11-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038725906?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer - article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-05</a>
</li>

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-25
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022517065
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/70/LEGIARTI000022517065.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2014-03-19
Identifiant: LEGIARTI000026659840
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/65/98/LEGIARTI000026659840.xml
---
<h1>Article L441-6</h1>
I. - Tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur est tenu
I.-Tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur est tenu
de communiquer ses conditions générales de vente à tout acheteur de produits ou
tout demandeur de prestations de services qui en fait la demande pour une
activité professionnelle. Celles-ci constituent le socle de la négociation
@ -61,12 +61,25 @@ compter de la date d'émission de la facture.<br />
Les conditions de règlement doivent obligatoirement préciser les conditions
d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard exigibles le jour
suivant la date de règlement figurant sur la facture dans le cas où les sommes
dues sont réglées après cette date. Sauf disposition contraire qui ne peut
toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal, ce taux
est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son
opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.
Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire.<br />
suivant la date de règlement figurant sur la facture ainsi que le montant de
l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier dans le cas
où les sommes dues sont réglées après cette date. Sauf disposition contraire qui
ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal,
ce taux est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à
son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de
pourcentage. Dans ce cas, le taux applicable pendant le premier semestre de
l'année concernée est le taux en vigueur au 1er janvier de l'année en question.
Pour le second semestre de l'année concernée, il est le taux en vigueur au 1er
juillet de l'année en question. Les pénalités de retard sont exigibles sans
qu'un rappel soit nécessaire. Tout professionnel en situation de retard de
paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité
forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret.
Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette
indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation
complémentaire, sur justification. Toutefois, le créancier ne peut invoquer le
bénéfice de ces indemnités lorsque l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de
redressement ou de liquidation judiciaire interdit le paiement à son échéance de
la créance qui lui est due.<br />
La communication prévue au premier alinéa s'effectue par tout moyen conforme aux
usages de la profession.<br />
@ -75,15 +88,15 @@ Est puni d'une amende de 15 000 euros le fait de ne pas respecter les délais de
paiement mentionnés aux huitième et onzième alinéas, le fait de ne pas indiquer
dans les conditions de règlement les mentions figurant à la première phrase du
douzième alinéa ainsi que le fait de fixer un taux ou des conditions
d'exigibilité selon des modalités non conformes aux dispositions du même
alinéa.<br />
d'exigibilité des pénalités de retard selon des modalités non conformes aux
dispositions du même alinéa.<br />
II. - Lorsque le prix d'un service ou d'un type de service ne peut être
déterminé a priori ou indiqué avec exactitude, le prestataire de services est
tenu de communiquer au destinataire qui en fait la demande la méthode de calcul
du prix permettant de vérifier ce dernier, ou un devis suffisamment détaillé.<br />
II.-Lorsque le prix d'un service ou d'un type de service ne peut être déterminé
a priori ou indiqué avec exactitude, le prestataire de services est tenu de
communiquer au destinataire qui en fait la demande la méthode de calcul du prix
permettant de vérifier ce dernier, ou un devis suffisamment détaillé.<br />
III. - Tout prestataire de services est également tenu à l'égard de tout
III.-Tout prestataire de services est également tenu à l'égard de tout
destinataire de prestations de services des obligations d'information définies à
l'article L. 111-2 du code de la consommation.<br />
@ -92,7 +105,28 @@ et au titre V du livre V du code monétaire et financier ainsi qu'aux opération
pratiquées par les entreprises régies par le code des assurances, par les
mutuelles et unions régies par le livre II du code de la mutualité et par les
institutions de prévoyance et unions régies par le titre III du livre IX du code
de la sécurité sociale.
de la sécurité sociale.<br />
IV.-Sous réserve de dispositions spécifiques plus favorables au créancier,
lorsqu'une procédure d'acceptation ou de vérification permettant de certifier la
conformité des marchandises ou des services au contrat est prévue, la durée de
cette procédure est fixée conformément aux bonnes pratiques et usages
commerciaux et, en tout état de cause, n'excède pas trente jours à compter de la
date de réception des marchandises ou de réalisation de la prestation des
services, à moins qu'il n'en soit expressément stipulé autrement par contrat et
pourvu que cela ne constitue pas une clause ou pratique abusive au sens de
l'article L. 442-6.<br />
V. - Pour les livraisons de marchandises qui font l'objet d'une importation dans
le territoire fiscal des départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la
Guyane, de La Réunion et de Mayotte ainsi que des collectivités d'outre-mer de
Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, les délais de
paiement prévus aux huitième et neuvième alinéas du I du présent article sont
décomptés à partir de la date de dédouanement de la marchandise au port de
destination finale. Lorsque la marchandise est mise à la disposition de
l'acheteur, ou de son représentant, en métropole, le délai est décompté à partir
du vingt et unième jour suivant la date de cette mise à disposition ou à partir
de la date du dédouanement si celle-ci est antérieure.
<details>
@ -102,7 +136,7 @@ de la sécurité sociale.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022513315?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services - article 35 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026658444?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -238,9 +272,6 @@ de la sécurité sociale.
<li>
2010-01-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021753395?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-97 du 27 janvier 2010 relative aux délais de paiement des fournisseurs dans le secteur du livre - article unique AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-29 au 2019-07-05</a>
</li>
<li>
2010-07-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022513315?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services - article 35 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2012-03-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038725877?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - article 121 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-05</a>
</li>
@ -250,6 +281,9 @@ de la sécurité sociale.
<li>
2012-10-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000026454138?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dans les transactions commerciales prévue à l'article L. 441-6 du code de commerce VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2012-11-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026658444?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2013-03-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000027239816?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-256 du 26 mars 2013 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur du commerce des articles de sport ABROGE, en vigueur du 2013-03-29 au 2016-01-01</a>
</li>
@ -436,8 +470,5 @@ de la sécurité sociale.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006291868?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L111-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 2009-05-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006073984?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances VIGUEUR</a>
</li>
</ul>
</details>