Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants

Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000038731196
NOR: SSAS1909535D
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-01 Date de début: 2019-07-08
Date de fin: 2019-07-08 Date de fin: 2019-09-28
Identifiant: LEGIARTI000030485951 Identifiant: LEGIARTI000038787118
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###### Article R123-227 ###### Article R123-227
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Sous réserve des articles R. 123-228 à R. 123-230, une personne inscrite est Sous réserve des articles R. 123-228 à R. 123-230, une personne inscrite est
radiée du répertoire et son numéro d'identité est supprimé en cas de dissolution radiée du répertoire et son numéro d'identité est supprimé en cas de dissolution
s'il s'agit d'une personne morale, et en cas de décès, de décision définitive de s'il s'agit d'une personne morale, et en cas de décès, de décision définitive de
radiation du régime social des indépendants en application de l'article L. radiation, en application des dispositions de l'article L. 613-4 du code la
133-6-7-1 du code de la sécurité sociale ou lors de la cessation de toute sécurité sociale, du régime de sécurité sociale auquel il était affilié ou lors
activité mentionnée à l'article R. 123-220 s'il s'agit d'une personne de la cessation de toute activité mentionnée à l'article R. 123-220 s'il s'agit
physique.<br /> d'une personne physique.<br />
Une personne morale en formation est radiée et son numéro d'identification est Une personne morale en formation est radiée et son numéro d'identification est
supprimé lorsqu'elle fait l'objet d'une décision de refus d'inscription au supprimé lorsqu'elle fait l'objet d'une décision de refus d'inscription au

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-29 Date de début: 2019-07-08
Date de fin: 2019-07-08 Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032944599 Identifiant: LEGIARTI000038787124
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###### Article R123-5-1 ###### Article R123-5-1
Les déclarations de création d'entreprise des personnes relevant du régime prévu Les déclarations de création d'entreprise des personnes mentionnées à l'article
à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale sont effectuées par voie L. 613-7 du code de la sécurité sociale sont effectuées par voie électronique
électronique dans les conditions prévues à l'article L. 133-6-7-2 du même code. dans les conditions prévues à l'article L. 613-5 du même code.