Ordonnance n° 2019-698 du 3 juillet 2019 portant mise en cohérence des dispositions législatives des codes et lois avec celles du code de commerce dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées

Application de la Constitution, notamment l'article 38 ; de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, notamment le II de son article 17.
Modification du code de la commande publique, du code de commerce, du code de la construction et de l'habitation, du code de l'environnement, du code forestier, du code général des impôts, du code monétaire et financier, du code rural et de la pêche maritime, du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale, du code des transports, du code du travail.

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000038721017
NOR: ECOC1914005R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/72/10/JORFTEXT000038721017.xml
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République française 2019-07-05 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-11
Date de fin: 2019-07-05
Identifiant: LEGIARTI000034161171
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/16/11/LEGIARTI000034161171.xml
Date de début: 2019-07-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038725483
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/72/54/LEGIARTI000038725483.xml
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###### Article L490-3
Lorsqu'une personne ayant fait l'objet, depuis moins de deux ans, d'une
condamnation pour l'une des infractions définies par les articles L. 441-2, L.
441-3, L. 441-4, L. 441-5, L. 442-2, L. 442-3, L. 442-4 et L. 442-5, commet la
même infraction, le maximum de la peine d'amende encourue est porté au double.
condamnation pour l'une des infractions définies par les articles L. 442-5, L.
442-6 et L. 443-1, commet la même infraction, le maximum de la peine d'amende
encourue est porté au double.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-11
Date de fin: 2019-07-05
Identifiant: LEGIARTI000034161180
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/16/11/LEGIARTI000034161180.xml
Date de début: 2019-07-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038725478
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/72/54/LEGIARTI000038725478.xml
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###### Article L490-4
Lorsqu'une personne morale ayant fait l'objet, depuis moins de deux ans, d'une
condamnation pour l'une des infractions définies par les articles L. 441-3, L.
441-4, L. 441-5, L. 441-6, L. 442-2, L. 442-3 et L. 442-4 commet la même
condamnation pour l'infraction définie par l'article L. 442-5 commet la même
infraction, le taux maximum de la peine d'amende encourue est égal à dix fois
celui applicable aux personnes physiques pour cette infraction.