Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants

Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000038731196
NOR: SSAS1909535D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/73/11/JORFTEXT000038731196.xml
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République française 2019-07-08 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-01
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000030485951
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/48/59/LEGIARTI000030485951.xml
Date de début: 2019-07-08
Date de fin: 2019-09-28
Identifiant: LEGIARTI000038787118
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/78/71/LEGIARTI000038787118.xml
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###### Article R123-227
@ -12,10 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/48/59/LEGIARTI000030485951.xml
Sous réserve des articles R. 123-228 à R. 123-230, une personne inscrite est
radiée du répertoire et son numéro d'identité est supprimé en cas de dissolution
s'il s'agit d'une personne morale, et en cas de décès, de décision définitive de
radiation du régime social des indépendants en application de l'article L.
133-6-7-1 du code de la sécurité sociale ou lors de la cessation de toute
activité mentionnée à l'article R. 123-220 s'il s'agit d'une personne
physique.<br />
radiation, en application des dispositions de l'article L. 613-4 du code la
sécurité sociale, du régime de sécurité sociale auquel il était affilié ou lors
de la cessation de toute activité mentionnée à l'article R. 123-220 s'il s'agit
d'une personne physique.<br />
Une personne morale en formation est radiée et son numéro d'identification est
supprimé lorsqu'elle fait l'objet d'une décision de refus d'inscription au

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-29
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000032944599
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/94/45/LEGIARTI000032944599.xml
Date de début: 2019-07-08
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038787124
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/78/71/LEGIARTI000038787124.xml
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###### Article R123-5-1
Les déclarations de création d'entreprise des personnes relevant du régime prévu
à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale sont effectuées par voie
électronique dans les conditions prévues à l'article L. 133-6-7-2 du même code.
Les déclarations de création d'entreprise des personnes mentionnées à l'article
L. 613-7 du code de la sécurité sociale sont effectuées par voie électronique
dans les conditions prévues à l'article L. 613-5 du même code.