Décret n°64-1200 du 4 décembre 1964 PORTANT CREATION D'UNE ASSEMBLEE PERMANENTE DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE (APCCI)

LES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE (CCI) DE LA METROPOLE,DES DOM-TOM AINSI QUE LES CHAMBRES REGIONALES (CRCI) QU'ELLES ONT ETE APPELEES A CONSTITUER SONT REUNIES EN UNE ASSEMBLEE PERMANENTE.
CETTE ASSEMBLEE A LA QUALITE D'ETABLISSEMENT PUBLIC ET SON SIEGE A PARIS (ATTRIBUTION).
LES CCI ET CRCI SONT REPRESENTEES A L'APCCI PAR LEUR PRESIDENT.
MODALITES DE CONVOCATION DE LA PREMIERE ASSEMBLEE CONSTITUTIVE QUI PROCEDE A LA CONSTITUTION DU COMITE DIRECTEUR (COMPOSITION) ET A L'ELECTION DU PRESIDENT ET DES MEMBRES DU BUREAU (COMPOSITION).
LE PRESIDENT PRESIDE LES ASSEMBLEES GENERALES,LE COMITE DIRECTEUR ET LE BUREAU.EN CAS D'EMPECHEMENT,IL EST SUPPLEE PAR L'UN DES VICE-PRESIDENTS.
IL REPRESENTE L'ASSEMBLEE PERMANENTE AUPRES DES POUVOIRS PUBLICS DANS TOUS LES ACTES DE LA VIE CIVILE.
Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000512324
Ancien identifiant: 1DX9641200
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/23/JORFTEXT000000512324.xml
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@ -8,4 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133274
- [Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et des délégués consulaires](chapitre_iii)
- [Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales, des chambres de commerce et d'industrie de région et des délégués consulaires](chapitre_iii)

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-03
Date de fin: 2016-05-13
Identifiant: LEGIARTI000023160797
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/16/07/LEGIARTI000023160797.xml
Date de début: 2016-05-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032518250
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/51/82/LEGIARTI000032518250.xml
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###### Article R711-58
Dans le mois qui suit l'expiration du délai prévu pour l'installation des
chambres de région à la suite du renouvellement quinquennal, le président en
exercice de l'assemblée convoque une première assemblée constitutive. Celle-ci
se tient sous la présidence du doyen d'âge.<br />
Dans les six semaines qui suivent l'expiration du délai prévu pour
l'installation des chambres de région à la suite du renouvellement quinquennal,
le président en exercice de l'assemblée convoque une première assemblée
constitutive. Celle-ci se tient sous la présidence du doyen d'âge.<br />
Elle procède en premier lieu à l'élection du président. Elle procède ensuite à
l'élection individuellement de chaque membre du bureau prévu à l'article R.

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Date de début: 2010-08-07
Date de fin: 2016-05-13
Identifiant: LEGISCTA000022682729
Date de début: 2016-05-13
Date de fin: 2021-02-13
Identifiant: LEGISCTA000032518224
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##### Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et des délégués consulaires
##### Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales, des chambres de commerce et d'industrie de région et des délégués consulaires
- [Section 1 : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et des chambres de commerce et d'industrie de région](section_1)
- [Section 2 : De l'élection des délégués consulaires](section_2)