From fe3adec44f6fbb308677dcb01c41c0091f09bce5 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 13 May 2016 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B064-1200=20du=204=20d=C3=A9?= =?UTF-8?q?cembre=201964=20PORTANT=20CREATION=20D'UNE=20ASSEMBLEE=20PERMAN?= =?UTF-8?q?ENTE=20DES=20CHAMBRES=20DE=20COMMERCE=20ET=20D'INDUSTRIE=20(APC?= =?UTF-8?q?CI)?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit LES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE (CCI) DE LA METROPOLE,DES DOM-TOM AINSI QUE LES CHAMBRES REGIONALES (CRCI) QU'ELLES ONT ETE APPELEES A CONSTITUER SONT REUNIES EN UNE ASSEMBLEE PERMANENTE. CETTE ASSEMBLEE A LA QUALITE D'ETABLISSEMENT PUBLIC ET SON SIEGE A PARIS (ATTRIBUTION). LES CCI ET CRCI SONT REPRESENTEES A L'APCCI PAR LEUR PRESIDENT. MODALITES DE CONVOCATION DE LA PREMIERE ASSEMBLEE CONSTITUTIVE QUI PROCEDE A LA CONSTITUTION DU COMITE DIRECTEUR (COMPOSITION) ET A L'ELECTION DU PRESIDENT ET DES MEMBRES DU BUREAU (COMPOSITION). LE PRESIDENT PRESIDE LES ASSEMBLEES GENERALES,LE COMITE DIRECTEUR ET LE BUREAU.EN CAS D'EMPECHEMENT,IL EST SUPPLEE PAR L'UN DES VICE-PRESIDENTS. IL REPRESENTE L'ASSEMBLEE PERMANENTE AUPRES DES POUVOIRS PUBLICS DANS TOUS LES ACTES DE LA VIE CIVILE. Texte totalement abrogé. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000512324 Ancien identifiant: 1DX9641200 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/23/JORFTEXT000000512324.xml --- .../livre_vii/titre_ier/README.md | 2 +- .../chapitre_ier/section_3/article_r711-58.md | 18 +++++++++--------- .../livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/README.md | 8 ++++---- 3 files changed, 14 insertions(+), 14 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/README.md index ed726fee..a6f960f0 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/README.md @@ -8,4 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133274 - [Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie.](chapitre_ier) - [Chapitre II : De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie.](chapitre_ii) -- [Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et des délégués consulaires](chapitre_iii) +- [Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales, des chambres de commerce et d'industrie de région et des délégués consulaires](chapitre_iii) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r711-58.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r711-58.md index 85b31851..b0e59bfc 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r711-58.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r711-58.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-12-03 -Date de fin: 2016-05-13 -Identifiant: LEGIARTI000023160797 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/16/07/LEGIARTI000023160797.xml +Date de début: 2016-05-13 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032518250 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/51/82/LEGIARTI000032518250.xml --- ###### Article R711-58 -Dans le mois qui suit l'expiration du délai prévu pour l'installation des -chambres de région à la suite du renouvellement quinquennal, le président en -exercice de l'assemblée convoque une première assemblée constitutive. Celle-ci -se tient sous la présidence du doyen d'âge.
+Dans les six semaines qui suivent l'expiration du délai prévu pour +l'installation des chambres de région à la suite du renouvellement quinquennal, +le président en exercice de l'assemblée convoque une première assemblée +constitutive. Celle-ci se tient sous la présidence du doyen d'âge.
Elle procède en premier lieu à l'élection du président. Elle procède ensuite à l'élection individuellement de chaque membre du bureau prévu à l'article R. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/README.md index dafbad32..8c449e64 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/README.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -Date de début: 2010-08-07 -Date de fin: 2016-05-13 -Identifiant: LEGISCTA000022682729 +Date de début: 2016-05-13 +Date de fin: 2021-02-13 +Identifiant: LEGISCTA000032518224 --- -##### Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et des délégués consulaires +##### Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales, des chambres de commerce et d'industrie de région et des délégués consulaires - [Section 1 : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et des chambres de commerce et d'industrie de région](section_1) - [Section 2 : De l'élection des délégués consulaires](section_2)