Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000820567
NOR: JUSX0600197D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/05/JORFTEXT000000820567.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-23 Date de début: 2022-11-02
Date de fin: 2022-11-02 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044236091 Identifiant: LEGIARTI000046513175
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###### Article R723-6 ###### Article R723-6
@ -20,19 +20,24 @@ peuvent être individuelles ou collectives.<br />
Chaque candidat accompagne sa déclaration de candidature de la copie d'un titre Chaque candidat accompagne sa déclaration de candidature de la copie d'un titre
d'identité et d'une déclaration écrite attestant sur l'honneur qu'il remplit les d'identité et d'une déclaration écrite attestant sur l'honneur qu'il remplit les
conditions d'éligibilité fixées aux 1° à 5° de l'article L. 723-4, qu'il n'est conditions d'éligibilité fixées aux 1° à 5° du I de l'article L. 723-4, qu'il
pas frappé de l'une des incapacités, incompatibilités, déchéances ou n'est pas frappé de l'une des incapacités, incompatibilités, déchéances ou
inéligibilités prévues aux 1° à 4° de l'article L. 723-2 et aux articles L. inéligibilités prévues aux 1° à 4° de l'article L. 723-2 et aux articles L.
722-6-1, L. 722-6-2 et L. 723-7, qu'il ne fait pas l'objet d'une mesure de 722-6-1, L. 722-6-2 et L. 723-7, qu'il ne fait pas l'objet d'une mesure de
suspension prise en application de l'article L. 724-4 et qu'il n'est pas suspension prise en application de l'article L. 724-4 et qu'il n'est pas
candidat dans un autre tribunal de commerce.<br /> candidat dans un autre tribunal de commerce.<br />
Pour les candidatures déposées sur le fondement du dernier alinéa de l'article Pour les candidatures déposées sur le fondement du II de l'article L. 723-4, la
L. 723-4, la déclaration écrite sur l'honneur comprend les mêmes éléments que déclaration écrite sur l'honneur comprend les mêmes éléments que ceux qui sont
ceux mentionnés à l'alinéa précédent, à l'exception de la condition prescrite au mentionnés à l'alinéa précédent, à l'exception de l'attestation relative à la
1° de l'article L. 723-4. Elle comprend en outre la déclaration du candidat condition prescrite au 1° du I du même article. Pour les membres et anciens
attestant qu'il remplit les conditions fixées au dernier alinéa du même membres des tribunaux de commerce qui se portent candidats dans un tribunal non
article.<br /> limitrophe de celui dans lequel ils ont été élus, la déclaration écrite atteste
que l'intéressé est domicilié ou dispose d'une résidence dans le ressort du
tribunal où il candidate ou d'un tribunal limitrophe. Pour les cadres se portant
candidats au titre du 2° du II de l'article L. 723-4, la déclaration écrite
atteste que l'intéressé est employé dans le ressort du tribunal où il candidate
ou d'un tribunal limitrophe.<br />
Le préfet enregistre les candidatures et en donne récépissé. Il refuse celles Le préfet enregistre les candidatures et en donne récépissé. Il refuse celles
qui ne sont pas assorties de la déclaration exigée aux deux alinéas précédents. qui ne sont pas assorties de la déclaration exigée aux deux alinéas précédents.