Décret n° 2016-1218 du 13 septembre 2016 relatif aux sociétés constituées pour l'exercice de certaines professions réglementées du droit ou du chiffre relevant du code de commerce et aux sociétés de participations financières dans ces sociétés

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033119198
NOR: ECFC1602690D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/11/91/JORFTEXT000033119198.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-04-23
Date de fin: 2016-09-16
Identifiant: LEGIARTI000025738566
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/73/85/LEGIARTI000025738566.xml
Date de début: 2016-09-16
Date de fin: 2024-11-16
Identifiant: LEGIARTI000033120783
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/12/07/LEGIARTI000033120783.xml
---
<h1>Article R814-158</h1>
Les sociétés de participations financières de professions libérales
d'administrateurs judiciaires ou de mandataires judiciaires sont régies par les
Les sociétés de participations financières de professions libérales constituées,
en application du titre IV de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à
l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut
législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de
participations financières de professions libérales, en vue de la détention de
parts sociales ou d'action dans des sociétés exerçant la profession
d'administrateur judiciaire ou celle de mandataire judicaire sont régies par les
dispositions du livre II, à l'exception de celles qui attribuent compétence au
tribunal de commerce, sous réserve des dispositions de la présente section.
tribunal de commerce, sous réserve des dispositions de la présente section. Ces
sociétés sont dénommées respectivement " société de participation financière de
profession libérale d'administrateur judiciaire " et " société de participation
financière de profession libérale de mandataire judiciaire ".
<details>
@ -22,19 +30,15 @@ tribunal de commerce, sous réserve des dispositions de la présente section.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030773443?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-25 au 2016-02-29</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033120006?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1218 du 13 septembre 2016 relatif aux sociétés constituées pour l'exercice de certaines professions réglementées du droit ou du chiffre relevant du code de commerce et aux sociétés de participations financières dans ces sociétés - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027146059?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2015-06-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032139743?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-29 au 2016-04-04</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032364512?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-04 au 2016-07-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025738424?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-536 du 20 avril 2012 pris pour l'application aux professions de greffier de tribunal de commerce, d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000718101?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -42,7 +46,10 @@ tribunal de commerce, sous réserve des dispositions de la présente section.
<ul>
<li>
2012-04-20 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025738424?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-536 du 20 avril 2012 pris pour l'application aux professions de greffier de tribunal de commerce, d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
1990-12-31 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000718101?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé</a>
</li>
<li>
2016-09-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033120006?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1218 du 13 septembre 2016 relatif aux sociétés constituées pour l'exercice de certaines professions réglementées du droit ou du chiffre relevant du code de commerce et aux sociétés de participations financières dans ces sociétés - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-11-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050495959?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-1021 du 13 novembre 2024 relatif à l'exercice en société des professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a>

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@ -1,50 +1,19 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-04-23
Date de fin: 2016-09-16
Identifiant: LEGIARTI000025738570
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/73/85/LEGIARTI000025738570.xml
Date de début: 2016-09-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033120777
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/12/07/LEGIARTI000033120777.xml
---
<h1>Article R814-159</h1>
I. - Des personnes exerçant la profession d'administrateur judiciaire peuvent,
dans les conditions prévues à l'article 31-1 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre
1990, constituer une société de participations financières de profession
libérale d'administrateurs judiciaires.<br />
Peuvent également être associés, à l'exclusion de toute autre personne :<br />
1° Pendant un délai de dix ans, des personnes physiques qui, ayant cessé toute
activité professionnelle, ont exercé la profession d'administrateur judiciaire
;<br />
2° Les ayants droit des personnes physiques mentionnées à l'alinéa précédent,
pendant un délai de cinq ans suivant leur décès ;<br />
3° Des personnes exerçant une profession libérale judiciaire ou juridique
soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, à
l'exception de celles exerçant la profession de greffier des tribunaux de
commerce ou de mandataire judiciaire.<br />
II. - Des personnes exerçant la profession de mandataire judiciaire peuvent,
dans les conditions prévues à l'article 31-1 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre
1990, constituer une société de participations financières de profession
libérale de mandataires judiciaires.<br />
Peuvent également être associés, à l'exclusion de toute autre personne :<br />
1° Pendant un délai de dix ans, des personnes physiques qui, ayant cessé toute
activité professionnelle, ont exercé la profession de mandataire judiciaire ;<br />
2° Les ayants droit des personnes physiques mentionnées à l'alinéa précédent,
pendant un délai de cinq ans suivant leur décès ;<br />
3° Des personnes exerçant une profession libérale judiciaire ou juridique
soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, à
l'exception de celles exerçant la profession de greffier des tribunaux de
commerce ou d'administrateur judiciaire.
Les personnes physiques ou morales qui exercent la profession de greffier de
tribunal de commerce ne peuvent détenir, ni directement ni indirectement,
d'action ou de part sociale dans une société de participation financière de
profession libérale d'administrateur judiciaire ou dans une société de
participation financière de profession libérale de mandataire judiciaire.
<details>
@ -54,7 +23,22 @@ commerce ou d'administrateur judiciaire.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025738424?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-536 du 20 avril 2012 pris pour l'application aux professions de greffier de tribunal de commerce, d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023276609?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales. - article 31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-24 au 2011-03-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033120006?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1218 du 13 septembre 2016 relatif aux sociétés constituées pour l'exercice de certaines professions réglementées du droit ou du chiffre relevant du code de commerce et aux sociétés de participations financières dans ces sociétés - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006907595?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales. - article 31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-12 au 2010-12-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006907594?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales. - article 31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-12 au 2004-02-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023780977?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales. - article 31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-30 au 2015-08-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031009351?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales. - article 31-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-08 au 2024-09-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -65,7 +49,7 @@ commerce ou d'administrateur judiciaire.
1990-12-31 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006907594?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales. - article 31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-12 au 2004-02-12</a>
</li>
<li>
2012-04-20 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025738424?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-536 du 20 avril 2012 pris pour l'application aux professions de greffier de tribunal de commerce, d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-09-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033120006?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1218 du 13 septembre 2016 relatif aux sociétés constituées pour l'exercice de certaines professions réglementées du droit ou du chiffre relevant du code de commerce et aux sociétés de participations financières dans ces sociétés - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-04-23
Date de fin: 2016-09-16
Identifiant: LEGIARTI000025738576
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/73/85/LEGIARTI000025738576.xml
Date de début: 2016-09-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033120774
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/12/07/LEGIARTI000033120774.xml
---
<h1>Article R814-161</h1>
Le secrétaire de la commission nationale d'inscription et de discipline
compétente adresse une copie de la déclaration et des statuts au procureur
général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle la société a son siège
ainsi qu'au Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires
judiciaires.<br />
général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle la société a son
siège.<br />
Il dresse la liste des sociétés de participations financières de professions
libérales d'administrateurs judiciaires ou de mandataires judiciaires dont les
@ -27,7 +26,7 @@ conditions de tenue et mise à jour sont fixées par arrêté du garde des sceau
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025738424?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-536 du 20 avril 2012 pris pour l'application aux professions de greffier de tribunal de commerce, d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033120006?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1218 du 13 septembre 2016 relatif aux sociétés constituées pour l'exercice de certaines professions réglementées du droit ou du chiffre relevant du code de commerce et aux sociétés de participations financières dans ces sociétés - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -35,7 +34,7 @@ conditions de tenue et mise à jour sont fixées par arrêté du garde des sceau
<ul>
<li>
2012-04-20 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025738424?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-536 du 20 avril 2012 pris pour l'application aux professions de greffier de tribunal de commerce, d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-09-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033120006?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1218 du 13 septembre 2016 relatif aux sociétés constituées pour l'exercice de certaines professions réglementées du droit ou du chiffre relevant du code de commerce et aux sociétés de participations financières dans ces sociétés - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-04-23
Date de fin: 2016-09-16
Identifiant: LEGIARTI000025738582
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/73/85/LEGIARTI000025738582.xml
Date de début: 2016-09-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033120769
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/12/07/LEGIARTI000033120769.xml
---
<h1>Article R814-163</h1>
@ -12,10 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/73/85/LEGIARTI000025738582.xml
La société de participations financières de professions libérales
d'administrateurs judiciaires ou de mandataires judiciaires fait connaître à la
commission nationale compétente ainsi qu'au procureur général près la cour
d'appel dans le ressort de laquelle est situé son siège et au Conseil national
des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires, dans un délai de
trente jours à compter de la date à laquelle il se produit, tout changement dans
la situation déclarée en application de l'article R. 814-160.
d'appel dans le ressort de laquelle est situé son siège, dans un délai de trente
jours à compter de la date à laquelle il se produit, tout changement dans la
situation déclarée en application de l'article R. 814-160.
<details>
@ -25,7 +24,10 @@ la situation déclarée en application de l'article R. 814-160.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025738424?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-536 du 20 avril 2012 pris pour l'application aux professions de greffier de tribunal de commerce, d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033120006?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1218 du 13 septembre 2016 relatif aux sociétés constituées pour l'exercice de certaines professions réglementées du droit ou du chiffre relevant du code de commerce et aux sociétés de participations financières dans ces sociétés - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025738574?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R814-160 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-23</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -33,7 +35,7 @@ la situation déclarée en application de l'article R. 814-160.
<ul>
<li>
2012-04-20 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025738424?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-536 du 20 avril 2012 pris pour l'application aux professions de greffier de tribunal de commerce, d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-09-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033120006?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1218 du 13 septembre 2016 relatif aux sociétés constituées pour l'exercice de certaines professions réglementées du droit ou du chiffre relevant du code de commerce et aux sociétés de participations financières dans ces sociétés - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-11-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050495961?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-1021 du 13 novembre 2024 relatif à l'exercice en société des professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire - article 24 ENTIEREMENT_MODIF</a>

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@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-04-23
Date de fin: 2016-09-16
Identifiant: LEGIARTI000025738590
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/73/85/LEGIARTI000025738590.xml
Date de début: 2016-09-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033120763
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/12/07/LEGIARTI000033120763.xml
---
<h1>Article R814-167</h1>
Le non-respect des dispositions régissant la constitution et le fonctionnement
des sociétés de participations financières de professions libérales par les
administrateurs judiciaires ou les mandataires judiciaires et par les personnes
visées au 5° de l'article 5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 peut donner
lieu à des poursuites disciplinaires.
administrateurs judiciaires ou les mandataires judiciaires associés d'une telle
société peut donner lieu à des poursuites disciplinaires.
<details>
@ -23,7 +22,22 @@ lieu à des poursuites disciplinaires.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025738424?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-536 du 20 avril 2012 pris pour l'application aux professions de greffier de tribunal de commerce, d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031009412?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-08 au 2024-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033120006?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1218 du 13 septembre 2016 relatif aux sociétés constituées pour l'exercice de certaines professions réglementées du droit ou du chiffre relevant du code de commerce et aux sociétés de participations financières dans ces sociétés - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006907168?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales. - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-12 au 2008-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006907167?vers=git&vers=legifrance">Loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales. - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-01 au 2001-12-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019291785?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales. - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2011-03-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023780972?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales. - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-30 au 2015-08-08</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -34,7 +48,7 @@ lieu à des poursuites disciplinaires.
1990-12-31 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006907167?vers=git&vers=legifrance">Loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales. - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-01 au 2001-12-12</a>
</li>
<li>
2012-04-20 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025738424?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-536 du 20 avril 2012 pris pour l'application aux professions de greffier de tribunal de commerce, d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-09-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033120006?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1218 du 13 septembre 2016 relatif aux sociétés constituées pour l'exercice de certaines professions réglementées du droit ou du chiffre relevant du code de commerce et aux sociétés de participations financières dans ces sociétés - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-04-23
Date de fin: 2016-09-16
Identifiant: LEGIARTI000025738597
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/73/85/LEGIARTI000025738597.xml
Date de début: 2016-09-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033120760
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/12/07/LEGIARTI000033120760.xml
---
<h1>Article R814-169</h1>
La dissolution de la société est portée à la connaissance de la commission
nationale d'inscription et de discipline compétente, du procureur général et du
Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judicaires.
Le liquidateur fait parvenir à chacun d'eux une expédition de la délibération
des associés ou de la décision de justice qui l'a nommé dans ses fonctions.<br />
nationale d'inscription et de discipline compétente et du procureur général. Le
liquidateur fait parvenir à chacun d'eux une expédition de la délibération des
associés ou de la décision de justice qui l'a nommé dans ses fonctions.<br />
Le liquidateur dépose au greffe chargé de la tenue du registre du commerce et
des sociétés où la société est inscrite, pour être versée au dossier ouvert au
@ -34,7 +33,7 @@ la clôture des opérations de liquidation.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025738424?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-536 du 20 avril 2012 pris pour l'application aux professions de greffier de tribunal de commerce, d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033120006?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1218 du 13 septembre 2016 relatif aux sociétés constituées pour l'exercice de certaines professions réglementées du droit ou du chiffre relevant du code de commerce et aux sociétés de participations financières dans ces sociétés - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -42,7 +41,7 @@ la clôture des opérations de liquidation.
<ul>
<li>
2012-04-20 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025738424?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-536 du 20 avril 2012 pris pour l'application aux professions de greffier de tribunal de commerce, d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-09-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033120006?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1218 du 13 septembre 2016 relatif aux sociétés constituées pour l'exercice de certaines professions réglementées du droit ou du chiffre relevant du code de commerce et aux sociétés de participations financières dans ces sociétés - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -8,8 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179037
- [Article R822-97](article_r822-97.md)
- [Article R822-98](article_r822-98.md)
- [Article R822-99](article_r822-99.md)
- [Article R822-100](article_r822-100.md)
- [Article R822-101](article_r822-101.md)
- [Article R822-102](article_r822-102.md)
- [Article R822-103](article_r822-103.md)

View file

@ -1,72 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-29
Date de fin: 2016-09-16
Identifiant: LEGIARTI000032956807
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/95/68/LEGIARTI000032956807.xml
---
<h1>Article R822-100</h1>
Toute personne physique ou morale peut détenir un quart au plus du capital des
sociétés mentionnées au titre Ier de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006271008?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R822-138 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-03-27 au 2016-07-29</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006270998?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R822-128 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-03-27 au 2016-07-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032956812?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R822-99 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-07-29 au 2016-09-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033120008?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1218 du 13 septembre 2016 relatif aux sociétés constituées pour l'exercice de certaines professions réglementées du droit ou du chiffre relevant du code de commerce et aux sociétés de participations financières dans ces sociétés - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032940345?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1026 du 26 juillet 2016 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes - article 67 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000820567?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2007-03-25 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000820567?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2016-07-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032940345?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1026 du 26 juillet 2016 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes - article 67 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-09-13 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033120008?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1218 du 13 septembre 2016 relatif aux sociétés constituées pour l'exercice de certaines professions réglementées du droit ou du chiffre relevant du code de commerce et aux sociétés de participations financières dans ces sociétés - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006270998?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R822-128 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-03-27 au 2016-07-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006271008?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R822-138 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-03-27 au 2016-07-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032956462?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R822-62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2016-09-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032956812?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R822-99 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-07-29 au 2016-09-16</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,83 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-29
Date de fin: 2016-09-16
Identifiant: LEGIARTI000032956812
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/95/68/LEGIARTI000032956812.xml
---
<h1>Article R822-99</h1>
Un ou plusieurs commissaires aux comptes inscrits peuvent constituer entre eux
une société d'exercice libéral, dans les conditions prévues à l'article L.
822-1-3 et à l'article 5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, avec les
personnes mentionnées à cet article.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032956807?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R822-100 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-07-29 au 2016-09-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032940353?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1026 du 26 juillet 2016 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes - article 71 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033120008?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1218 du 13 septembre 2016 relatif aux sociétés constituées pour l'exercice de certaines professions réglementées du droit ou du chiffre relevant du code de commerce et aux sociétés de participations financières dans ces sociétés - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032940345?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1026 du 26 juillet 2016 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes - article 67 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006270971?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R822-101 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-03-27 au 2016-07-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032956800?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R822-101 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-07-29 au 2024-02-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006271007?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R822-137 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-03-27 au 2016-07-29</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000820567?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2007-03-25 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000820567?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2016-07-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032940345?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1026 du 26 juillet 2016 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes - article 67 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-07-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032940353?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1026 du 26 juillet 2016 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes - article 71 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-09-13 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033120008?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1218 du 13 septembre 2016 relatif aux sociétés constituées pour l'exercice de certaines professions réglementées du droit ou du chiffre relevant du code de commerce et aux sociétés de participations financières dans ces sociétés - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032956807?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R822-100 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-07-29 au 2016-09-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006270971?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R822-101 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-03-27 au 2016-07-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006271007?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R822-137 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-03-27 au 2016-07-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032956499?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R822-61 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-07-29 au 2024-02-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000024986887
<h1>Paragraphe 1 : De la constitution de la société</h1>
- [Article R822-112](article_r822-112.md)
- [Article R822-113](article_r822-113.md)
- [Article R822-114](article_r822-114.md)
- [Article R822-115](article_r822-115.md)

View file

@ -1,84 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-29
Date de fin: 2016-09-16
Identifiant: LEGIARTI000032956896
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/95/68/LEGIARTI000032956896.xml
---
<h1>Article R822-112</h1>
Des commissaires aux comptes inscrits sur la liste mentionnée à l'article R.
822-1 peuvent constituer, dans les conditions prévues à l'article 31-1 de la loi
n° 90-1258 du 31 décembre 1990 mentionnée ci-dessus, une société de
participations financières ayant pour objet la détention de parts ou d'actions
de sociétés d'exercice libéral constituées pour l'exercice de la profession de
commissaire aux comptes, dans le respect des dispositions de l'article L.
822-1-3, ainsi que la participation à tout groupement de droit étranger ayant
pour objet l'exercice de cette même profession.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024986889?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R822-150 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-12-19 au 2016-07-29</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006290494?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-05 au 2011-03-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006290493?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-12-27 au 1991-01-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032940353?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1026 du 26 juillet 2016 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes - article 71 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033120008?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1218 du 13 septembre 2016 relatif aux sociétés constituées pour l'exercice de certaines professions réglementées du droit ou du chiffre relevant du code de commerce et aux sociétés de participations financières dans ces sociétés - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023780958?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-03-30 au 2024-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032940345?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1026 du 26 juillet 2016 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes - article 67 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000820567?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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1966-11-29 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006290493?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-12-27 au 1991-01-05</a>
</li>
<li>
2007-03-25 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000820567?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
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2016-07-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032940345?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1026 du 26 juillet 2016 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes - article 67 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
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2016-07-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032940353?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1026 du 26 juillet 2016 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes - article 71 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-09-13 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033120008?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1218 du 13 septembre 2016 relatif aux sociétés constituées pour l'exercice de certaines professions réglementées du droit ou du chiffre relevant du code de commerce et aux sociétés de participations financières dans ces sociétés - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024986889?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R822-150 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-12-19 au 2016-07-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032956615?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R822-74 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-07-29 au 2024-02-01</a>
</li>
</ul>
</details>