Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)
Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000820567 NOR: JUSX0600197D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/05/JORFTEXT000000820567.xml
This commit is contained in:
parent
86d3b14f8a
commit
8315f8479a
8 changed files with 155 additions and 146 deletions
|
@ -1,27 +1,30 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-04-23
|
||||
Date de fin: 2016-09-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025739029
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/73/90/LEGIARTI000025739029.xml
|
||||
Date de début: 2016-09-16
|
||||
Date de fin: 2024-11-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033120751
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/12/07/LEGIARTI000033120751.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R814-145</h1>
|
||||
|
||||
I.-Des administrateurs judiciaires peuvent constituer entre eux, et dans les
|
||||
conditions prévues à l'article 5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, avec
|
||||
les personnes mentionnées à cet article, à l'exception des personnes exerçant la
|
||||
profession de greffier des tribunaux de commerce ou celle de mandataire
|
||||
judiciaire et des sociétés dont ces personnes détiennent, directement ou
|
||||
indirectement, tout ou partie du capital, une société d'exercice libéral.<br />
|
||||
Un ou plusieurs administrateurs judiciaires peuvent constituer, entre eux et
|
||||
avec les personnes mentionnées au B du I de l'article 5 et aux 1° et 3° du I de
|
||||
l'article 6 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous
|
||||
forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou
|
||||
réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations
|
||||
financières de professions libérales, une société d'exercice libéral.<br />
|
||||
|
||||
II.-Des mandataires judiciaires peuvent constituer entre eux, et dans les
|
||||
conditions prévues à l'article 5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, avec
|
||||
les personnes mentionnées à cet article, à l'exception des personnes exerçant la
|
||||
profession de greffier des tribunaux de commerce ou celle d'administrateur
|
||||
judiciaire et des sociétés dont ces personnes détiennent, directement ou
|
||||
indirectement, tout ou partie du capital, une société d'exercice libéral.
|
||||
II. - Un ou plusieurs mandataires judiciaires peuvent constituer, entre eux et
|
||||
avec les personnes mentionnées au B du I de l'article 5 et aux 1° et 3° du I de
|
||||
l'article 6 de la loi du 31 décembre 1990 précitée, une société d'exercice
|
||||
libéral.<br />
|
||||
|
||||
III. - Les personnes physiques ou morales qui exercent la profession de greffier
|
||||
de tribunal de commerce ne peuvent détenir, ni directement ni indirectement,
|
||||
d'action ou de part sociale dans une société d'exercice libéral relevant du I ou
|
||||
du II.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -31,7 +34,40 @@ indirectement, tout ou partie du capital, une société d'exercice libéral.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025738422?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-536 du 20 avril 2012 pris pour l'application aux professions de greffier de tribunal de commerce, d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031009409?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-08 au 2024-09-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019291789?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales. - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2015-08-08</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006907199?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales. - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2008-08-06</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006907198?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales. - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-12 au 2005-08-03</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031009412?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-08 au 2024-09-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033120004?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1218 du 13 septembre 2016 relatif aux sociétés constituées pour l'exercice de certaines professions réglementées du droit ou du chiffre relevant du code de commerce et aux sociétés de participations financières dans ces sociétés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006907168?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales. - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-12 au 2008-08-06</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006907197?vers=git&vers=legifrance">Loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales. - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2001-12-12</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006907167?vers=git&vers=legifrance">Loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales. - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-01 au 2001-12-12</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019291785?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales. - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2011-03-30</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023780972?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales. - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-30 au 2015-08-08</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006907196?vers=git&vers=legifrance">Loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales. - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-01 au 2001-05-16</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -49,11 +85,14 @@ indirectement, tout ou partie du capital, une société d'exercice libéral.
|
|||
<li>
|
||||
1990-12-31 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006907167?vers=git&vers=legifrance">Loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales. - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-01 au 2001-12-12</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1990-12-31 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006907196?vers=git&vers=legifrance">Loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales. - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-01 au 2001-05-16</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2007-03-25 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000820567?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2012-04-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025738422?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-536 du 20 avril 2012 pris pour l'application aux professions de greffier de tribunal de commerce, d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2016-09-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033120004?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1218 du 13 septembre 2016 relatif aux sociétés constituées pour l'exercice de certaines professions réglementées du droit ou du chiffre relevant du code de commerce et aux sociétés de participations financières dans ces sociétés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-04-23
|
||||
Date de fin: 2016-09-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025739033
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/73/90/LEGIARTI000025739033.xml
|
||||
Date de début: 2016-09-16
|
||||
Date de fin: 2024-11-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033120746
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/12/07/LEGIARTI000033120746.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R814-146</h1>
|
||||
|
||||
Les sociétés d'exercice libéral d'administrateurs judiciaires ou de mandataires
|
||||
judiciaires à responsabilité limitée, à forme anonyme, par actions simplifiées
|
||||
et en commandite par actions sont régies par les dispositions du livre II, sous
|
||||
Les sociétés d'exercice libéral constituées pour l'exercice de la profession
|
||||
d'administrateurs judiciaires ou de mandataires judiciaires sont régies par les
|
||||
dispositions du livre II et de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, sous
|
||||
réserve des dispositions de la présente section.
|
||||
|
||||
|
||||
|
@ -22,7 +22,7 @@ réserve des dispositions de la présente section.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025738428?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-536 du 20 avril 2012 pris pour l'application aux professions de greffier de tribunal de commerce, d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033120004?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1218 du 13 septembre 2016 relatif aux sociétés constituées pour l'exercice de certaines professions réglementées du droit ou du chiffre relevant du code de commerce et aux sociétés de participations financières dans ces sociétés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -32,16 +32,22 @@ réserve des dispositions de la présente section.
|
|||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000820567?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000718101?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
1990-12-31 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000718101?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2007-03-25 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000820567?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2012-04-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025738428?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-536 du 20 avril 2012 pris pour l'application aux professions de greffier de tribunal de commerce, d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2016-09-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033120004?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1218 du 13 septembre 2016 relatif aux sociétés constituées pour l'exercice de certaines professions réglementées du droit ou du chiffre relevant du code de commerce et aux sociétés de participations financières dans ces sociétés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-02-06
|
||||
Date de fin: 2016-09-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031983083
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/98/30/LEGIARTI000031983083.xml
|
||||
Date de début: 2016-09-16
|
||||
Date de fin: 2024-11-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033120739
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/12/07/LEGIARTI000033120739.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R814-147</h1>
|
||||
|
||||
La Commission nationale d'inscription et de discipline est informée des
|
||||
modifications apportées à la liste des associés mentionnés au deuxième alinéa de
|
||||
l'article 5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 et au montant de leur
|
||||
modifications apportées à la liste des associés et au montant de leur
|
||||
participation au capital.
|
||||
|
||||
|
||||
|
@ -22,7 +21,7 @@ participation au capital.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031979599?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033120004?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1218 du 13 septembre 2016 relatif aux sociétés constituées pour l'exercice de certaines professions réglementées du droit ou du chiffre relevant du code de commerce et aux sociétés de participations financières dans ces sociétés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -47,10 +46,13 @@ participation au capital.
|
|||
2007-03-25 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000820567?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2016-02-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031979599?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2016-09-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033120004?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1218 du 13 septembre 2016 relatif aux sociétés constituées pour l'exercice de certaines professions réglementées du droit ou du chiffre relevant du code de commerce et aux sociétés de participations financières dans ces sociétés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2024-11-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050495949?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-1021 du 13 novembre 2024 relatif à l'exercice en société des professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2024-11-13 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050495949?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-1021 du 13 novembre 2024 relatif à l'exercice en société des professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-03-27
|
||||
Date de fin: 2016-09-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006270790
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X814R150AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/07/LEGIARTI000006270790.xml
|
||||
Date de début: 2016-09-16
|
||||
Date de fin: 2017-05-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033120731
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/12/07/LEGIARTI000033120731.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R814-150</h1>
|
||||
|
@ -13,34 +12,48 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/07/LEGIARTI000006270790.xml
|
|||
Sous réserve des règles de protection et de représentation des incapables, les
|
||||
dispositions de l'article R. 814-80 sont applicables à la cession des titres de
|
||||
capital ou parts sociales de l'associé placé sous le régime de la tutelle, s'il
|
||||
ne veut ou ne peut bénéficier des dispositions du 2° du deuxième alinéa de
|
||||
l'article 5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, ou de l'associé frappé
|
||||
d'interdiction légale.
|
||||
ne veut ou ne peut bénéficier des dispositions du 2° du B du I de l'article 5 de
|
||||
la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, ou de l'associé frappé d'interdiction
|
||||
légale.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032830264?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R814-80 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-03 au 2017-05-08</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033120004?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1218 du 13 septembre 2016 relatif aux sociétés constituées pour l'exercice de certaines professions réglementées du droit ou du chiffre relevant du code de commerce et aux sociétés de participations financières dans ces sociétés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006270720?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R814-80 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2016-07-03</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000820567?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000718101?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
1990-12-31 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000718101?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé</a>
|
||||
1990-12-31 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006907167?vers=git&vers=legifrance">Loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales. - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-01 au 2001-12-12</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2007-03-25 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000820567?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2016-09-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033120004?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1218 du 13 septembre 2016 relatif aux sociétés constituées pour l'exercice de certaines professions réglementées du droit ou du chiffre relevant du code de commerce et aux sociétés de participations financières dans ces sociétés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006270720?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R814-80 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2016-07-03</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-07-29
|
||||
Date de fin: 2016-09-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032956462
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/95/64/LEGIARTI000032956462.xml
|
||||
Date de début: 2016-09-16
|
||||
Date de fin: 2020-03-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033122460
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/12/24/LEGIARTI000033122460.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R822-62</h1>
|
||||
|
@ -17,8 +17,7 @@ professionnelle, ses parts sociales sont alors cédées dans les conditions
|
|||
prévues à l'article R. 822-90. Lorsqu'il s'agit d'une autre société de
|
||||
commissaires aux comptes, l'actionnaire ou l'associé dispose d'un délai de six
|
||||
mois à compter du jour où la décision prononçant son exclusion lui a été
|
||||
notifiée, pour céder tout ou partie de ses parts ou titres de capital afin de
|
||||
maintenir la part de capital détenue par les commissaires aux comptes.<br />
|
||||
notifiée pour céder ses actions ou parts sociales dans la société.<br />
|
||||
|
||||
L'actionnaire ou associé interdit temporairement ou suspendu provisoirement
|
||||
conserve, en dépit de son incapacité à exercer toute activité professionnelle de
|
||||
|
@ -39,16 +38,7 @@ durée de la mesure de suspension ou d'interdiction dont il est l'objet.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006270970?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R822-100 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-03-27 au 2016-07-29</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032956807?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R822-100 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-07-29 au 2016-09-16</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032940349?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1026 du 26 juillet 2016 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes - article 69 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032940345?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1026 du 26 juillet 2016 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes - article 67 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033120008?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1218 du 13 septembre 2016 relatif aux sociétés constituées pour l'exercice de certaines professions réglementées du droit ou du chiffre relevant du code de commerce et aux sociétés de participations financières dans ces sociétés - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -67,10 +57,7 @@ durée de la mesure de suspension ou d'interdiction dont il est l'objet.
|
|||
2007-03-25 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000820567?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2016-07-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032940345?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1026 du 26 juillet 2016 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes - article 67 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2016-07-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032940349?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1026 du 26 juillet 2016 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes - article 69 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2016-09-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033120008?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1218 du 13 septembre 2016 relatif aux sociétés constituées pour l'exercice de certaines professions réglementées du droit ou du chiffre relevant du code de commerce et aux sociétés de participations financières dans ces sociétés - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006270970?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R822-100 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-03-27 au 2016-07-29</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-07-29
|
||||
Date de fin: 2016-09-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032956444
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/95/64/LEGIARTI000032956444.xml
|
||||
Date de début: 2016-09-16
|
||||
Date de fin: 2020-03-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033122450
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/12/24/LEGIARTI000033122450.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R822-63</h1>
|
||||
|
@ -15,9 +15,8 @@ prononçant la radiation est définitive. Lorsqu'il s'agit d'une société civil
|
|||
professionnelle, ses parts sociales sont cédées dans les conditions fixées à
|
||||
l'article R. 822-89. Lorsqu'il s'agit d'une autre société de commissaires aux
|
||||
comptes, l'actionnaire ou l'associé dispose d'un délai de six mois à compter du
|
||||
jour où la radiation est devenue définitive, pour céder tout ou partie de ses
|
||||
parts afin de maintenir la part de capital détenue par les commissaires aux
|
||||
comptes.
|
||||
jour où la radiation est devenue définitive pour céder ses actions ou parts
|
||||
sociales dans la société.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -27,19 +26,16 @@ comptes.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032940351?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1026 du 26 juillet 2016 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes - article 70 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041751108?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R822-89 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-03-25 au 2024-02-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006270937?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R822-67 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-03-27 au 2016-07-29</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032956753?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R822-89 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2020-03-25</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032940345?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1026 du 26 juillet 2016 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes - article 67 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033120008?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1218 du 13 septembre 2016 relatif aux sociétés constituées pour l'exercice de certaines professions réglementées du droit ou du chiffre relevant du code de commerce et aux sociétés de participations financières dans ces sociétés - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006270971?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R822-101 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-03-27 au 2016-07-29</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032956800?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R822-101 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-07-29 au 2024-02-01</a> CONCORDE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006270959?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R822-89 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-03-27 au 2016-07-29</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -58,10 +54,7 @@ comptes.
|
|||
2007-03-25 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000820567?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2016-07-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032940345?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1026 du 26 juillet 2016 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes - article 67 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2016-07-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032940351?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1026 du 26 juillet 2016 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes - article 70 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2016-09-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033120008?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1218 du 13 septembre 2016 relatif aux sociétés constituées pour l'exercice de certaines professions réglementées du droit ou du chiffre relevant du code de commerce et aux sociétés de participations financières dans ces sociétés - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006270971?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R822-101 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-03-27 au 2016-07-29</a>
|
||||
|
@ -78,8 +71,5 @@ comptes.
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006270934?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R822-64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2010-10-28</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006270937?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R822-67 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-03-27 au 2016-07-29</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-07-29
|
||||
Date de fin: 2016-09-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032956879
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/95/68/LEGIARTI000032956879.xml
|
||||
Date de début: 2016-09-16
|
||||
Date de fin: 2024-02-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033122500
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/12/25/LEGIARTI000033122500.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R822-115</h1>
|
||||
|
@ -13,12 +13,6 @@ L'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés est
|
|||
régie par les articles R. 123-31 et suivants, sous réserve des dispositions
|
||||
ci-après.<br />
|
||||
|
||||
Une copie de la déclaration prévue à l'article R. 822-113 est adressée par les
|
||||
associés au greffe du tribunal où a été déposée la demande d'immatriculation au
|
||||
registre du commerce et des sociétés ; à la réception de ce document, le
|
||||
greffier procède à l'immatriculation et en informe la Compagnie nationale des
|
||||
commissaires aux comptes.<br />
|
||||
|
||||
La société est dispensée de procéder aux formalités de publicité prévues aux
|
||||
articles R. 210-16 et suivants.
|
||||
|
||||
|
@ -30,22 +24,19 @@ articles R. 210-16 et suivants.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024986895?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R822-153 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-12-19 au 2016-07-29</a> CONCORDE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048870047?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006569269?vers=git&vers=legifrance">Décret n°78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil - article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-07-07</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033120008?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1218 du 13 septembre 2016 relatif aux sociétés constituées pour l'exercice de certaines professions réglementées du droit ou du chiffre relevant du code de commerce et aux sociétés de participations financières dans ces sociétés - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032940353?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1026 du 26 juillet 2016 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes - article 71 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041564080?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R210-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006569247?vers=git&vers=legifrance">Décret n°78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-07-07</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006256141?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R123-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006569283?vers=git&vers=legifrance">Décret n°78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil - article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-07-04</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032940345?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1026 du 26 juillet 2016 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes - article 67 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006260167?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R210-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2020-02-12</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -55,34 +46,25 @@ articles R. 210-16 et suivants.
|
|||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000820567?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000886567?vers=git&vers=legifrance">Loi n°78-9 du 4 janvier 1978 MODIFIANT LE TITRE IX DU LIVRE III DU CODE CIVIL</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
1978-01-04 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000886567?vers=git&vers=legifrance">Loi n°78-9 du 4 janvier 1978 MODIFIANT LE TITRE IX DU LIVRE III DU CODE CIVIL</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1978-07-03 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006569247?vers=git&vers=legifrance">Décret n°78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-07-07</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1978-07-03 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006569269?vers=git&vers=legifrance">Décret n°78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil - article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-07-07</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1978-07-03 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006569283?vers=git&vers=legifrance">Décret n°78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil - article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-07-04</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2007-03-25 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000820567?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2016-07-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032940345?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1026 du 26 juillet 2016 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes - article 67 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2016-09-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033120008?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1218 du 13 septembre 2016 relatif aux sociétés constituées pour l'exercice de certaines professions réglementées du droit ou du chiffre relevant du code de commerce et aux sociétés de participations financières dans ces sociétés - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2016-07-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032940353?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1026 du 26 juillet 2016 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes - article 71 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2023-12-30 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048870047?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006256141?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R123-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006260167?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R210-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2020-02-12</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024986895?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R822-153 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-12-19 au 2016-07-29</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-07-29
|
||||
Date de fin: 2016-09-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032957042
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/95/70/LEGIARTI000032957042.xml
|
||||
Date de début: 2016-09-16
|
||||
Date de fin: 2024-02-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033122491
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/12/24/LEGIARTI000033122491.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R822-119</h1>
|
||||
|
||||
Le non-respect des dispositions régissant la constitution et le fonctionnement
|
||||
des sociétés de participations financières de professions libérales par les
|
||||
commissaires aux comptes et par les personnes visées au 5° du B de l'article 5
|
||||
de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 mentionnée ci-dessus associées d'une
|
||||
telle société peut donner lieu à des poursuites disciplinaires.
|
||||
commissaires aux comptes associés d'une telle société peut donner lieu à des
|
||||
poursuites disciplinaires.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -23,13 +22,10 @@ telle société peut donner lieu à des poursuites disciplinaires.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024986905?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R822-157 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-12-19 au 2016-07-29</a> CONCORDE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048870047?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032940353?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1026 du 26 juillet 2016 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes - article 71 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032940345?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1026 du 26 juillet 2016 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes - article 67 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033120008?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1218 du 13 septembre 2016 relatif aux sociétés constituées pour l'exercice de certaines professions réglementées du droit ou du chiffre relevant du code de commerce et aux sociétés de participations financières dans ces sociétés - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -39,25 +35,19 @@ telle société peut donner lieu à des poursuites disciplinaires.
|
|||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000820567?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692471?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
1966-11-29 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692471?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2007-03-25 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000820567?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2016-07-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032940345?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1026 du 26 juillet 2016 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes - article 67 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2016-09-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033120008?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1218 du 13 septembre 2016 relatif aux sociétés constituées pour l'exercice de certaines professions réglementées du droit ou du chiffre relevant du code de commerce et aux sociétés de participations financières dans ces sociétés - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2016-07-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032940353?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1026 du 26 juillet 2016 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes - article 71 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2023-12-30 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048870047?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024986905?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R822-157 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-12-19 au 2016-07-29</a>
|
||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue