Loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, mandataires-liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise
Chapitre I (articles 1 à 18): les administrateurs judiciaires. Chapitre II (articles 19 à 29): les mandataires-liquidateurs. Chapitre III (articles 30 et 31): les experts en diagnostic d'entreprise. Chapitre IV (articles 32 à 37): dispositions diverses. Chapitre V (articles 38 à 50): dispositions transitoires. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000512201 Ancien identifiant: 1LX98599 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/22/JORFTEXT000000512201.xml
This commit is contained in:
parent
79a16d940c
commit
fadc3ce378
1 changed files with 12 additions and 14 deletions
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2017-01-01
|
Date de début: 2023-11-22
|
||||||
Date de fin: 2023-11-22
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000033461854
|
Identifiant: LEGIARTI000048442540
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/18/LEGIARTI000033461854.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/44/25/LEGIARTI000048442540.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L814-2
|
###### Article L814-2
|
||||||
|
@ -22,15 +22,13 @@ d'organiser leur formation professionnelle, de s'assurer qu'ils se conforment à
|
||||||
leur obligation d'entretien et de perfectionnement des connaissances et de
|
leur obligation d'entretien et de perfectionnement des connaissances et de
|
||||||
contrôler leurs études.<br />
|
contrôler leurs études.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Au plus tard le 1er janvier 2014, le conseil national met en place, sous sa
|
Le conseil national met en place un portail électronique qui permet l'envoi et
|
||||||
responsabilité, un portail électronique offrant des services de communication
|
la réception des actes de procédure, des pièces, avis, avertissements ou
|
||||||
électronique sécurisée en lien avec les activités des deux professions. Ce
|
convocations et des rapports par les administrateurs, les mandataires
|
||||||
portail permet, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, pris
|
judiciaires et les personnes désignées en application du deuxième alinéa de
|
||||||
après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, l'envoi
|
l'article L. 811-2 et du premier alinéa du II ou du III de l'article L. 812-2.
|
||||||
et la réception d'actes de procédure par les administrateurs judiciaires, les
|
Les caractéristiques de ce portail sont fixées par décret en Conseil d'Etat pris
|
||||||
mandataires judiciaires et les personnes désignées en application du deuxième
|
après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.<br />
|
||||||
alinéa de l'article L. 811-2 , du premier alinéa du II de l'article L. 812-2 ou
|
|
||||||
du III de ce même article.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Le conseil national rend compte de l'accomplissement de ces missions dans un
|
Le conseil national rend compte de l'accomplissement de ces missions dans un
|
||||||
rapport qu'il adresse chaque année au garde des sceaux, ministre de la
|
rapport qu'il adresse chaque année au garde des sceaux, ministre de la
|
||||||
|
|
Loading…
Reference in a new issue