LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000048242288
NOR: ECOX2310860L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/24/22/JORFTEXT000048242288.xml
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République française 2023-10-25 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-01
Date de fin: 2023-10-25
Identifiant: LEGIARTI000044052987
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/05/29/LEGIARTI000044052987.xml
Date de début: 2023-10-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048248754
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/24/87/LEGIARTI000048248754.xml
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###### Article L641-13
@ -22,6 +22,10 @@ décidée après le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde ou de
redressement judiciaire, s'il y a lieu, et après le jugement d'ouverture de la
procédure de liquidation judiciaire ;<br />
- si elles sont nées pour assurer la mise en sécurité des installations classées
pour la protection de l'environnement en application des articles L. 512-6-1, L.
512-7-6 ou L. 512-12-1 du code de l'environnement ;<br />
-ou si elles sont nées des besoins de la vie courante du débiteur, personne
physique.<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-01
Date de fin: 2023-10-25
Identifiant: LEGIARTI000044053054
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/05/30/LEGIARTI000044053054.xml
Date de début: 2023-10-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048248745
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/24/87/LEGIARTI000048248745.xml
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###### Article L644-4
@ -15,7 +15,7 @@ figurer ses propositions de répartition sur l'état des créances. Il évalue l
montant des frais de justice mentionnés au 3° du I de l'article L. 643-8
prévisibles. Cet état ainsi complété est déposé au greffe et fait l'objet d'une
mesure de publicité. Toutefois, s'il apparaît que les sommes à répartir ne
permettent que le paiement des créanciers mentionnés aux 1° à 6° du I de
permettent que le paiement des créanciers mentionnés aux 1° à 7° du I de
l'article L. 643-8, l'état complété ne fait l'objet que d'un dépôt au greffe.<br />
Tout intéressé peut en prendre connaissance et, à l'exclusion du liquidateur,

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-11-25
Date de fin: 2023-10-25
Identifiant: LEGIARTI000037671161
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/67/11/LEGIARTI000037671161.xml
Date de début: 2023-10-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048250457
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/25/04/LEGIARTI000048250457.xml
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###### Article L752-2
@ -31,4 +31,24 @@ et des logements situées dans un centre-ville compris dans l'un des secteurs
d'intervention d'une opération mentionnée à l'article L. 303-2 du code de la
construction et de l'habitation ne sont pas soumises à une autorisation
d'exploitation commerciale dès lors que la surface de vente du commerce est
inférieure au quart de la surface de plancher à destination d'habitation.
inférieure au quart de la surface de plancher à destination d'habitation.<br />
V. - Les regroupements de surfaces de vente de magasins situés dans le périmètre
d'une grande opération d'urbanisme, au sens de l'article L. 312-3 du code de
l'urbanisme, qui comporte la transformation d'une zone d'activité économique, au
sens de l'article L. 318-8-1 du même code, afin d'en favoriser la mixité
fonctionnelle au profit d'implantations, notamment industrielles, ne sont pas
soumis à une autorisation d'exploitation commerciale lorsqu'ils remplissent les
conditions cumulatives suivantes :<br />
1° Ils contribuent à la réalisation des objectifs de cette opération ;<br />
2° Ils résultent du transfert de surfaces de vente autorisées, sans création de
surfaces de vente supplémentaires ;<br />
3° Ils n'engendrent pas une artificialisation des sols au sens du neuvième
alinéa de l'article L. 101-2-1 dudit code.<br />
Cette exemption s'applique à compter de la publication de l'acte décidant de la
qualification de grande opération d'urbanisme prévu à l'article L. 312-4 du même
code et pendant toute la durée de l'opération.