diff --git a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier_a/article_d910-1_c.md b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier_a/article_d910-1_c.md index 5985f8ca2c2..55b1209b4ad 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier_a/article_d910-1_c.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier_a/article_d910-1_c.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-10-20 -Date de fin: 2018-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000033265317 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/26/53/LEGIARTI000033265317.xml +Date de début: 2018-12-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038025059 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/02/50/LEGIARTI000038025059.xml --- ###### Article D910-1 C @@ -101,12 +101,8 @@ f) Trois représentants des chambres consulaires :
son représentant ;
g) Huit représentants des organisations syndicales des salariés du secteur privé -et du secteur public désignés, selon les modalités prévues à l'article L. 412-1 -du code du travail applicable à Mayotte, par le représentant de l'Etat.
- -Jusqu'à l'entrée en vigueur de l'article L. 412-1 du code du travail applicable -à Mayotte, la représentativité des organisations syndicales est déterminée en -application de l'article 11 de l'ordonnance du 7 juin 2012 susvisée ;
+et du secteur public désignés, selon les modalités prévues à l'article L. +22121-1 du code du travail, par le représentant de l'Etat ;
h) Trois représentants des organisations syndicales d'employeurs désignés par le représentant de l'Etat ;
@@ -221,7 +217,9 @@ la majorité absolue, pour une durée identique à celle du mandat du président V.-A Saint-Barthélemy, l'observatoire des prix, des marges et des revenus mentionné à l'article L. 910-1-C comprend, outre son président, les membres -suivants : a) Le représentant de l'Etat dans la collectivité ainsi que :
+suivants :
+ +a) Le représentant de l'Etat dans la collectivité ainsi que :
-le directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe ou son représentant ;
@@ -232,8 +230,9 @@ représentant ;
-le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Guadeloupe ou son représentant ;
-b) Les parlementaires élus de Saint-Barthélemy ; c) Le président du Conseil -territorial ou son représentant ;
+b) Les parlementaires élus de Saint-Barthélemy ;
+ +c) Le président du Conseil territorial ou son représentant ;
d) Le président du Conseil économique, social et culturel de Saint-Barthélemy ou son représentant ;