Arrêté du 19 juillet 2006 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative aux principes applicables à l'audit des comptes mis en oeuvre dans le cadre de la certification des comptes

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000268447
NOR: JUSC0620544A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/26/84/JORFTEXT000000268447.xml
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République française 2023-08-05 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21 Date de début: 2023-08-05
Date de fin: 2023-08-05 Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020163454 Identifiant: LEGIARTI000047933269
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/34/LEGIARTI000020163454.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/93/32/LEGIARTI000047933269.xml
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###### Article A823-2 ###### Article A823-2
La norme d'exercice professionnel relative aux principes applicables à l'audit La norme d'exercice professionnel relative à l'audit des comptes réalisé par
des comptes mis en œuvre dans le cadre de la certification des comptes, plusieurs commissaires aux comptes, homologuée par le garde des sceaux, ministre
homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous de la justice, figure ci-dessous :<br />
:<br />
NORME D'EXERCICE PROFESSIONNEL RELATIVE AUX PRINCIPES APPLICABLES À L'AUDIT DES NEP-200. Principes applicables à l'audit des comptes mis en œuvre dans le cadre
COMPTES MIS EN ŒUVRE DANS LE CADRE DE LA CERTIFICATION DES COMPTES<br /> de la certification des comptes<br />
Introduction<br /> Introduction<br />
1. Conformément au premier alinéa de l'article L. 823-9, " les commissaires aux 01. Conformément à l'article L. 823-9, premier alinéa, du code de commerce, “
comptes certifient, en justifiant de leurs appréciations, que les comptes les commissaires aux comptes certifient, en justifiant de leurs appréciations,
annuels sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des que les comptes annuels sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle
opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation
patrimoine de la personne ou de l'entité à la fin de cet exercice ".<br /> financière et du patrimoine de la personne ou de l'entité à la fin de cet
exercice ”.<br />
En outre, conformément au deuxième alinéa de l'article L. 823-9, " lorsqu'une En outre, conformément à l'article L. 823-9, deuxième alinéa, du même code, “
personne ou une entité établit des comptes consolidés, les commissaires aux lorsqu'une personne ou une entité établit des comptes consolidés, les
comptes certifient, en justifiant de leurs appréciations, que les comptes commissaires aux comptes certifient, en justifiant de leurs appréciations, que
consolidés sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, les comptes consolidés sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle du
de la situation financière ainsi que du résultat de l'ensemble constitué par les patrimoine, de la situation financière ainsi que du résultat de l'ensemble
personnes et entités comprises dans la consolidation ".<br /> constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation .<br />
Pour répondre à ces obligations légales, le commissaire aux comptes formule une Pour répondre à ces obligations légales, le commissaire aux comptes formule une
opinion sur les comptes annuels et, le cas échéant, une opinion sur les comptes opinion sur les comptes annuels et, le cas échéant, une opinion sur les comptes
consolidés, après avoir mis en œuvre un audit des comptes.<br /> consolidés, après avoir mis en œuvre un audit des comptes.<br />
2. La présente norme a pour objet de définir les principes applicables à l'audit 02. Conformément à l'article L. 823-10-1 du code de commerce, sans préjudice des
des comptes mis en œuvre par le commissaire aux comptes en vue de certifier les obligations d'information résultant des rapports à émettre par le commissaire
comptes.<br /> aux comptes et des autres dispositions qui définissent les diligences qui lui
incombent, visées par ledit article, l'audit des comptes mis en œuvre au titre
de la mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la
viabilité ou la qualité de la gestion de la personne ou entité contrôlée.<br />
03. La présente norme a pour objet de définir les principes applicables à
l'audit des comptes mis en œuvre par le commissaire aux comptes en vue de
certifier les comptes.<br />
Définition<br /> Définition<br />
3. Anomalie significative : information comptable ou financière inexacte, 04. Anomalie significative : information comptable ou financière inexacte,
insuffisante ou omise, en raison d'erreurs ou de fraude, d'une importance telle insuffisante ou omise, en raison d'erreurs ou de fraude, d'une importance telle
que, seule ou cumulée avec d'autres, elle peut influencer le jugement de que, seule ou cumulée avec d'autres, elle peut influencer le jugement de
l'utilisateur d'une information comptable ou financière.<br /> l'utilisateur d'une information comptable ou financière.<br />
Respect des textes et esprit critique<br /> Respect des textes et esprit critique<br />
4. Le commissaire aux comptes respecte les dispositions du code de déontologie 05. Le commissaire aux comptes respecte les dispositions du code de déontologie
de la profession.<br /> de la profession.<br />
Il réalise sa mission d'audit des comptes conformément aux textes légaux et aux Il réalise sa mission d'audit des comptes conformément aux textes légaux et aux
normes d'exercice professionnel relatives à cette mission.<br /> normes d'exercice professionnel relatives à cette mission.<br />
5. Tout au long de son audit, il fait preuve d'esprit critique et tient compte 06. Tout au long de son audit, il fait preuve d'esprit critique et tient compte
du fait que certaines situations peuvent conduire à des anomalies significatives du fait que certaines situations peuvent conduire à des anomalies significatives
dans les comptes.<br /> dans les comptes.<br />
@ -63,36 +70,36 @@ A ce titre, le commissaire aux comptes évalue de façon critique la validité d
éléments collectés au cours de ses travaux, et reste attentif aux informations éléments collectés au cours de ses travaux, et reste attentif aux informations
qui contredisent ou remettent en cause la fiabilité des éléments obtenus.<br /> qui contredisent ou remettent en cause la fiabilité des éléments obtenus.<br />
6. Par ailleurs, tout au long de ses travaux, le commissaire aux comptes exerce 07. Par ailleurs, tout au long de ses travaux, le commissaire aux comptes exerce
son jugement professionnel, notamment pour décider de la nature, du calendrier son jugement professionnel, notamment pour décider de la nature, du calendrier
et de l'étendue des procédures d'audit à mettre en œuvre, et pour conclure à et de l'étendue des procédures d'audit à mettre en œuvre, et pour conclure à
partir des éléments collectés.<br /> partir des éléments collectés.<br />
Nature de l'assurance<br /> Nature de l'assurance<br />
7. La formulation, par le commissaire aux comptes, de son opinion sur les 08. La formulation, par le commissaire aux comptes, de son opinion sur les
comptes nécessite qu'il obtienne l'assurance que les comptes, pris dans leur comptes nécessite qu'il obtienne l'assurance que les comptes, pris dans leur
ensemble, ne comportent pas d'anomalies significatives.<br /> ensemble, ne comportent pas d'anomalies significatives.<br />
Cette assurance élevée, mais non absolue du fait des limites de l'audit est Cette assurance élevée, mais non absolue du fait des limites de l'audit est
qualifiée, par convention, d'" assurance raisonnable ".<br /> qualifiée, par convention, d'“ assurance raisonnable ”.<br />
8. Les limites de l'audit résultent notamment de l'utilisation des techniques de 09. Les limites de l'audit résultent notamment de l'utilisation des techniques
sondages, des limites inhérentes au contrôle interne, et du fait que la plupart de sondages, des limites inhérentes au contrôle interne, et du fait que la
des éléments collectés au cours de la mission conduisent davantage à des plupart des éléments collectés au cours de la mission conduisent davantage à des
présomptions qu'à des certitudes.<br /> présomptions qu'à des certitudes.<br />
Risque d'audit et étendue des travaux<br /> Risque d'audit et étendue des travaux<br />
9. Le risque que le commissaire aux comptes exprime une opinion différente de 10. Le risque que le commissaire aux comptes exprime une opinion différente de
celle qu'il aurait émise s'il avait identifié toutes les anomalies celle qu'il aurait émise s'il avait identifié toutes les anomalies
significatives dans les comptes est appelé "risque d'audit ".<br /> significatives dans les comptes est appelé “ risque d'audit ”.<br />
Le risque d'audit comprend deux composantes : le risque d'anomalies Le risque d'audit comprend deux composantes : le risque d'anomalies
significatives dans les comptes et le risque de non-détection de ces anomalies significatives dans les comptes et le risque de non-détection de ces anomalies
par le commissaire aux comptes.<br /> par le commissaire aux comptes.<br />
10. Le risque d'anomalies significatives dans les comptes est propre à l'entité 11. Le risque d'anomalies significatives dans les comptes est propre à l'entité
; il existe indépendamment de l'audit des comptes. Il se subdivise en risque ; il existe indépendamment de l'audit des comptes. Il se subdivise en risque
inhérent et risque lié au contrôle.<br /> inhérent et risque lié au contrôle.<br />
@ -104,11 +111,11 @@ Le risque lié au contrôle correspond au risque qu'une anomalie significative n
soit ni prévenue ni détectée par le contrôle interne de l'entité et donc non soit ni prévenue ni détectée par le contrôle interne de l'entité et donc non
corrigée en temps voulu.<br /> corrigée en temps voulu.<br />
11. Le risque de non-détection est propre à la mission d'audit : il correspond 12. Le risque de non-détection est propre à la mission d'audit : il correspond
au risque que le commissaire aux comptes ne parvienne pas à détecter une au risque que le commissaire aux comptes ne parvienne pas à détecter une
anomalie significative.<br /> anomalie significative.<br />
12. Le commissaire aux comptes réduit le risque d'audit à un niveau suffisamment 13. Le commissaire aux comptes réduit le risque d'audit à un niveau suffisamment
faible pour obtenir l'assurance recherchée nécessaire à la certification des faible pour obtenir l'assurance recherchée nécessaire à la certification des
comptes.<br /> comptes.<br />