LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000047914986
NOR: ARMD2305491L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/91/49/JORFTEXT000047914986.xml
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État: MODIFIE
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-07-01
Date de fin: 2023-08-03
Identifiant: LEGIARTI000043976907
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/69/LEGIARTI000043976907.xml
Date de début: 2023-08-03
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047926145
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/92/61/LEGIARTI000047926145.xml
---
###### Article L225-102-1
@ -38,15 +38,16 @@ du bien-être animal et d'une alimentation responsable, équitable et durable, a
accords collectifs conclus dans l'entreprise et à leurs impacts sur la
performance économique de l'entreprise ainsi que sur les conditions de travail
des salariés, aux actions visant à lutter contre les discriminations et
promouvoir les diversités, aux actions visant à promouvoir la pratique
d'activités physiques et sportives et aux mesures prises en faveur des personnes
handicapées. Les informations relatives aux conséquences sur le changement
climatique mentionnées à la première phrase du présent alinéa comprennent les
postes d'émissions directes et indirectes de gaz à effet de serre liées aux
activités de transport amont et aval de l'activité et sont accompagnées d'un
plan d'action visant à réduire ces émissions, notamment par le recours aux modes
ferroviaire et fluvial ainsi qu'aux biocarburants dont le bilan énergétique et
carbone est vertueux et à l'électromobilité.<br />
promouvoir les diversités, aux actions visant à promouvoir le lien Nation-armée
et à soutenir l'engagement dans les réserves, aux actions visant à promouvoir la
pratique d'activités physiques et sportives et aux mesures prises en faveur des
personnes handicapées. Les informations relatives aux conséquences sur le
changement climatique mentionnées à la première phrase du présent alinéa
comprennent les postes d'émissions directes et indirectes de gaz à effet de
serre liées aux activités de transport amont et aval de l'activité et sont
accompagnées d'un plan d'action visant à réduire ces émissions, notamment par le
recours aux modes ferroviaire et fluvial ainsi qu'aux biocarburants dont le
bilan énergétique et carbone est vertueux et à l'électromobilité.<br />
Lorsque la société établit une déclaration consolidée de performance
extra-financière conformément au II, ces informations portent sur l'ensemble des

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-06-23
Date de fin: 2023-08-03
Identifiant: LEGIARTI000047713473
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/71/34/LEGIARTI000047713473.xml
Date de début: 2023-08-03
Date de fin: 2023-11-22
Identifiant: LEGIARTI000047924926
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/92/49/LEGIARTI000047924926.xml
---
###### Article L950-1
@ -83,11 +83,11 @@ résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 précitée ;<br />
L'article L. 225-35-14 est applicable dans sa rédaction résultant de
l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 ;<br />
Les articles L. 221-7, L. 225-37-4 et L. 225-102-1 sont applicables dans leur
rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 portant
transposition de la directive 2014/95/ UE modifiant la directive 2013/34/ UE en
ce qui concerne la publication d'informations non financières par certaines
grandes entreprises et certains groupes d'entreprises ;<br />
Les articles L. 221-7 et L. 225-37-4 sont applicables dans leur rédaction
résultant de l'ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 portant transposition
de la directive 2014/95/ UE modifiant la directive 2013/34/ UE en ce qui
concerne la publication d'informations non financières par certaines grandes
entreprises et certains groupes d'entreprises ;<br />
L'article L. 232-1 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance ;<br />
@ -116,10 +116,10 @@ n° 2019-738 du 17 juillet 2019.<br />
Les articles L. 221-7, L. 225-1, L. 225-18-1, L. 225-23, L. 225-27, L. 225-37-4,
L. 225-39, L. 225-45, L. 225-46, L. 225-47, L. 225-53, L. 225-58, L. 225-63, L.
225-68, L. 225-69-1, L. 225-71, L. 225-81, L. 225-83, L. 225-84, L. 225-85, L.
225-87, L. 225-96, L. 225-98, L. 225-99, L. 225-100, L. 225-100-1, L. 225-102-1,
L. 225-102-3, L. 225-103-1, L. 225-106, L. 225-122, L. 225-123, L. 225-124, L.
225-125, L. 225-130, L. 225-135, L. 225-136, L. 225-138, L. 225-146, L. 225-147,
L. 225-147-1, L. 225-149-3, L. 225-177, L. 225-179, L. 225-185, L. 225-186, L.
225-87, L. 225-96, L. 225-98, L. 225-99, L. 225-100, L. 225-100-1, L. 225-102-3,
L. 225-103-1, L. 225-106, L. 225-122, L. 225-123, L. 225-124, L. 225-125, L.
225-130, L. 225-135, L. 225-136, L. 225-138, L. 225-146, L. 225-147, L.
225-147-1, L. 225-149-3, L. 225-177, L. 225-179, L. 225-185, L. 225-186, L.
225-197-1, L. 225-206, L. 225-208, L. 225-209-2, L. 225-211, L. 225-213, L.
225-214, L. 225-217, L. 225-218, L. 225-228, L. 225-231, L. 225-232, L. 225-252,
L. 225-256, L. 226-4-1, L. 226-8, L. 226-10, L. 226-10-1, L. 228-15 et L.
@ -161,6 +161,10 @@ applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2023-483 du 21 j
2023 relative à la communication, par certaines entreprises et succursales,
d'informations relatives à l'impôt sur les bénéfices ;<br />
L'article L. 225-102-1 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années
2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense ;<br />
3° Le livre III, à l'exception des articles L. 321-1 à L. 321-38 ;<br />
L'article L. 310-5 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°