diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l141-12.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l141-12.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l141-12.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-03-24
-Date de fin: 2015-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000025559464
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/55/94/LEGIARTI000025559464.xml
+Date de début: 2015-08-08
+Date de fin: 2016-11-16
+Identifiant: LEGIARTI000031010587
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/05/LEGIARTI000031010587.xml
---
###### Article L141-12
@@ -15,8 +15,4 @@ fonds de commerce, consentie même sous condition ou sous la forme d'un autre
contrat, ainsi que toute attribution de fonds de commerce par partage ou
licitation, est, sauf si elle intervient en application de l'article L. 642-5,
dans la quinzaine de sa date, publiée à la diligence de l'acquéreur sous forme
-d'extrait ou d'avis dans un journal habilité à recevoir les annonces légales
-dans l'arrondissement ou le département dans lequel le fonds est exploité et au
-Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. En ce qui concerne les
-fonds forains, le lieu d'exploitation est celui où le vendeur est inscrit au
-registre du commerce et des sociétés.
+d'extrait ou d'avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l141-13.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l141-13.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l141-13.md
@@ -1,25 +1,24 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2015-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006220801
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X141L013AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/08/LEGIARTI000006220801.xml
+Date de début: 2015-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031010576
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/05/LEGIARTI000031010576.xml
---
###### Article L141-13
La publication de l'extrait ou de l'avis faite en exécution de l'article
précédent doit être, à peine de nullité, précédée soit de l'enregistrement de
-l'acte contenant mutation, soit, à défaut d'acte, de la déclaration prescrite
-par les articles 638 et 653 du code général des impôts. Cet extrait doit, sous
-la même sanction, rapporter les date, volume et numéro de la perception, ou, en
-cas de simple déclaration, la date et le numéro du récépissé de cette
-déclaration et, dans les deux cas, l'indication du bureau où ont eu lieu ces
-opérations. Il énonce, en outre, la date de l'acte, les noms, prénoms et
-domiciles de l'ancien et du nouveau propriétaire, la nature et le siège du
-fonds, le prix stipulé, y compris les charges ou l'évaluation ayant servi de
-base à la perception des droits d'enregistrement, l'indication du délai ci-après
-fixé pour les oppositions et une élection de domicile dans le ressort du
-tribunal.
+l'acte contenant mutation, sauf s'il s'agit d'un acte authentique, soit, à
+défaut d'acte, de la déclaration prescrite par les articles 638 et 653 du code
+général des impôts. Cet extrait doit, sous la même sanction, rapporter les date,
+volume et numéro de la perception, ou, en cas de simple déclaration, la date et
+le numéro du récépissé de cette déclaration et, dans les deux cas, l'indication
+du bureau où ont eu lieu ces opérations. Il énonce, en outre, la date de l'acte,
+les noms, prénoms et domiciles de l'ancien et du nouveau propriétaire, la nature
+et le siège du fonds, le prix stipulé, y compris les charges ou l'évaluation
+ayant servi de base à la perception des droits d'enregistrement, l'indication du
+délai ci-après fixé pour les oppositions et une élection de domicile dans le
+ressort du tribunal.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l141-14.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l141-14.md
index 4b40e9c9fc..de0ade8487 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l141-14.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l141-14.md
@@ -1,22 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-01-04
-Date de fin: 2015-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006220822
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X141L014AXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/08/LEGIARTI000006220822.xml
+Date de début: 2015-08-08
+Date de fin: 2016-11-16
+Identifiant: LEGIARTI000031010566
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/05/LEGIARTI000031010566.xml
---
###### Article L141-14
-Dans les dix jours suivant la dernière en date des publications visées à
-l'article L. 141-12, tout créancier du précédent propriétaire, que sa créance
-soit ou non exigible, peut former au domicile élu, par simple acte
-extrajudiciaire, opposition au paiement du prix. L'opposition, à peine de
-nullité, énonce le chiffre et les causes de la créance et contient une élection
-de domicile dans le ressort de la situation du fonds. Le bailleur ne peut former
-opposition pour loyers en cours ou à échoir, et ce, nonobstant toutes
-stipulations contraires. Aucun transport amiable ou judiciaire du prix ou de
-partie du prix n'est opposable aux créanciers qui se sont ainsi fait connaître
-dans ce délai.
+Dans les dix jours suivant la publication prévue à l'article L. 141-12, tout
+créancier du précédent propriétaire, que sa créance soit ou non exigible, peut
+former au domicile élu, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec
+demande d'avis de réception, opposition au paiement du prix. L'opposition, à
+peine de nullité, énonce le chiffre et les causes de la créance et contient une
+élection de domicile dans le ressort de la situation du fonds. Le bailleur ne
+peut former opposition pour loyers en cours ou à échoir, et ce, nonobstant
+toutes stipulations contraires. Aucun transport amiable ou judiciaire du prix ou
+de partie du prix n'est opposable aux créanciers qui se sont ainsi fait
+connaître dans ce délai.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l141-17.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l141-17.md
index 7ec3163552..cb2a292e66 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l141-17.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l141-17.md
@@ -1,15 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2015-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006220845
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X141L017AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/08/LEGIARTI000006220845.xml
+Date de début: 2015-08-08
+Date de fin: 2016-11-16
+Identifiant: LEGIARTI000031010545
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/05/LEGIARTI000031010545.xml
---
###### Article L141-17
-L'acquéreur qui paie son vendeur sans avoir fait les publications dans les
-formes prescrites, ou avant l'expiration du délai de dix jours, n'est pas libéré
-à l'égard des tiers.
+L'acquéreur qui paie son vendeur sans avoir procédé à la publication prescrite,
+ou avant l'expiration du délai de dix jours, n'est pas libéré à l'égard des
+tiers.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l141-19.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l141-19.md
index 711ababcbd..8755819ff7 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l141-19.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l141-19.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-01-01
-Date de fin: 2015-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006220893
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X141L019AXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/08/LEGIARTI000006220893.xml
+Date de début: 2015-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031010533
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/05/LEGIARTI000031010533.xml
---
###### Article L141-19
@@ -14,36 +13,4 @@ Pendant les vingt jours qui suivent la publication au Bulletin officiel des
annonces civiles et commerciales prévue à l'article L. 141-12, une copie
authentique ou l'un des originaux de l'acte de vente est tenu, au domicile élu,
à la disposition de tout créancier opposant ou inscrit pour être consulté sans
-déplacement.
-
-Pendant le même délai, tout créancier inscrit ou qui a formé opposition dans le
-délai de dix jours fixé par l'article L. 141-14 peut prendre, au domicile élu,
-communication de l'acte de vente et des oppositions et, si le prix ne suffit pas
-à désintéresser les créanciers inscrits et ceux qui se sont révélés par des
-oppositions, au plus tard dans les dix jours qui suivent la publication au
-Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales prévue à l'article L.
-141-12, former, en se conformant aux prescriptions des articles L. 141-14 à L.
-141-16 une surenchère du sixième du prix principal du fonds de commerce, non
-compris le matériel et les marchandises.
-
-La surenchère du sixième n'est pas admise après la vente judiciaire d'un fonds
-de commerce ou la vente poursuivie à la requête d'un administrateur judiciaire
-ou d'un mandataire judiciaire, ou de copropriétaires indivis du fonds, faite aux
-enchères publiques et conformément aux articles L. 143-6 et L. 143-7, ou selon
-les dispositions de l'article L. 642-5.
-
-L'officier public commis pour procéder à la vente doit n'admettre à enchérir que
-des personnes dont la solvabilité lui est connue, ou qui ont déposé soit entre
-ses mains, soit à la Caisse des dépôts et consignations, avec affectation
-spéciale au paiement du prix, une somme qui ne peut être inférieure à la moitié
-du prix total de la première vente, ni à la portion du prix de ladite vente
-stipulée payable comptant, augmentée de la surenchère.
-
-L'adjudication sur surenchère du sixième a lieu aux mêmes conditions et délais
-que la vente sur laquelle la surenchère est intervenue.
-
-Si l'acquéreur surenchéri est dépossédé par suite de la surenchère, il doit,
-sous sa responsabilité, remettre les oppositions formées entre ses mains à
-l'adjudicataire, sur récépissé, dans la huitaine de l'adjudication, s'il ne les
-a pas fait connaître antérieurement par mention insérée au cahier des charges.
-L'effet de ces oppositions est reporté sur le prix de l'adjudication.
+déplacement.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l141-20.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l141-20.md
index 733629b666..fb7017fdf2 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l141-20.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l141-20.md
@@ -1,19 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2015-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006220894
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X141L020AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/08/LEGIARTI000006220894.xml
+Date de début: 2015-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031010527
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/05/LEGIARTI000031010527.xml
---
###### Article L141-20
-Lorsque le prix de la vente est définitivement fixé, qu'il y ait eu ou non
-surenchère, l'acquéreur, à défaut d'entente entre les créanciers pour la
-distribution amiable de son prix, est tenu, sur la sommation de tout créancier,
-et dans la quinzaine suivante, de consigner la portion exigible du prix, et le
-surplus au fur et à mesure de l'exigibilité, à la charge de toutes les
-oppositions faites entre ses mains ainsi que des inscriptions grevant le fonds
-et des cessions qui lui ont été notifiées.
+Lorsque le prix de la vente est définitivement fixé, l'acquéreur, à défaut
+d'entente entre les créanciers pour la distribution amiable de son prix, est
+tenu, sur la sommation de tout créancier, et dans la quinzaine suivante, de
+consigner la portion exigible du prix, et le surplus au fur et à mesure de
+l'exigibilité, à la charge de toutes les oppositions faites entre ses mains
+ainsi que des inscriptions grevant le fonds et des cessions qui lui ont été
+notifiées.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l141-21.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l141-21.md
index 0be4f9715c..fdd82ddf3c 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l141-21.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l141-21.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2015-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006220909
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X141L021AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/09/LEGIARTI000006220909.xml
+Date de début: 2015-08-08
+Date de fin: 2016-11-16
+Identifiant: LEGIARTI000031010514
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/05/LEGIARTI000031010514.xml
---
###### Article L141-21
@@ -15,15 +14,8 @@ dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 236-2 et des articles L. 236-
à L. 236-22, tout apport de fonds de commerce fait à une société en constitution
ou déjà existante doit être porté à la connaissance des tiers dans les
conditions prévues par les articles L. 141-12 à L. 141-18 par voie d'insertion
-dans les journaux d'annonces légales et au Bulletin officiel des annonces
-civiles et commerciales.
+au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
-Toutefois, si par suite de l'application des dispositions législatives et
-réglementaires en vigueur relatives à la publication des actes de société, les
-indications prévues par ces articles figurent déjà dans le numéro du journal
-d'annonces légales où les insertions doivent être effectuées, il peut être
-procédé par simple référence à cette publication.
-
-Dans ces insertions, l'élection de domicile est remplacée par l'indication du
+Dans cette insertion, l'élection de domicile est remplacée par l'indication du
greffe du tribunal de commerce où les créanciers de l'apporteur doivent faire la
déclaration de leurs créances.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l141-22.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l141-22.md
index 2ba20d0c67..b731e9b0a0 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l141-22.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l141-22.md
@@ -1,20 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2015-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006220935
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X141L022AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/09/LEGIARTI000006220935.xml
+Date de début: 2015-08-08
+Date de fin: 2016-11-16
+Identifiant: LEGIARTI000031010500
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/05/LEGIARTI000031010500.xml
---
###### Article L141-22
-Dans les dix jours de la dernière en date des publications prévues aux articles
-L. 141-12 et L. 141-13, tout créancier non inscrit de l'associé apporteur fait
-connaître au greffe du tribunal de commerce de la situation du fonds, sa qualité
-de créancier et la somme qui lui est due. Le greffier lui délivre un récépissé
-de sa déclaration.
+Dans les dix jours de la publication prévue aux articles L. 141-12 et L. 141-13,
+tout créancier non inscrit de l'associé apporteur fait connaître au greffe du
+tribunal de commerce de la situation du fonds, sa qualité de créancier et la
+somme qui lui est due. Le greffier lui délivre un récépissé de sa
+déclaration.
A défaut par les associés ou l'un d'eux de former dans la quinzaine suivante une
demande en annulation de la société ou de l'apport, ou si l'annulation n'est pas
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l141-6.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l141-6.md
index 6796b43a1e..2374dc47d1 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l141-6.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l141-6.md
@@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2015-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006220640
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X141L006AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/06/LEGIARTI000006220640.xml
+Date de début: 2015-08-08
+Date de fin: 2023-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031010599
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/05/LEGIARTI000031010599.xml
---
###### Article L141-6
-L'inscription doit être prise, à peine de nullité, dans la quinzaine de la date
-de l'acte de vente. Elle prime toute inscription prise dans le même délai du
-chef de l'acquéreur ; elle est opposable aux créanciers de l'acquéreur en
-redressement ou en liquidation judiciaire, ainsi qu'à sa succession
+L'inscription doit être prise, à peine de nullité, dans les trente jours suivant
+la date de l'acte de vente. Elle prime toute inscription prise dans le même
+délai du chef de l'acquéreur ; elle est opposable aux créanciers de l'acquéreur
+en redressement ou en liquidation judiciaire, ainsi qu'à sa succession
bénéficiaire.
L'action résolutoire, établie par l'article 1654 du code civil, doit, pour
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/article_l142-4.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/article_l142-4.md
index 16a4410ae7..27c04604c7 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/article_l142-4.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/article_l142-4.md
@@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-01-01
-Date de fin: 2015-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006221008
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X142L004AXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/10/LEGIARTI000006221008.xml
+Date de début: 2015-08-08
+Date de fin: 2023-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031010491
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/04/LEGIARTI000031010491.xml
---
###### Article L142-4
-L'inscription doit être prise, à peine de nullité du nantissement, dans la
-quinzaine de la date de l'acte constitutif.
+L'inscription doit être prise, à peine de nullité du nantissement, dans les
+trente jours suivant la date de l'acte constitutif.
En cas de redressement ou de liquidation judiciaires, les articles L. 632-1 à L.
632-4 sont applicables aux nantissements de fonds de commerce.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_l143-11.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_l143-11.md
index d8248dd4ff..83d5b528fe 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_l143-11.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_l143-11.md
@@ -1,15 +1,14 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2015-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006221098
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X143L011AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/10/LEGIARTI000006221098.xml
+Date de début: 2015-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031010470
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/04/LEGIARTI000031010470.xml
---
###### Article L143-11
Aucune surenchère n'est admise lorsque la vente a eu lieu dans les formes
-prescrites par les articles L. 141-19, L. 143-3 à L. 143-8, L. 143-10 et L.
-143-13 à L. 143-15.
+prescrites par les articles L. 143-3 à L. 143-8, L. 143-10 et L. 143-13 à L.
+143-15.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_l143-7.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_l143-7.md
index 2efd231c1b..1be00c8069 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_l143-7.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_l143-7.md
@@ -1,18 +1,16 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2015-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006221073
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X143L007AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/10/LEGIARTI000006221073.xml
+Date de début: 2015-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031010483
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/04/LEGIARTI000031010483.xml
---
###### Article L143-7
Il est statué, s'il y a lieu, sur les moyens de nullité de la procédure de vente
-antérieure à l'adjudication, et sur les dépens, par le président du tribunal de
-grande instance de l'arrondissement où s'exploite le fonds. Ces moyens doivent
-être opposés, à peine de déchéance, huit jours au moins avant l'adjudication. Le
-quatrième alinéa de l'article L. 143-4 est applicable à l'ordonnance rendue par
-le président.
+antérieure à l'adjudication, et sur les dépens, par le président du tribunal.
+Ces moyens doivent être opposés, à peine de déchéance, huit jours au moins avant
+l'adjudication. Le quatrième alinéa de l'article L. 143-4 est applicable à
+l'ordonnance rendue par le président.
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/README.md
index 38266be1c7..1d348ac4cc 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/README.md
@@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146089
##### Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel et du conjoint.
-- [Section 1 : De la déclaration d'insaisissabilité](section_1)
+- [Section 1 : De l'insaisissabilité de la résidence principale](section_1)
- [Section 2 : De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée](section_2)
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/section_1/README.md
index 9d622b9fe2..a065acb156 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/section_1/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/section_1/README.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-Date de début: 2010-12-10
-Date de fin: 2015-08-08
-Identifiant: LEGISCTA000022356927
+Date de début: 2015-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000031012776
---
-###### Section 1 : De la déclaration d'insaisissabilité
+###### Section 1 : De l'insaisissabilité de la résidence principale
- [Article L526-1](article_l526-1.md)
- [Article L526-2](article_l526-2.md)